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Processus 3 - Fiscalité

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Actualité Le particulier louant régulièrement des chambres d’hôte doit être immatriculé au RCS. Le particulier louant régulièrement des chambres d’hôte doit être immatriculé au RCS. Les personnes physiques qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle doivent se faire immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) (C. com. art.

Le particulier louant régulièrement des chambres d’hôte doit être immatriculé au RCS

L 121-1 et art. L 123-1, 1°). Après avoir rappelé que la loi répute acte de commerce toute entreprise de fourniture (C. com. art. L 110-1, 6°), cela incluant l’activité de fourniture de services, le Comité de coordination du RCS confirme que l’activité de location de chambre d’hôte entre dans cette catégorie. En effet, cette activité consiste en la mise à disposition de chambres meublées, assortie de prestations de services liées à un hébergement temporaire, telles que l’accueil de la clientèle, le service d’un petit déjeuner et plus généralement de repas, la fourniture de linge de maison, le nettoyage de la chambre, l’accès au réseau internet, la mise à disposition d’un parking privatif, l’accès à une piscine, la location de bicyclettes, voire la garde d’enfants. Vanessa VELIN. L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Aperçu du contenu de la demande d'immatriculation principale : d'une personne physique : d'une personne morale : Forme de la demande La demande d'immatriculation doit être établie à l'aide d'un formulaire CERFA dont l'intitulé varie : s'il s'agit d'une personne physique, entreprise individuelle, le formulaire est le P0 ; s'il s'agit de l'immatriculation d'une personne morale, le formulaire adéquat est le M0 (il en existe plusieurs en fonction de la forme de la société).

L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

Ces formulaires sont disponibles en ligne. L'immatriculation peut être demandée par dépôt des documents soit directement auprès du greffe du Tribunal de commerce, soit auprès des Chambres de commerce et d'industrie, ou bien via Internet. Droit fiscal fiscalité entreprise société code général impôts LégiFiscal. Les plafonds d'exonération de CFE dans les zones urbaines en difficulté sont fixés pour 2017. Cotisation foncière des entreprises (CFE) - professionnels. Qui est exonéré de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ? - professionnels.

Certaines entreprises ne sont pas soumises à la CFE de manière permanente, sous réserve de respecter certaines conditions : Une exonération temporaire est prévue pour les auto-entrepreneurs exerçant une nouvelle activité commerciale, artisanale ou libérale en micro-entreprise et sous le régime micro-social, au titre de l'année de création.

Qui est exonéré de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ? - professionnels

Sont aussi exonérées de CFE, pendant 7 ans, les entreprises pour leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation. Le projet de loi de finances pour 2017 a été dévoilé à la presse. Mesures à destination des entreprises 1.

Le projet de loi de finances pour 2017 a été dévoilé à la presse

Comment corriger sa télédéclaration des revenus de 2015 ? Revue fiduciaire. Valls annonce une baisse de l'impôt sur les sociétés pour les PME. Dans un entretien à L'Express, le premier ministre affirme que le taux de l'impôt sur les sociétés passera de 33,3% à 28%.

Valls annonce une baisse de l'impôt sur les sociétés pour les PME

Le gouvernement réfléchit également à une baisse de l'impôt sur le revenu des ménages ou à une hausse de la prime d'activité. Le gouvernement allume un contre-feu. Alors que Nicolas Sarkozy s'est déclaré candidat à la présidence de la République lundi, dévoilant dans la foulée son programme, Manuel Valls donne ce mardi une longue interview à L'Express, dans laquelle il annonce, entre autres, une nouvelle mesure en faveur des entreprises.

Le taux de l'impôt sur les sociétés sera abaissé pour les seules PME, comme l'avait annoncé Le Figaro, de 33,3% actuellement à 28%, «sur une partie de leurs bénéfices», a annoncé le premier ministre. Il s'agit d'un niveau beaucoup plus proche de la moyenne européenne, et une mesure réclamée par les PME. Vous utilisez un bloqueur de publicité Pour poursuivre la lecture de nos articles, nous vous proposons deux solutions : Service-public.fr. Légifrance, le service public de l'accès au droit. Editions Francis Lefebvre. Impôt sur le revenu -Prélèvement à la source : à partir du 1er janvier 2018. Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu va se mettre en place à partir du 1er janvier 2018.

Impôt sur le revenu -Prélèvement à la source : à partir du 1er janvier 2018

C'est ce que le ministre des Finances et des Comptes publics et le secrétaire d'État chargé du Budget ont confirmé dans une communication au Conseil des ministres du mercredi 3 août 2016. Cette réforme concernera plus de 98 % des foyers : salariés du privé, fonctionnaires, bénéficiaires de revenus de remplacement (pensions de retraite, allocation de chômage), indépendants (commerçants, professions libérales, agriculteurs) et propriétaires de revenus fonciers. La retenue à la source se fera automatiquement. Pour les salariés par exemple, l'administration fiscale transmettra au salarié et à l'employeur un taux de prélèvement au second semestre 2017 (sur la base des revenus perçus en 2016).

Dès le mois de janvier 2018, ce taux sera appliqué au salaire. Impôt sur les sociétés. Les acomptes IS : calculs et explications. Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d'imposition - professionnels. IS : calcul de l'impôt sur les sociétés et taux d'imposition. Révisé le 31/03/2016 par les Carole Girard-Oppici et classé dans Impôts.

IS : calcul de l'impôt sur les sociétés et taux d'imposition

Taxe sur le chiffre d'affaires réalisé dans l'année et modalités de paiement des acomptes. L'impôt sur les sociétés (IS) est dû par les sociétés de capitaux (type SA société anonyme, SAS société anonyme simplifiée, SARL société à responsabilité limitée, SCA société en commandite par action, SEL société d'exercice libéral, etc.), mais aussi par certaines personnes morales (association réalisant des opérations à but lucratif, organisme public, société civile ayant une activité industrielle et commerciale) qui exercent sur le territoire français une activité commerciale habituelle. L’impôt sur les sociétés (IS) - Fiche pratique. Qui paie l’impôt ?

L’impôt sur les sociétés (IS) - Fiche pratique

La personne morale au sein de laquelle vous réalisez des bénéfices est imposée à l'impôt sur les sociétés si elle appartient aux sociétés de capitaux. Il s'agit principalement des sociétés anonymes (SA, SAS), des sociétés à responsabilité limitée (SARL), des sociétés en commandite par action (SCA). Les sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL…) sont aussi concernées. De plus, en fonction de la nature de son activité, certaines personnes morales sont imposées même si elles n'appartiennent pas aux sociétés de capitaux. C'est le cas des sociétés civiles qui ont une activité industrielle ou commerciale et des associations réalisant des opérations lucratives. Sur quoi la société est-elle imposée ? ATTENTION : Chaque société paye l'IS sur ses propres bénéfices. Impôt sur les sociétés en France.

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Impôt sur les sociétés en France

L'impôt sur les sociétés en France (abrégé en IS dans cet article) taxe les bénéfices des entreprises et représente une part importante de la fiscalité française. Il a été créé par le décret du 9 décembre 1948[1]. Dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2014, l’IS représente 36,2 milliards d’euros, soit 12,1 % des recettes fiscales nettes de l’État[2]. Votre entreprise vend des biens d'occasion : et la TVA ? - Assistance juridiq... La vente d'un bien d'occasion peut être taxable à la TVA.

Votre entreprise vend des biens d'occasion : et la TVA ? - Assistance juridiq...

A cet égard, il faut distinguer les assujettis-revendeurs des assujettis-acheteurs qui font chacun l'objet d'un régime propre. Qu'est-ce qu'un bien d'occasion au regard de la TVA ? Les biens d'occasion sont définis comme les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l'état ou après réparation, autres que les oeuvres d'art, les objets de collection ou d'antiquité ainsi que les métaux précieux et les pierres précieuses. Plus précisément, pour être considéré comme étant d'occasion, un bien doit satisfaire à trois critères : La TVA doit-elle être facturée sur la cession d'un bien utilisé ? Lorsqu'une entreprise cède un bien qu'elle a utilisé pour les besoins de son exploitation, cette cession est susceptible d'être soumise à TVA.. (infos service du ministère des Impôts) Sont imposables les ventes de biens usagés ayant ouvert droit à déduction (complète ou partielle) de TVA, lors de leur acquisition ou ultérieurement.

Reversement et complément de déduction. TVA : les régimes d'imposition. Que vos bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l'impôt sur les sociétés, vous êtes concerné par ce régime en tant que redevable de la TVA, si votre chiffre d'affaires H.T est compris entre : 82 200 € et 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ; 32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestations de services ou non commerciales. Attention : Crédit de TVA : comment récupérer la TVA ? Franchise en base de TVA - professionnels. Régime général. Le régime du réel simplifié - RSI, régime simplifié d'imposition.

Formulaire CA12. TVA. CA3 et notice. PDF notice pour remplir la CA3. Le régime du réel normal de TVA. Après avoir présenté dans le précédent article le fonctionnement du régime du réel simplifié de TVA, nous allons abordé le régime du réel normal de TVA. Nous allons commencé par indiquer quelles sont les entreprises soumises à ce régime de plein droit ou sur option, puis présenter son fonctionnement et enfin donner notre point de vue. Import-export pour les entreprises au régime de la TVA. Les exportations sont exonérées de TVA lorsque l’entreprise : • les a régulièrement comptabilisées ; • a établi une déclaration d’exportation visée par le service des Douanes (DAU, document administratif unique).

La facture doit porter la mention « exonération de TVA, article 262-I du CGI » ; pour les biens destinés aux DOM la mention est « exonération de TVA, article 294-2 du CGI ». Pour les marchandises d’une valeur inférieure à 1 000 € et d’un poids net inférieur à 1 000 Kg, le DAU peut être remplacé par une simple facture commerciale, dont l’exportateur doit conserver le 2ème exemplaire visé par le service des Douanes. Une procédure spécifique existe pour les colis postaux : 1 – si la valeur des biens est inférieure à 8 000 € : une déclaration CN 23 (incluse dans la déclaration CP 72) doit être jointe, ainsi que la facture commerciale. 2 – si la valeur des biens est supérieure à 8 000 € : une déclaration CN23 doit être jointe à la déclaration d’exportation (DAU).

Echanges intracommunautaires de biens : régime de TVA. Acquisitions intracommunautaires. TVA sur les livraisons à soi-même : de nouvelles simplifications. LégiFiscal - Exigibilité tva exigible LégiFiscal. Le taux de TVA en 2016 - Fiche pratique. Qu'est ce que la TVA? La TVA est un acronyme qui signifie Taxe sur la valeur ajoutée.

Cet impôt indirect sur la consommation existe depuis 1954. L'autoliquidation de la TVA à l'import. Les opérations imposables à la TVA. Fiscalité - Fait générateur et exigibilité. IMPÔT - Droit fiscal, Les sources du droit fiscal. Redevable : Définition simple et facile du dictionnaire. Contribuable : Définition simple et facile du dictionnaire. Création d'entreprise : quel statut choisir ? (EI, EIRL, EURL, SARL) Dessine-moi l'éco : TVA collectée, TVA déductible... Qui paye réellement ? Impôt sur le revenu. Impôt.