Google vs. Oracle : l'API est protégé par le droit d'auteur. Alors, Happy ? (c) Pharell Williams. Il y a chaque année quelques décisions essentielles en droit de l’informatique, qui servent de grands indicateurs à ceux qui sont intéressés par la matière, et plus généralement à l’industrie informatique.
La décision du 9 mai 2014 dans l’affaire Oracle/Google devant la cour d’appel des Etats-Unis (5ème Circuit) en est une. Ces décisions sont parfois mal interprétées, ce qui peut se concevoir, car la matière juridique est technique. Ce qui amène le plus d’incompréhensions n’est pas le caractère technique du droit en cause, mais le lobbying effronté de la part de certains acteurs, et/ou les idées arrêtées (on dit aussi : les pré-conceptions) d’autres acteurs.
Une nouvelle directive sur le droit des logiciels ? « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications. Le 5 mai 2009 a eu lieu la publication de la directive 2009/24/CE du 23 avril 2009 au journal officiel de l’Union Européenne sur la protection juridique des programmes d’ordinateur.
Il ne s’agit pas d’un modification. Cette directive n’est qu’une codification de la directive du 14 mai 1991. En effet, le nouveau est identique au précédent qui avait déjà été transposé en droit français dans le code de la propriété intellectuelle aux articles L122-6 et suivants. Livre blanc sur le logiciel libre « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications. Conférence sur les logiciels libres en 2009. « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications.
Les tribunaux compétents en matière de contrefaçon sont désignés « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications. Depuis la loi du 29 octobre 2007 relative à la lutte contre la contrefaçon, les tribunaux compétents en matière de contrefaçon ont été modifiés.
Pour un auteur (entreprise ou individu) qui se plaint de la contrefaçon de son logiciel, de sa base de données ou de son site internet, la question est en pratique très importante. En effet, il faut déterminer avec précision le tribunal compétent pour éviter de perdre du temps ce qui, en matière de contrefaçon est souvent crucial. Si on saisit le mauvais tribunal, la première décision de ce tribunal sera après plusieurs semaines ou plusieurs mois de renvoyer l’affaire vers le tribunal compétent. On perd ainsi un temps précieux dans la procédure.
Jusqu’en octobre 2007, la situation était relativement claire : il fallait agir devant le tribunal du lieu de la contrefaçon ou du siège ou du domicile du contrefacteur. La licence GPL est valable en droit français : premier arrêt de cour d’appel. « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications. Pour la première fois en France, une cour d’appel s’est prononcée sur la portée de la licence GPL et a admis sa validité en droit français. L‘arrêt a été rendu le 16 septembre 2009 par la cour d’appel de Paris. L’affaire qui a donné lieu à cet arrêt est relativement simple à l’origine. L’association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) avait commandé à un prestataire informatique des « espaces ouverts de formation » à installer dans ses établissements avec un mobilier spécifique, un ordinateur, un réseau informatique, des logiciels dédiés de communication et des logiciels pédagogiques.
Le prestataire qui avait emporté l’appel d’offres avait installé trois sites pilotes dont la recette technique avait été prononcée après la levée des réserves, mais dans le processus de recette, l’AFPA avait émis des réserves sur « la nature juridique des logiciels » installés sur les « espaces ouverts de formation ». Enfin, il est parfois impossible de régulariser une situation. ACTA : le texte est publié. Et ??? rien… « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications. Le secret entourant les négociations de l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement ou Accord commercial anti-contrefaçon) a été dénoncé violemment (et à mon humble avis, avec raison).
Il s’agit d’une proposition de traité international multilatéral concernant les droits de propriété intellectuelleet la lutte contre les contrefaçons. Ce texte serait un successeur de l’ADPIC (accord sur les droits de propriété intellectuelle appliqués au commerce, ou en anglais les TRIPS – Trade related Intellectual property agreements) . Toute petite note personnelle : il s’agit d’une question que je suis depuis longtemps puisque les TRIPS constituaient mon sujet de mémoire au LlM (Master of Laws) à l’université d’Exeter (UK). Les ADPIC ont été conclus en 1994 dans le cadre des accords de Marrakech, dernier round de négociation de l’OMC qui a abouti à un traité. Validity of GPL License « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications. 1.
A GPL is per se valid and shall therefore bind the licensee which sublicenses the GPL to its client. 2. Provided that it may trigger infringement lawsuits against the sublicensee, any alteration of the software source code which is contrary to the terms and conditions of the GPL (and is likely to create a security loophole) can be construed as a breach of the contract concluded between the licensee and its client. 3.