Veille CISPM
Loi sur le renseignement, bientôt tous surveillés ? Magistrats, juristes et associations dénoncent un texte rédigé de façon très vague et susceptible de déboucher sur une surveillance de masse. Renforcer les services de renseignement : sur le principe, l’objectif du projet de loi renseignement fait consensus. En pratique toutefois, toute une série de mesures comprises dans ce texte très technique, examiné en urgence, font polémique. Ainsi, depuis sa présentation en conseil des ministres, le 19 mars, pas un jour ne passe sans que des magistrats, des avocats ou des militants associatifs ne fassent part de leurs « inquiétudes profondes et fondées », selon l’expression de la Ligue des droits de l’homme. Chose rare, même le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Nils Muiznieks, est sorti de sa réserve : le texte crée, selon lui, « un climat social dangereux au sein duquel chacun pourra être considéré comme un potentiel suspect ».
> A lire La réforme du renseignement s’accélère Sept domaines de surveillance. Nominations : le Président endogame. Édito On peut le regretter, mais la Ve République est ainsi faite qu’elle donne au chef de l’Etat un pouvoir de nomination quasi souverain. Le dernier et ultime des pouvoirs, devrait-on ajouter. Imperméable à la mondialisation. Parce qu’il ne dépend que du bon vouloir du prince, nommer, c’est faire de la politique. Presque sans contrainte. Au nom de la «normalité», François Hollande avait promis une présidence irréprochable. Il ne s’agit de contester ni la crédibilité, ni l’honnêteté des deux intéressés.
Hollande a donc choisi d’institutionnaliser le conflit d’intérêts. Grégoire Biseau. La loi sur le renseignement a réveillé des craintes multiples. Soumis au vote mardi à l’Assemblée, ce texte fait l’objet de nombreuses critiques émanant de militants mais aussi de nombre d’élus. Le projet de loi renseignement réussit cet exploit de réunir des opposants aussi éclectiques que le vert Noël Mamère et la frontiste Marion Maréchal-Le Pen, la CGT et l’ancienne présidente du Medef Laurence Parisot, des militants « La Manif pour tous » et des opposants au barrage de Sivens, la Ligue des droits de l’homme et plusieurs juges antiterroristes… Le débat parlementaire s’est même – chose rare – déployé à l’étranger avec la prise de position très alarmiste du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Nils Muižnieks, et un éditorial cinglant du New York Times.
> A lireAux Etats-Unis, la surveillance téléphonique est très critiquée Vu l’ampleur de la fronde, François Hollande a tenté de calmer le jeu. La crainte d’une surveillance de masse Les craintes exprimées sur ce texte sont aussi nombreuses que ses détracteurs. Loi Renseignement : polémique sur la présidence du CNCTR. Dans le cadre de la loi sur le renseignement, François Hollande propose Francis Delon pour diriger la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Mais ce choix fait polémique. Validée en quasi-totalité par le Conseil constitutionnel, qui n'a censuré que des dispositions accessoires sans vraiment développer son argumentaire, la loi sur le renseignement est pour l'instant inapplicable.
En effet, bien que promulguée depuis des semaines, elle dépend pour une large part de la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Le choix du président de la CNCTR revient au président de la République, selon le cadre prévu par le 5ème alinéa de l'article 13 de la Constitution, c'est-à-dire après avis des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui disposent d'un droit de veto (mais sera-t-il utilisé ?).
Et justement, François Hollande a trouvé un candidat : Francis Delon. Qui est Francis Delon ? Lire. Un professionnel du secret-défense et de la raison d'État à la tête de la CNCTR. Paris, le 15 septembre 2015 — La composition de la future commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) augure mal de la défense des citoyens français face à la surveillance ! L'annonce de l'éviction de Jean-Marie Delarue, président de la CNCIS (Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité), de la composition de la future CNCTR (Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement) n'est pas une surprise, mais montre cependant à quel point toute volonté de discuter ou prendre en considération les réels problèmes d'étendue et de contrôle du renseignement est refoulée par les autorités.
M. Quoi de moins rassurant que de voir cette collusion manifeste de culture, de pratiques et d'objectifs au sein du seul maigre outil de contrôle du renseignement français ? Delon. La nomination contestée de Francis Delon pour surveiller les écoutes. Le fait de proposer le nom de cet ancien secrétaire général de la défense nationale à ce poste est contesté par les détracteurs du projet de loi sur le renseignement. On croyait le temps des polémiques définitivement clos sur le projet de loi sur le renseignement. À tort. Après des débats tendus au sein des deux assemblées, après une saisine des Sages (transpartisane, ce qui est très rare), l’heure est désormais aux nominations controversées. À commencer par celle de Francis Delon, ancien secrétaire général de la défense nationale entre 2004 à 2014 à la tête de la future Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).
Francis Delon, un profil controversé L’homme pressenti par François Hollande pour prendre les reines de la CNCTR est issu du Conseil d’État. Les opposants au projet de loi renseignement lui reprochent d’avoir participé à la mise en place d’un vaste système d’espionnage pour la DGSE. La CNCTR, vigie du renseignement > À. Une personnalité incontestable. Loi Renseignement : un candidat à la présidence de la CNCTR gorgé de confiance. C’est cet après-midi que les deux commissions des lois procèderont au vote sur la candidature de Francis Delon à la présidence de la CNCTR. Lors d’une audition préalable, organisée ce matin au Sénat, celui-ci a effeuillé la manière dont il entend assurer cette fonction au sein de cette autoritée née de la loi sur le renseignement. En commission des lois, plusieurs sénateurs ont en effet interrogé le candidat désigné par François Hollande sur les moyens dévolus à la commission chargée de contrôler les opérations de surveillance en France et à l’étranger.
Guidé par une grande prudence, il a promis, une fois en place, « une clause d’inventaire » où la CNCTR vérifiera si ses moyens sont bien adaptés et suffisants. Il programme d’assurer une vérification des algorithmes, ceux incrustés dans les « boîtes noires », chargées de détecter une potentielle menace terroriste. Le temps juridictionnel, le temps administratif « Je n’aurais jamais accepté de présider une commission alibi » Marc Rees.
Le Parlement approuve la nomination de Francis Delon pour surveiller les écoutes. Les longs bras du Conseil d’Etat. Édito Le président de la République a choisi, les parlementaires ont validé. Francis Delon va devenir le gendarme en chef des écoutes. Et même d’un peu plus que les écoutes. La loi sur le renseignement, très contestée pour un texte de cette nature passé dans un tel contexte, a offert plus de moyens aux services secrets. Aux écoutes s’ajoutent perquisitions, poses de micros et de caméras, dispositifs algorithmiques… En échange, le gouvernement promettait un contrôle renforcé des services de renseignement. Ainsi a été créée la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), qui remplace la commission actuelle, mise en place en 1991.
Sans contrôle renforcé, c’est tout l’édifice de la loi qui s’effondre, et la promesse d’un texte voulu équilibré par l’exécutif réduite à un axiome performatif. Nul procès d’intention, nulle méfiance outrancière. Pierre ALONSO Journaliste au service Futurs@pierre_alonso. CNCTR : 120 000 euros brut de rémunération pour le président. Selon un arrêt publié au Journal Officiel, les membres de la Commission de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) et leur président recevront collectivement entre 264 000 et 336 000 euros brut par an. Une somme classique, mais très importante au regard du budget total annoncé.
Cette semaine, le futur président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) Francis Delon a expliqué que "les crédits de fonctionnement et d’investissement" de l'autorité administrative devraient être de 392 886 euros pour 2016, afin de faire face à l'augmentation très substantielle du nombre de demandes d'avis qui lui seront transmis par les services de renseignement. Le haut fonctionnaire, choisi par François Hollande pour vérifier que les espions français respectent la proportionnalité des moyens qu'ils mettent en oeuvre, avait expliqué qu'il souhaitait recruter des ingénieurs pour l'aider dans le très difficile contrôle des boîtes noires. Lire. La Loi Renseignement entre en vigueur ce samedi 3 octobre. Francis Delon ayant été officiellement désigné ce vendredi au Journal Officiel comme le premier président de la nouvelle Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), la loi entrera en vigueur demain.
C'est à partir de ce samedi 3 octobre 2015 que les services de renseignement français pourront se lâcher et demander en toute légalité au Premier ministre l'autorisation de mettre en oeuvre des dispositifs de géolocalisation, des IMSI catchers, des micros, des caméras, des spywares, des collectes de données sur les réseaux électroniques, et autres boîtes noires riches en algorithmes de détection de terroristes potentiels.
Le gouvernement a en effet publié ce vendredi au Journal Officiel le décret du 1er octobre relatif à la composition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), qui confirme la nomination de Francis Delon en tant que président de la CNCTR, choisi par François Hollande. Lire. Composition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement | Tripalio. Composition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement Info - Etat | Par Eric Vermot-Gauchy | 02/10/2015 05:51 Dans la continuité du décret n° 2015-1211 du 1er octobre 2015 relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat, dont BI&T vous a détaillé le contenu ici, le Président de la République fixe, à effet du 3 octobre 2015, la composition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement par décret du du 1er octobre 2015.
M. Francis DELON est nommé président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.M. Patrick PUGES est nommé membre de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en qualité de personnalité qualifiée pour ses connaissances en matière de communications électroniques. La commission comprend en outre : 2° M. 3° M. 4° M. La loi controversée sur le renseignement entre en vigueur samedi. La loi controversée sur le renseignement entrera en vigueur samedi, au lendemain de la nomination au Journal officiel du président de la commission de contrôle Francis Delon, qui a promis de la diriger en toute «indépendance» et «impartialité».
Annoncée par François Hollande deux mois après les attentats de janvier qui ont fait 17 morts, cette loi vise à encadrer l’activité des services spécialisés en leur donnant des moyens supplémentaires face aux nouvelles technologies, mais aussi un cadre légal. Nombreux ont été les opposants - associations, partis, syndicats de magistrats et de journalistes notamment - à ce texte jugé «liberticide» : ils ont cherché à alerter élus et opinion publique sur la perspective d’une surveillance de masse. Le Premier ministre Manuel Valls avait rejeté les accusations de «loi de circonstance».
Mais le gouvernement avait fait de la menace terroriste un argument à l’appui de son texte, notamment après l’attentat avorté de Villejuif. Outre M. Veille Cyber N45 – 4 octobre 2015. CyberStratégie – CyberDéfense – CyberSécurité … Lettre Cyber 45 Cyberstratégie, cyberdéfense, cybersécurité … le survol de l’actualité de la semaine du 28 septembre au 4 octobre, avec l’homme de la semaine, Guillaume POUPARD, Directeur Général de l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI), un entretien audio, sa position sur le chiffrement, différents commentaires de son discours d’ouverture des Assises de la Sécurité, et, parallèlement, la loi sur le renseignement, la Commission de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) qui est mise en place, la proposition de loi sur la surveillance internationale en cours d’examen, et puis, pour s’occuper, des cyberattaques, une collection de liens de CyberInsécurité, des normes de codage cryptographiques … et puis, et puis …bonne lecture, bon approfondissement. et bonne semaine.
À votre disposition pour recueillir vos observations, suggestions et commentaires sur cette information guillet.lionel@gmail.com J'aime : Les débuts chaotiques de la loi sur le renseignement | le PI scope. De l’impossible nomination des membres de la nouvelle Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement … Analyse citée sur Le 15 septembre dernier, le Conseil d’État a dévoilé les noms de ceux de ses membres qu’il a retenus pour le représenter au sein de la nouvelle Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Cette nouvelle autorité, créée par la récente loi sur le renseignement du 24 juillet 2015, a vocation à remplacer la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) qui avait jusqu’à présent la charge de vérifier la légalité des écoutes effectuées sur demande du Premier Ministre. Dans son communiqué de presse, le Conseil d’État explique que, pour nommer ces membres, il s’est fondé sur l’article L. 831-1 du code de la sécurité intérieure (CSI).
Il nous semble que ces nominations ne vont pas sans soulever quelques interrogations. Selon cet article, la CNCTR est composée de neuf membres : À suivre … Loi sur le renseignement : le storytelling et les faits. Ça allait être super, cette Loi sur le renseignement. Que du bon. Enfin, on allait encadrer des pratiques a-légales. Enfin, on allait surveiller les surveillants avec une commission ad-hoc, bien dotée. Enfin, on allait prendre en compte la nécessaire protection de la vie privée. Jean-Jacques Urvoas nous l’avait promis.
Dans le même temps, le gouvernement, pour une fois extrêmement bon communiquant, bâtissait un autre storytelling qui allait prospérer au delà de toutes les espérances dans la presse : il y aura des « boites noires » et « un algorithme ». Que reste-t-il aujourd’hui de cette loi dans les faits ? La CNCTR, tout d’abord, qui a été prévue pour surveiller les surveillants. Un homme des services pour les surveiller Son président Francis Delon était à la tête du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. On est priés de le croire sur parole pour ce qui est de la complaisance et de la connivence. De la cryptographie pour votre protection, ou pas… Le surveillant des espions « a rendu des avis nuit et jour » - Rue89 ... Jean-Marie Delarue : le contrôle de l'Etat n'est "pas un luxe"