La loi Hadopi, qu'est-ce que c'est? Pourquoi le nom de "Hadopi"?
Le "projet de loi Hadopi" tire son nom de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) qu'il instaurera. Cette Hadopi contrôlera et punira le cas échéant les internautes qui se livrent au téléchargement illégal. Le texte avait auparavant été surnommé "projet de loi Olivennes", car il est issu des accords de l'Elysée, signés le 23 novembre 2007, qui s'appuient sur le rapport de Denis Olivennes. L'ex-PDG de la Fnac et actuel directeur de la publication du Nouvel Obs a mené, à l'automne dernier, une mission sur la lutte contre le téléchargement illicite et pour le développement de l'offre culturelle légale sur Internet. Il avait alors auditionné tous les acteurs du secteur pour parvenir à cet accord. Le projet de loi présenté en juin 2008 en Conseil des Ministres est finalement baptisé "Création et Internet".
En quoi consiste cette de loi? Quels sont les avantages de la "riposte graduée"? . . . . . . . . La Haute Autorité : Présentation et missions. L’Hadopi, Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, est une autorité publique indépendante dont la création résulte d’un long processus de réflexion sur la création dans l’univers numérique.
Ses missions sont définies par la loi Création et Internet du 12 juin 2009 dite "loi Hadopi". Des Accords de l’Élysée à la loi Création et Internet Les Accords de l’Élysée du 23 novembre 2007 ouvrent la voie à la loi Création et Internet, dite " loi Hadopi ". Elle fait suite à un processus législatif initié avec la loi du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (DADVSI). La loi DADVSI transpose en droit français la directive européenne 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.
Composition de l'Hadopi L’Hadopi est constituée de deux organes : Missions de l'Hadopi L’Hadopi a pour missions : Dossier : Loi HADOPI. Le projet de loi HADOPI (Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet) a pour but de favoriser la diffusion et la protection de la création sur internet.
Il fait suite au projet de loi DADVSI qui n’a pu se réaliser car il ne tenait pas compte des réalités technologiques et imposait des mesures de sanctions démesurées (300.000€ d’amende et 3 ans de prison). La loi Hadopi actuelle est en réalité la loi Hadopi 2 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet. Elle est complémentaire à la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, autrement dit la première version Hadopi. Hadopi 2 réintroduit le volet répressif de la première loi qui a été censuré par le Conseil constitutionnel. Hadopi, Hadopi 2 : Présentation des mesures et des risquesHadopi : Les pièges à éviter et comment contourner la loi Hadopi, Hadopi 2 : Présentation des mesures et des risques Réponse graduée : la sanction.