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Lieux d'intervention - ANISCG. Le rapport public annuel 2016 / A la une / Actualités / Accueil / Cour des Comptes. 10/02/2016 Situation d'ensemble cour des comptes La Cour des comptes rend public, le 10 février 2016, son rapport public annuel.

Le rapport public annuel 2016 / A la une / Actualités / Accueil / Cour des Comptes

Ce rapport se compose de deux tomes. Le premier expose une sélection d’observations et de recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC). Le second présente l’organisation et les missions de la Cour et des CRTC, ainsi que les résultats de leur action et en particulier les suites données aux observations et recommandations formulées antérieurement. Aux termes de l’article 47-2 de la Constitution, la Cour des comptes contribue, par ses rapports publics, à l’information des citoyens. Introduit par une analyse de la situation d’ensemble des finances publiques à fin janvier 2016, le tome I de l’édition 2016 expose une sélection d’observations suivies de recommandations, mesures concrètes visant à améliorer l’utilisation des fonds publics et l’efficacité des services publics.

Rapport public annuel 2013. Surendettement : procédure de rétablissement personnel (effacement des dettes) Une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est engagée par la commission de surendettement lorsque : le surendetté se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, c'est-à-dire qu'il est manifestement impossible de mettre en œuvre les mesures de traitement (plan conventionnel ou mesures imposées) pour améliorer sa situation financièreet le surendetté (ou son époux(se) dans certains cas) ne possède pas de biens dont la vente pourrait éponger une partie des dettes (bien immobilier ou meubles de valeur sans utilité particulière dans la vie quotidienne).

Surendettement : procédure de rétablissement personnel (effacement des dettes)

Si la personne surendettée ne possède aucun bien susceptible d'être vendu (on parle d'une insuffisance d'actif), la commission recommande une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. C'est le cas lorsque le ménage surendetté ne possède presque rien, excepté des biens : LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. I. ― La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est ainsi rédigée : « Section 2 « Contrats conclus à distance et hors établissement.

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation. Article 21 (articles L. 331-2, L. 331-3, L. 331-3-1, L. 331-3-2 nouveau, et L. 331-5 du code de la consommation) - Procédure devant la commission de surendettement Commentaire : cet article apporte plusieurs modifications aux règles de procédure suivies devant la commission du surendettement.

Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation

Il modifie la nature des dépenses devant être prises en compte pour déterminer le « reste à vivre » et renforce les mesures de suspension des voies d'exécution diligentées contre les biens du débiteur. L'accompagnement : une fonction du travail social. Ce changement de vocabulaire ne va pas sans poser des questions.

L'accompagnement : une fonction du travail social

En effet, quelle est la spécificité de l’accompagnement d’un travailleur social par rapport à celui d’un bénévole ou d’une personne non travailleur social ? Qu’entendons nous par ce terme ? Quel sens lui est-il attribué par les professionnels, les institutions, les dispositifs d’action sociale ? L’accompagnement des usagers et celui des étudiants en travail social est-il de même nature, participe t-il de la même fonction ? Banque de données en santé publique. Www.insee.fr/fr/ffc/docs_ffc/Eco et stat354-2.pdf. Les établissements ou services d'aide par le travail. Dernière mise à jour le 12 mars 2014 Synthèse Les établissements ou services d’aide par le travail (ESAT) (couramment encore appelés « centres d’aide par le travail » ou CAT) sont des établissements médico-sociaux qui relèvent, pour l’essentiel, des dispositions figurant dans le code de l’action sociale et des familles.

Les établissements ou services d'aide par le travail

Ils offrent aux personnes handicapées des activités diverses à caractère professionnel et un soutien médico-social et éducatif en vue de favoriser leur épanouissement personnel et social. A savoir Les ESAT relèvent du milieu « protégé », par opposition au milieu « ordinaire » de travail. Sommaire Fiche détaillée Qui peut être accueilli dans un ESAT ? L’orientation dans un ESAT vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Comment fonctionnent les ESAT ? La création des ESAT est autorisée par arrêté du préfet, qui fixe le nombre de places. Quel est le statut des personnes accueillies en ESAT ? Droit à congé. Www.anesm.sante.gouv.fr/IMG/pdf/ANESM_RBPP_-Handicapes-Travailleurs_en_ESAT.pdf. La loi Economie sociale et solidaire. La loi Economie sociale et solidaire a été adoptée le 21 juillet 2014, soit un an après la présentation du projet de loi en Conseil des ministres, le 24 juillet 2013.

La loi Economie sociale et solidaire

Le texte vise à encourager un changement d'échelle de l'économie sociale et solidaire dans tous ses aspects, afin de construire avec les entreprises de l'économie sociale et solidaire une stratégie de croissance plus robuste, plus riche en emplois, plus durable et plus juste socialement. La loi Economie sociale et solidaire (ESS) répond à cinq objectifs : 1. Reconnaître l'ESS comme un mode d’entreprendre spécifique Les mesures de la loi vont permettre : En savoir plus sur cet objectif.

Www.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/ESAT_rapport_final.pdf. Handicap.fr : l'information et les services, du handicap à l'autonomie. Ressources Doc. Joe_20050212_0036_0001-2.pdf. Résultat recherche.