Facture et facturation electronique face au droit : regime, validite, archivage. Publications | Fiches point de vue Depuis 1991, les entreprises ont la possibilité de dématérialiser et télé-transmettre leurs factures à la place de la traditionnelle facture papier permettant ainsi un gain de temps et d'argent. Issue de la loi de finance pour 1991, la réglementation relative à la dématérialisation des factures a considérablement évolué. La Directive du 20 décembre 2001 a notamment pour objectif d'uniformiser les dispositions relatives à la facturation électronique et permettre aux entreprises européennes d'échanger entre elles, sans risques juridiques, des factures dématérialisées.
La loi de finance rectificative du 30 décembre 2002, transposant en avance la Directive, complète le dispositif applicable et marque la volonté de la France de généraliser le recours à la dématérialisation des factures. 1. La facture revêt une importance considérable au regard de la comptabilité et du droit fiscal. D'autre part, en matière fiscale, la facture permet la déduction de la TVA. 2. La facture papier est-elle une obligation pour le FAI ? : Droit du web (juridique, fiscalité...) Merci pour cette première réponse. Je serais de toute façons étonné que Neuf télécom ne soit pas dans son droit, mais sait-on jamais ? 5€ par mois, si ce n'est pas dans les CGV, où cela peut-il être ?
Après recherche: 9. ==> Ça c'est pour la facture détaillée, mais surtout cette histoire de duplicata à 5€ n'est nullement précisée... Edit: voilà la réponse dus ervice clientèle... Le droit à la facture a un coût. Telle est l'information publiée aujourd'hui par le site de LexisNexis France (futur ex-Juris-Classeur). Interrogé par un député qui se plaignait d'un prestataire de service qui lui avait demandé pour recevoir une facture 8 euros de frais de traitement et une enveloppe timbrée, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est venu apporter quelques précisions intéressantes. Aux termes de l'article 1er de l'arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, "toute prestation de service (...) doit faire l'objet, dès qu'elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d'une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 15,24 euros (TVA comprise)".
Lorsque le prix de la prestation de services est inférieur à 15,24 euros, la délivrance d'une note est facultative pour le professionnel, mais ce dernier doit l'établir si le client la lui réclame. Aucune forme particulière n'est exigée. 62-1. Chiffres-clés - Mobile : opérateurs (France) Téléphone, Internet : préférez la facture papier. Téléphone, Internet : préférez la facture papier. Répartition géographique des abonnés en France pour les 3 opérateurs - Actualités sur France Mobiles. Selon la répartition géographique du parc français publié par l'ART, les 5 premières régions avec le plus grand nombre d'abonnés sont les suivantes : - Ile-de-France : 8 723 190 - Provence-Alpes-Côte d'Azur : 3 045 290 - Rhône-Alpes : 2 757 260 - Nord-Pas-de-Calais : 1 877 860 - Aquitaine : 1 432 770 La répartition du nombre des abonnés dans les régions, Orange est supérieure en Alsace, Aquitaine, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Rhône-Alpes).
Pour SFR, les abonnés sont plus nombreux dans trois régions : Provence-Alpes-Côte d'Azur, Franche-Comté et en Corse. Orange et SFR ont un nombre d'abonnés très proche en Ile de France, Languedoc-Roussillon et Haute-Normandie. Parts de Marché au 2ème trimestre 2001 : Orange : 48.1 % (- 0.1 %) SFR : 34 % (+ 0.1 %) Bouygues Télécom : 17.9 %