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Protection des logiciels

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Le palmarès 2016 des déposants de brevets en France. Le Top 3 modifié et un nouvel entrant parmi les 10 premiers déposants Les 9 premiers déposants restent les mêmes que l’an dernier, avec toutefois un changement de places sur le podium : l’équipementier automobile Valeo ravit la 1ère place au constructeur PSA, avec 994 demandes de brevets publiées, contre 668 en 2015.

Le palmarès 2016 des déposants de brevets en France

Valeo a plus que doublé son nombre de demandes de brevets publiées en 2 ans. Le groupe PSA, qui occupait le 1er rang du classement depuis 2007, est donc 2ème cette année avec 930 demandes publiées (1012 l’an dernier). Bienvenue dans la maison des innovateurs. Droit des marques : mieux vaut exploiter sa marque ! Il n’est pas nécessaire d’exercer une activité en France pour obtenir la déchéance d’une marque déposée par une entreprise française.

Droit des marques : mieux vaut exploiter sa marque !

Petit retour sur le droit des marques… Une marque peut être protégée en France par un simple dépôt auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Une fois l’enregistrement de la marque par les services de l’INPI devenu définitif, le déposant de la marque dispose de dix années de protection contre toute tentative d’exploitation en France de cette marque par un tiers. Le déposant disposera en effet d’une action en contrefaçon pour s’opposer à toute exploitation de sa marque. Mais attention, le fait de déposer une marque implique également une obligation : celle de l’exploiter effectivement. Droit des marques en bref - Droit de la propriété intellectuelle - Cabinet Avocats Picovschi. Les marques ont une importance fondamentale pour les sociétés : elles la représentent en termes d’image.

droit des marques en bref - Droit de la propriété intellectuelle - Cabinet Avocats Picovschi

Créer et choisir sa marque est d’une grande importance ce qui explique l’importance de bien la déposer et de la protéger. Avocats PICOVSCHI fait le point avec vous la notion juridique de la marque. La marque : définition La marque est définie le code de propriété intellectuelle comme un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale. Principes du droit des marques - THOMAS LONCLE AVOCAT. La marque offre aux consommateurs un point de repère essentiel : elle représente l’image de votre entreprise et est garantit, aux yeux du public, d’une certaine constance de qualité.

Principes du droit des marques - THOMAS LONCLE AVOCAT

Elément indispensable de la stratégie industrielle et commerciale, la marque doit être protégée pour empêcher vos concurrents de s’en emparer et de bénéficier de vos efforts à bon compte. Marque, signe distinctifAcquisition du droit sur la marqueLes observationsLes oppositionsDroits conférés par l'enregistrementTransmission du droit sur la marqueRevendication par le propriétaire de la marqueRenonciation totale ou partielle au droit sur la marqueAction en nullité de l'enregistrement de la marqueAction en déchéance du droit sur la marqueAction civile en contrefaçon de marqueAdministration des douanesActions devant les juridictions pénalesMarques collectives de certification Marque, signe distinctif Peuvent notamment constituer un signe distinctif : En revanche, sont dépourvus de caractère distinctif : Marques et nom de domaine. Contrefaçon de brevet : SCA remporte la victoire à la Cour suprême des États-Unis.

(PRNewsFoto/SCA Americas) STOCKHOLM, 25 mars 2017 /CNW/ -- SCA, chef de file mondial dans le domaine des produits d'hygiène personnelle et fabricant des produits d'incontinence TENA®, a remporté une importante victoire devant la Cour suprême des États-Unis, le 21 mars 2017, dans son procès de contrefaçon de brevet contre First Quality Products, Inc.

Contrefaçon de brevet : SCA remporte la victoire à la Cour suprême des États-Unis

(SCA Hygiene Products Aktiebolag v. First Quality Baby Products, LLC.), qui dure depuis sept ans. Dans une décision rendue à 7 voix contre 1, rédigée par le juge Alito, la Cour suprême a conclu que le délai de prescription de six ans au cours de laquelle une action en contrefaçon de brevet doit être intentée ne peut être raccourci sur la base de la doctrine du manque de diligence (du délai préjudiciable) appelée « laches ». LA CONTREFAÇON DE BREVET EN FRANCE : SANS CONTREFAÇON ! Le brevet est depuis longtemps protégé par le droit français, il représente une branche importante de la propriété intellectuelle.

LA CONTREFAÇON DE BREVET EN FRANCE : SANS CONTREFAÇON !

Il permet alors à l’inventeur de voir sa création protégée, et lui garantit un monopole d’exploitation pour une durée de 20 ans. C’est pourquoi la contrefaçon de brevet est sanctionnée par le droit français. Quels droits résultent du brevet : l’étendue de la protection. Un brevet confère à son titulaire un «droit d’interdiction» concernant une invention, ce qui implique que le titulaire a le droit d’interdire aux tiers d’utiliser l’invention sans autorisation préalable (droit d’interdiction).

Quels droits résultent du brevet : l’étendue de la protection

Le titulaire du brevet a également le droit: de céder ou,donner en licence le brevet,d’agir en cas d’atteinte portée à son droit. Le demandeur d’un brevet jouit également de certains droits, même avant que le brevet ne lui soit effectivement délivré. Un droit exclusif d’interdiction Un brevet confère à son titulaire un droit exclusif d’interdiction, temporaire, territorial et limité, sur une invention.

J’ai fait un dépôt de brevet, quels sont mes droits ? J’ai fait un dépôt de brevet, quels sont mes droits ?

J’ai fait un dépôt de brevet, quels sont mes droits ?

Le dépôt à l'INPI d'une demande de brevet, puis la délivrance du brevet lui-même, me donnent un droit d'interdire ou d'autoriser l'exploitation de l'invention couverte par ce brevet. D'une manière générale, ce droit exclusif (monopole) me permet de décider qui peut l'exploiter et à quelles conditions (durée, contrepartie financière, …). Si je n'exploite pas moi-même, je peux décider de "louer" mon invention, par une licence de brevet concédée à la ou les sociétés intéressées. Je peux également décider de vendre mon invention par un contrat de cession. Le brevet unitaire européen: des avantages mais pas seulement - Challenges.fr. Un grand bouleversement s'annonce dans le monde de l'innovation.

Le brevet unitaire européen: des avantages mais pas seulement - Challenges.fr

Son nom? Le brevet unitaire européen. Mais qu'a-t-il donc de plus que le brevet européen qui existe depuis de très nombreuses années? La vente liée ordinateur-logiciels n'est pas une pratique déloyale. Pour la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), la vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas en tant que telle une pratique commerciale déloyale.

La vente liée ordinateur-logiciels n'est pas une pratique déloyale

Elle ajoute (PDF) que l'absence d'indication du prix de chacun des logiciels préinstallés ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse. L'avis de la CJUE avait été sollicité en 2015 par la Cour de cassation dans le cadre d'une question préjudicielle. Sa réponse fait ainsi écho à une vieille affaire portant sur un ordinateur Vaio de Sony avec des logiciels préinstallés, dont le système d'exploitation Windows Vista, acquis en décembre 2008 par un particulier pour 549 €. Lors de la première utilisation de l'ordinateur, l'homme avait refusé le contrat de licence utilisateur final du système d'exploitation et demandé à Sony le remboursement du coût des logiciels préinstallés compris dans le prix d'achat.

La protection du logiciel - Avocat Lille. Régime de protection La loi de 85 a consacré le principe de la protection du logiciel par le droit d’auteur. La loi du 10/05/91 a transposé en droit français les principes de la directive européenne du 14/05/91. Par cette loi, le droit d’auteur applicable au logiciel est aménagé pour répondre aux exigences pratiques d’une création immatérielle qui présente également un bien utilitaire, voire une valeur économique.

La protection d'un logiciel informatique par le droit d'auteur et l'action en concurrence déloyale. Pour mémoire, il est de principe qu'un logiciel est original s'il porte la marque de l'apport intellectuel de son auteur. En principe, est original le logiciel pour lequel son auteur a fait preuve d'un effort personnalisé allant au-delà de la simple mise en œuvre d'une logique automatique et contraignante. En effet, il résulte des articles L. 112-1 et L. 112-2 (13°) du code de la propriété intellectuelle qu'un logiciel, y compris le matériel de conception préparatoire, est protégeable par le droit d'auteur à condition d'être original. En outre, la directive (CE) n° 91/ 250 du 14 mai 1991 énonce également, dans son article 1er, paragraphe 3, qu'un programme d'ordinateur est protégé s'il est original, en ce qu'il est la création intellectuelle propre à son auteur.

Il appartient dès lors à l'auteur d'un logiciel, réclamant le bénéfice de la protection par le droit d'auteur, de rapporter la preuve de l'originalité de celui-ci. Les licences de logiciels et la propriété intellectuelle des logiciels. Comme l’invention de l’ordinateur dans les années 50, celle du logiciel quelques années plus tard fut également une révolution.

Les anglo-saxons emploient le terme de hardware pour désigner l’ordinateur lui-même et celui de software pour le logiciel. Les précurseurs dans ce domaine furent les sociétés IBM et bien entendu Microsoft qui se livrèrent une lutte sans merci pour dominer ce secteur de l’industrie logicielle. Microsoft a d’ailleurs bénéficié durant des décennies d’un monopole privilégié pour la distribution de ses logiciels puisque dans chaque ordinateur, personnel ou professionnel, ses programmes informatiques étaient nécessaires pour le fonctionnement de l’ordinateur. Cela suffit à comprendre que le logiciel constitue une arme industrielle essentielle pour les entreprises innovant dans ce secteur de l’économie et que par conséquent, au même titre qu’un brevet, une protection est fondamentale.

Les conditions de protection d’un logiciel. Propriété intellectuelle des logiciels. Afin de favoriser l’activité de production de logiciels, la loi donne un monopole d’exploitation aux personnes qui ont consacré du temps (et de l’argent) à créer des logiciels. C’est ainsi l’auteur d’un logiciel (ou ses ayants-droit) qui pourra contrôler l’exploitation et la distribution du logiciel. C’est la raison pour laquelle les programmes d’ordinateur sont protégés par le droit d’auteur. Gaëlle Bloret-Pucci : "Le dépôt d'un nom de domaine" La marque dans l'économie numérique : protection et usages. Focus : marques et noms de domaine, quelles protections ?

« Il y a encore beaucoup de confusion entre les deux régimes de la marque et du nom de domaine », prévient Marie-Emmanuelle Haas. Pourtant, une marque a trois caractéristiques : la distinctivité, d'abord. Une marque baptisée « Chocolat » ne pourra être valable pour la confiserie, mais le sera pour une ligne de vêtements, par exemple. La protection du logiciel par le droit d’auteur. Protéger le logiciel: les différentes protections. Les logiciels sont-il protégés par le droit d’auteur ? - APP - Agence pour la Protection des Programmes.

Propriété intellectuelle : comment protéger un logiciel ? Conditions de protection par le droit d'auteur. Par Pierre Roquefeuil, Avocat. Article juridique : La protection des logiciels et des bases de données. Edito : l'abus de propriété intellectuelle nuit à la propriété intellectuelle. La protection du logiciel par le droit d'auteur - Ledieu-Avocats. Qu'est-ce que le copyleft ? - Projet GNU. Quelle protection pour les logiciels informatiques? Droit d'auteur contrefaçon programme informatique. Quels sont les droits reconnus à l’auteur d’un logiciel ? - APP - Agence pour la Protection des Programmes.

CNRS - SG - DAJ : Propriété intellectuelle - Logiciels.