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Lieux d'intervention - ANISCG. Le rapport public annuel 2016 / A la une / Actualités / Accueil / Cour des Comptes. 10/02/2016 Situation d'ensemble cour des comptes La Cour des comptes rend public, le 10 février 2016, son rapport public annuel.

Le rapport public annuel 2016 / A la une / Actualités / Accueil / Cour des Comptes

Ce rapport se compose de deux tomes. Le premier expose une sélection d’observations et de recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC). Le second présente l’organisation et les missions de la Cour et des CRTC, ainsi que les résultats de leur action et en particulier les suites données aux observations et recommandations formulées antérieurement. Aux termes de l’article 47-2 de la Constitution, la Cour des comptes contribue, par ses rapports publics, à l’information des citoyens. Introduit par une analyse de la situation d’ensemble des finances publiques à fin janvier 2016, le tome I de l’édition 2016 expose une sélection d’observations suivies de recommandations, mesures concrètes visant à améliorer l’utilisation des fonds publics et l’efficacité des services publics.

Consulter le rapport. Rapport public annuel 2013. Surendettement : procédure de rétablissement personnel (effacement des dettes) Conditions La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire s'applique si la personne surendetté possède des biens susceptibles d'être vendus pour éponger une partie de ses dettes (bien immobilier par exemple ou meubles de valeur sans utilité particulière dans la vie quotidienne).

Surendettement : procédure de rétablissement personnel (effacement des dettes)

Saisine du juge Si la commission de surendettement constate que certains biens du débiteur peuvent être vendus, elle doit demander au juge l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. La saisine du juge nécessite votre accord et toutes les parties (le. LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. I. ― La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est ainsi rédigée : « Section 2 « Contrats conclus à distance et hors établissement.

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation. Article 21 (articles L. 331-2, L. 331-3, L. 331-3-1, L. 331-3-2 nouveau, et L. 331-5 du code de la consommation) - Procédure devant la commission de surendettement Commentaire : cet article apporte plusieurs modifications aux règles de procédure suivies devant la commission du surendettement.

Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation

Il modifie la nature des dépenses devant être prises en compte pour déterminer le « reste à vivre » et renforce les mesures de suspension des voies d'exécution diligentées contre les biens du débiteur. L'accompagnement : une fonction du travail social. Ce changement de vocabulaire ne va pas sans poser des questions.

L'accompagnement : une fonction du travail social

En effet, quelle est la spécificité de l’accompagnement d’un travailleur social par rapport à celui d’un bénévole ou d’une personne non travailleur social ? Qu’entendons nous par ce terme ? Quel sens lui est-il attribué par les professionnels, les institutions, les dispositifs d’action sociale ? L’accompagnement des usagers et celui des étudiants en travail social est-il de même nature, participe t-il de la même fonction ? Cet article tentera d’apporter une clarification conceptuelle sur ce sujet. 1) Définition du terme accompagnement Ce mot est d’utilisation récente en Travail Social. Ce vocable renvoie également aux termes de compagnon et copain, qui sont utilisés pour signifier les liens de proximité entre des personnes. 2) Historique et évolution du terme Le service social a utilisé différents « mots forts » au cours de son histoire pour désigner son « faire professionnel ». Banque de données en santé publique.

Www.insee.fr/fr/ffc/docs_ffc/Eco et stat354-2.pdf. Les établissements ou services d'aide par le travail. Dernière mise à jour le 12 mars 2014 Synthèse Les établissements ou services d’aide par le travail (ESAT) (couramment encore appelés « centres d’aide par le travail » ou CAT) sont des établissements médico-sociaux qui relèvent, pour l’essentiel, des dispositions figurant dans le code de l’action sociale et des familles.

Les établissements ou services d'aide par le travail

Ils offrent aux personnes handicapées des activités diverses à caractère professionnel et un soutien médico-social et éducatif en vue de favoriser leur épanouissement personnel et social. A savoir Les ESAT relèvent du milieu « protégé », par opposition au milieu « ordinaire » de travail. Sommaire Fiche détaillée Qui peut être accueilli dans un ESAT ? L’orientation dans un ESAT vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Comment fonctionnent les ESAT ? La création des ESAT est autorisée par arrêté du préfet, qui fixe le nombre de places. Quel est le statut des personnes accueillies en ESAT ? Droit à congé. Www.anesm.sante.gouv.fr/IMG/pdf/ANESM_RBPP_-Handicapes-Travailleurs_en_ESAT.pdf. La loi Economie sociale et solidaire. La loi Economie sociale et solidaire a été adoptée le 21 juillet 2014, soit un an après la présentation du projet de loi en Conseil des ministres, le 24 juillet 2013.

La loi Economie sociale et solidaire

Le texte vise à encourager un changement d'échelle de l'économie sociale et solidaire dans tous ses aspects, afin de construire avec les entreprises de l'économie sociale et solidaire une stratégie de croissance plus robuste, plus riche en emplois, plus durable et plus juste socialement. La loi Economie sociale et solidaire (ESS) répond à cinq objectifs : 1. Reconnaître l'ESS comme un mode d’entreprendre spécifique Les mesures de la loi vont permettre : En savoir plus sur cet objectif.

Www.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/ESAT_rapport_final.pdf. Handicap.fr : l'information et les services, du handicap à l'autonomie. Ressources Doc. Joe_20050212_0036_0001-2.pdf. Résultat recherche.