Le jeu vidéo et la voiture de luxe : une contrefaçon peut-elle avoir lieu "dans" le jeu ? ou : GTA n'est plus une zone de non-droit. Dans un arrêt très intéressant du 8 avril 2014, la Cour de Cassation a tranché une question de principe qui intéresse tous les concepteurs de jeux vidéo : la reproduction « dans » le jeu vidéo d’une œuvre protégée par le droit d’auteur (par exemple une voiture de sport célèbre) constitue-t-elle une contrefaçon ?
Dans l’affaire en question, les faits étaient très simples : la société Ferrari se plaignait de la reproduction quasiment à l’identique de certaines de ces voitures dans le jeu GTA (grand theft auto) 4. On pourrait croire que cette reproduction constituait une publicité gratuite pour la société Ferrari, mais en fait, la société au cheval cabré n’a pas apprécié que ces voitures soient reproduites quasiment à l’identique dans le jeu vidéo très immoral (le vol et la violence notamment par car-jacking sont les ressorts principaux du jeu). Lien hypertexte : ma liberté de lier. Peut-être vous est-il déjà arrivé d’enrichir votre site internet ou celui de vos clients (par exemple si vous travaillez dans une agence web) en y insérant des hyperliens.
Peut-être alors vous êtes-vous demandé si en créant une passerelle entre votre site et une œuvre protégée par le droit d’auteur (un article, une photo etc.), vous étiez dans la légalité ? Et bien la réponse est oui, dans la plupart des cas. Accord de coexistence de marques : prévoyez la durée. Que faire lorsque vous, titulaire d’une marque, découvrez être en conflit avec une autre marque ?
Plusieurs actions peuvent être menées. Une des pistes envisageables est de résoudre amiablement la situation en négociant un accord de coexistence. Cet accord permet à chaque titulaire de continuer d’exploiter la marque pour certains produits et/ou services selon des modalités librement définies. Généralement, ces accords sont conclus pour toute la durée de protection des marques concernées. Le 19 septembre 2013, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a précisé cette technique contractuelle (CJUE, 19/09/2013, aff. Guide de survie de la saisie-contrefaçon et saisie-concurrence déloyale : 5 clefs pour réagir dans l’urgence. L’objectif de ce court texte n’est pas de donner un cours mais d’aider dans un contexte d’urgence celui qui fait l’objet d’une saisie. 1 – Lire et exiger de pouvoir lire avant le début des opérations la décision qui autorise les opérations. 2 – Exiger de voir un document d’identité et de connaître les qualités des personnes.
Demander à l’huissier de les noter. 3- Exiger que tout ce qui est saisi soit mis sous séquestre chez l’huissier, et non remis à la société qui a demandé la saisie. 4- pendant les opérations, ne pas effacer de données, car le risque est ensuite d’être poursuivi pour destruction de preuves (ce qui est une infractions pénale : article 434-4 du code pénal). Les conditions générales de vente d’un site internet sont protégées par le parasitisme « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications. Le 11 octobre, Microsoft ne peut plus vendre Word… « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications. …aux Etats-Unis.
Il s’agit de l’application d’un jugement qui a été signé le 11 août par un juge du Texas qui a accordé 290 millions de dollars de dommages et intérêts à une société titulaire d’un brevet protégeant certaines fonctions XML. Vous trouverez ici le jugement concernant les dommages et intérêts et ici le jugement concernant l’interdiction. A la fin de la décision du juge interdisant la vente de Word, vous noterez qu’un délai de 60 jours est octroyé à Microsoft. Il est certain que durant cette période, les négociations entre les avocats des deux parties vont être très soutenues… Les tribunaux compétents en matière de contrefaçon sont désignés « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications. Depuis la loi du 29 octobre 2007 relative à la lutte contre la contrefaçon, les tribunaux compétents en matière de contrefaçon ont été modifiés.
Pour un auteur (entreprise ou individu) qui se plaint de la contrefaçon de son logiciel, de sa base de données ou de son site internet, la question est en pratique très importante. En effet, il faut déterminer avec précision le tribunal compétent pour éviter de perdre du temps ce qui, en matière de contrefaçon est souvent crucial. Si on saisit le mauvais tribunal, la première décision de ce tribunal sera après plusieurs semaines ou plusieurs mois de renvoyer l’affaire vers le tribunal compétent.
On perd ainsi un temps précieux dans la procédure. Deux décisions rendues en matière de base de données : un régime juridique parfois flou. « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications. Dans ces deux décisions (Cour d’appel d’Aix en Provence, 3 septembre 2009 et TGI LILLE, 29 novembre 2009), une société reprochait à une autre d’avoir récupéré des données constituant une base de données.
Politique de contrôle des éditeurs de logiciels : entreprises utilisatrices, attention ! « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications. Depuis quelque mois, les sociétés éditrices de logiciels ont durci leur position en matière de licences de logiciels.
Cette nouvelle position provoque de nombreux contentieux avec les sociétés utilisatrices. En effet, il est fréquent que des logiciels soient installés des ordinateurs ou des serveurs plus nombreux que ceux initialement prévus au contrat de licence. Cette situation est due généralement à la croissance de l’entreprise utilisatrice, qui ne contrôle pas la conformité de cette situation, parfois à un peu de négligence, ou par méconnaissance, voire carrément de la mauvaise foi.
Dans ce cas, les redevances perçues par l’éditeur ne correspondent plus au contrat initial, et l’éditeur demande une régularisation des redevances de licences. On observe en 2009 que les éditeurs ont multiplié les demandes d’inventaires des parcs informatiques. Les négociations avec les sociétés éditrices peuvent porter des sommes très élevées. En savoir plus. Contrefaçon de logiciel, base de données ou site internet : la preuve la plus efficace est aussi la plus délicate. « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications. Comment prouver une contrefaçon de vos logiciels ou de vos bases de données ?
Comment un éditeur peut-il prouver que vous commettez une telle contrefaçon ? Dans cette situation, il existe un outil juridique très intéressant qui facilite la recherche de la preuve de la contrefaçon présumée. Il s’agit de la procédure de saisie-contrefaçon. Cette procédure est prévue à l’article L332-4 du Code de la propriété intellectuelle pour les logiciels et les bases de données. La saisie-contrefaçon permet à un huissier, après autorisation d’un juge, de procéder à des investigations en s’introduisant dans les locaux du présumé contrefacteur. L’huissier peut être expressément autorisé par le juge à se faire assister par un expert indépendant.
Dans ce cas, il faut préférer faire intervenir un expert judicaire, spécialiste du domaine contrefait. ACTA : le texte est publié. Et ??? rien… « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications. Le secret entourant les négociations de l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement ou Accord commercial anti-contrefaçon) a été dénoncé violemment (et à mon humble avis, avec raison).
Il s’agit d’une proposition de traité international multilatéral concernant les droits de propriété intellectuelleet la lutte contre les contrefaçons. Ce texte serait un successeur de l’ADPIC (accord sur les droits de propriété intellectuelle appliqués au commerce, ou en anglais les TRIPS – Trade related Intellectual property agreements) . Adwords : Google n’est pas contrefacteur. Et le concurrent ? « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications. Depuis sa création, le service Adwords de Google donne lieu à un important contentieux. La cour de cassation a demandé à la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci- après dénommée « CJUE ») si l’usage de mots clés identiques à une marque constituait une contrefaçon de marque.
Le 23 mars 2010, dans une décision très attendue, la CJUE s’est prononcée sur cette demande. Mots clés négatifs du service Adwords : un travail de veille obligatoire « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications. Le 19 mai 2010, la cour d’appel de Paris a précisé l’obligation pour un annonceur utilisant le service Adwords de Google d’inscrire sur une liste négative les termes renvoyant à un concurrent. Deux sociétés concurrentes commercialisaient des coffret-cadeau sur internet. A chaque requête sur Google avec les termes « smartbox« , « weekendesk » appartenant à la société Smart&CO, apparaissait un lien commercial désignant un concurrent, la société Multi-Pass.
En l’espèce, aucun élément ne permettait de prouver que Multi-Pass était responsable de l’utilisation de ces mots clés. En effet, le lien était produit de façon automatique par le service GOOGLE Adwords. Concrètement, même si le mot clé n’était pas sélectionné par l’annonceur, le programme de GOOGLE diffusait automatiquement les variantes pertinentes du mot clé tapé. Preuves sur internet : attention ! « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications. Le 2 juillet 2010, la cour d’appel de Paris a précisé les principes régissant les captures d’écran et les constats internet remis à titre de preuve dans un litige. En l’espèce, des copies d’écran de sites internet, avec date et sans date, avaient été soumises aux juges pour rapporter la preuve d’une contrefaçon en ligne.
La cour a écarté ces pièces car rien n’établissait que les mesures techniques préalables avaient été respectées (identification du matériel, de l’adresse IP, …) et qu’aucun tiers assermenté ou un huissier n’étaient présent. Ainsi, la réalité des dates mentionnées sur les pages constatées n’est pas établie. La même solution a été retenue s’agissant d’un constat d’huissier. Ce constat avait été effectué sur le site www.archive.org , qui permet aux internautes de visualiser les archives des sites internet. Dès lors, le contenu du constat est dépourvu de force probante, faute de pouvoir garantir toute interférence dans le cheminement donnant accès aux pages constatées. Méta tags et marques : une souplesse salutaire ? « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications. Jusqu’à aujourd’hui, il était risqué en France d’insérer une marque protégée (par exemple celle d’un concurrent) dans les méta tags d’un site web. Ces codes-source nécessaires à l’affichage et au référencement des sites web sont pourtant invisibles aux yeux des visiteurs.
Une décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 29 octobre 2010 (ci-après, « le TGI ») semble faire preuve d’une nouvelle souplesse. La preuve sera loyale ou ne sera pas « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications. Peut-on prouver n’importe quoi, n’importe comment ? Dans l’ère du numérique, tout est facilement enregistré, espionné, partagé ou manipulé … mais la justice ne prend pas tout pour argent comptant. Le critère décisif ? La loyauté. Pour l’avocat, la preuve est le nerf de la guerre mais tous les coups ne sont pas permis. Incident-de-marque.com « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications. Il y a quelques jours, un internaute a reçu un courrier peu amène de la part de la RATP. Son tort ?