Sécurisation du processus Achats : Acheteur – Juriste, une relation gagnante. Une bonne gestion de la relation avec les fournisseurs est fondamentale en terme technique, économique et juridique.
Nous vous proposons un échange sur la relation gagnante « acheteur – juriste », binôme qui intervient en première ligne à toutes les étapes du processus achat pour limiter les risques et sécuriser les relations commerciales avec les fournisseurs. Un focus particulier sera fait sur le thème des « garanties de paiement ». Une manifestation Débat animé par : Nathalie LEFEUVRE-ROUMANOS, Avocat, Cabinet LANDWELL et AssociésLouise HARMA, Directeur Juridique et Fiscal Europe, Groupe ALCOA, Présidente de l’AFJE LRAlain BOZONNAT, Consultant / Formateur – Dirigeant de AB DéveloppementMohamed BELOUADHEH, Responsable Achats Membre CDAF. Audit achat. Echanges intracommunautaires de biens : régime de TVA. Acquisitions intracommunautaires Régime de droit commun Principe de taxation à la TVA française Une acquisition intracommunautaire est un achat de marchandise effectué par une entreprise assujettie établie en France auprès d'une entreprise assujettie établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
La TVA française est exigible dès que le lieu de livraison du bien est réputé se situer en France et doit être acquittée par l'acquéreur du bien. La taxe est exigible le 15 du mois suivant la date de cette livraison. La base d'imposition à la TVA est constituée par tous les éléments qui entrent en ligne de compte dans la détermination du montant de la transaction : prix, services rendus ou à recevoir en contrepartie de la livraison, subventions directement liées au prix, etc.
Concrètement, lorsqu'un acquéreur français reçoit la facture d'un vendeur établi dans un autre État membre de l'Union européenne, cette dernière ne contient pas de TVA. La déclaration d'échange de biens (DEB) Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Règles particulières. 127-PGPTVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Règles particulières2 TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Règles particulières Les développements ci-après sont consacrés à huit catégories d'opérations qui sont régies par des règles particulières.
En application du a bis du 1 de l'article 269 du code général des impôts (CGI), pour les livraisons de biens (à l'exception de celles effectuées dans le cadre de contrats [location-vente ou vente à tempérament], assortis d'une clause selon laquelle la propriété de ces biens est normalement acquise au détenteur au plus tard lors du paiement de la dernière échéance, BOI-TVA-BASE-20-10 au II-C § 90 à 130), ainsi que pour les prestations de services qui donnent lieu à l'établissement de décomptes ou à des encaissements successifs, le fait générateur de la taxe se produit au moment de l'expiration des périodes auxquelles ces décomptes ou encaissements se rapportent. A. 1. 2. 3. 4. Exemple :. B. C. Exemples : A. Traitement des factures (facture « doit » et « avoir ») Plan comptable Français. La facture est un écrit obligatoire établie entre le vendeur et l’acheteur, c’est une pièce justificative dressée par le commerçant vendeur pour illustrer les conditions auxquelles il a vendu les biens et services au client.
La facture doit contenir : - Identité et informations sur les parties vendeur et acheteur- Informations sur les biens ou services vendus, leurs prix TTC et leurs quantités- Date de l’opération- Information sur les moyens qui ont permis le règlement de la facture (chèque, espèces…etc.)- Montants des réductions- Montant de la taxe sur la valeur ajoutée- Les autres frais accessoires Les réductions relatives à la facture Réductions commerciales. 07. Les frais de transport en comptabilité. Les frais de transport ou bien les frais de port sont de trois types : franco de port, conditions départ, Conditions arrivée.
Les frais de transports peuvent être comptabilisés dans des comptes appropriés s’ils figurent sur la facture. Parfois, les frais de port sont inclus dans le prix des marchandises. On parle d’achat ou de vente franco de port. Dans ce cas, l’enregistrement des frais de port sont inclus dans la comptabilisation de l’achat ou de la vente (Par exemple, dans le compte 607. Achats de marchandises ou 707. Les frais de transport n’apparaissant pas sur la facture, celle-ci s’enregistre normalement. Dans ce cas, le fournisseur n’est qu’un simple intermédiaire entre le transporteur et le client.