Les "Sages" confirment l'illégalité du mariage homosexuel. DÉCISION - Le mariage homosexuel reste illégal, actualité Société : Le Point. Le Conseil constitutionnel a renvoyé vendredi la balle au législateur concernant une éventuelle autorisation du mariage homosexuel en France, les partisans de cette union reportant désormais leurs espoirs sur la campagne présidentielle de 2012.
Les Sages avaient été saisis d'une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à l'initiative d'un couple de femmes pacsées en quête d'une plus grande sécurité juridique pour leurs quatre enfants. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel déclare que les articles contestés du code civil - 75 (dernier alinéa) et 144 - sont "conformes à la Constitution". Il résulte de ces articles, comme la Cour de cassation l'a rappelé le 13 mars 2007 en annulant le mariage homosexuel célébré à Bègles en 2004 par Noël Mamère, que "selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme", écrit le Conseil.
Le PS en faveur du mariage homosexuel. Décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011. Mme Corinne C. et autre [Interdiction du mariage entre personnes de même sexe] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 novembre 2010 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1088 du 16 novembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mmes Corinne C. et Sophie H., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 75 et 144 du code civil.
Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;