Vente de fleurs : une TVA à 10 ou 20 % ? - mesalertesetconseils.fr. Question. « Fleuriste, puis-je bénéficier du taux de 10 % applicable aux produits de l’horticulture sur la vente de mes compositions florales ?
» Réponse. Non. Sont passibles du taux normal (20 %) les ventes de composition florales, fleurs ou plantes ayant fait l’objet d’un traitement spécifique et de fleurs ou plantes artificielles. Le taux de 10 % est réservé aux seuls produits d’horticulture n’ayant subi aucune transformation substantielle (BOI-TVA-LIQ-30-10-20-20140919) . Contact Éditions Francis Lefebvre | 42 Rue de Villiers, CS50002 | 92532 Levallois Perret Cedex. Les taux de TVA applicables aux fleurs et plantes. 1.
Les produits soumis au taux réduit (10 %) 2. Les produits soumis au taux normal (20 %) Vous allez ou vous venez de créer votre boutique de fleurs ? Attention aux taux de TVA applicables aux fleurs. 1. Le taux réduit de TVA (10 %) s’applique aux produits de l’horticulture qui n’ont subi aucune transformation, c’est-à-dire aux produits dans l’état où ils sont généralement obtenus au stade agricole : – Les fleurs fraîches ou séchées, vendues avec ou sans feuillage,– Les plantes vivantes,– Les plantes horticoles (arbres et arbustes) d’ornement,– Les plants utilisés pour l’horticulture maraîchère,– Les arbres fruitiers,– Le gazon en plaque.
Précisions a) Ces produits peuvent être vendus à l’unité ou assemblés sous forme de bottes ou de bouquets, sur un support ou dans un contenant dès lors : Vous lancez votre entreprise ? Informations règlementaires. Posséder des ruches (même une !) Implique certains devoirs. Commercialiser du miel et d’autres produits de la ruche et/ou des produits dérivés suppose le respect de la réglementation en vigueur ! Les apiculteurs de toutes les familles sont soumis à des obligations sociales et fiscales. Vous trouverez ici les principales obligations. Dernières informations Lire plus Logiciels et systèmes de caisse sécurisés A compter du 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA seront tenus d’utiliser un logiciel ou un système de caisse sécurisé (et de conserver les documents en attestant en vue d’un éventuel contrôle inopiné de l’administration). Titre 2 : Les taux réduits de la TVA.
Titre 2 : Les taux réduits de la TVA (CGI, art. 278-0 bis à CGI, art. 279-0-bis ; BOI-TVA-LIQ-30) Le taux réduit de 5,5 % s'applique à certains produits ou certains biens et prestations de services limitativement désignés à l'article 278-0 bis du CGI.
La généralité des autres biens et services soumis au taux réduit est taxée au taux de 10 %. Remarque : L'article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a introduit un nouveau taux réduit de 7 %. Les opérations soumises au taux réduit de 7 % sont celles qui relevaient du taux de 5,5 % avant le 1er janvier 2012, à l'exception de certains biens et services limitativement énumérés par l'article 278 0-bis du CGI. Le présent titre est consacré : TVA : taux réduit et taux normal des produits de l'horticulture - Fédération Française des Artisans Fleuristes (F.F.A.F.) Au sujet des conditions d’application du taux normal ou du taux réduit, voici un résumé découlant de l’instruction administrative de la Direction Générale des Impôts, datée du 29 juin 2015, élaborée par les services de Madame Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale à cette époque.
En guise de TVA il en existe 2 pour les fleuristes, la TVA a taux réduit (5.5%) pour les fleurs fraiches et séchées, le feuillage et les végétaux naturel ainsi que les plantes vivantes, les arbres, les branchages naturels et le gazon. La TVA a taux normal (10%) pour les fleurs, plantes, feuillages ayant subi une transformation par traitement spécifique (colorés, teintés, stabilisés, lyophilisés ou givrés) ainsi que les produits artificiels, les parures, colliers, guirlandes, jardins paysagés, décor d’objets ou de lieux de cérémonie. Toutes les compositions florales sont au taux normal, c’est-il dire tout produit final ne répondant pas au texte précédent concernant le taux réduit. – laetitiadvs59
Cette instruction qui découle de plusieurs réunions de concertation avec la Fédération des Fleuristes est toujours en vigueur à ce jour. Elle a été conçue pour respecter une certaine équité, dans un esprit citoyen, administration et professionnels envers l’État, étant donné que les produits de l’horticulture n’ayant subi aucune transformation, bénéficient du taux réduit. Fleurs fraîches ou séchées ainsi que les feuillages et végétaux à l’état naturel.Plantes vivantes, arbres, branchages naturels, gazon. Précisions : a) Les éléments peuvent être vendus séparément ou assemblés sous forme de bouquet, gerbe, botte ou coupe.