DROIT PUBLIC NET, Pr. Pascal JAN. QPC. Collectivités territoriales. Transferts de coméptences vendredi 1er juillet 2011 Le Conseil constitutionnel a jugé jeudi conformes à la Constitution différents transferts de compétences, en matière sociale, de l’Etat aux collectivités territoriales. Les "Sages" ont rejeté plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité présentées par une série de départements qui estimaient que l’Etat ne leur avait pas attribué les ressources équivalentes lors du transfert de plusieurs charges sociales. Il s’agit du revenu minimum d’insertion, du revenu minimum d’activité, du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap.
Le Conseil souligne que les ressources qui doivent être attribuées aux collectivités territoriales en contrepartie de leurs nouvelles charges doivent être équivalentes aux dépenses qui étaient celles de l’État à la date du transfert, sans considération pour l’évolution ultérieure de ces dépenses. RGPP, collectivités territoriales et services publics locaux : halte aux frais ! A la une Mercredi 29 Juin 2011 Collectivités territoriales et services publics de proximité ne doivent plus faire les frais de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) mise en place en 2007 et dont une deuxième phase a été lancée voici un an. C’est, en substance, le message de la Mission commune d’information sur les conséquences de la RGPP pour les collectivités territoriales et les services publics locaux, qui vient de publier son rapport "La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires ".
Le Sénat très vigilant Lequel souligne que "les territoires peuvent être profondément affectés par la réorganisation des services publics induite par la RGPP. Ses effets concrets pour les collectivités territoriales et les services publics locaux justifient que les élus locaux soient étroitement associés à sa conception et à sa mise en œuvre. " Préfets et sous-préfets : question de casting Services publics : oui à la proximité, non à la déshumanisation Aller plus loin.
La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (rapport) Tout ça pour ça ! : le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux n’ a permis à l’Etat qu’ une économie nette de « 160 millions d’euros » selon un rapport du Sénat et de « 265 millions » pour le rapporteur « Le blog d'Horizons politiques. Très chère réforme de la taxe professionnelle... Lagazette.fr » « Les pôles métropolitains permettent une coopération souple », estime Daniel Delaveau, président de l’ADCF » Print.
Adresse de l'article « Les pôles métropolitains permettent une coopération souple », estime Daniel Delaveau, président de l’ADCF Xavier Debontride | Régions | Publié le 29/06/2011 | Mis à jour le 01/07/2011 Alors que Daniel Delaveau, maire (PS) de Rennes, président de Rennes Métropole et président de l’ADCF, s'apprête à participer le 5 juillet 2011 à la journée nationale des pôles métropolitains organisé par «le bloc local», il fait part, dans une interview accordée à la Gazette de son sentiment sur ce nouvel échelon.
En tant que président de l’ADCF, vous participez le 5 juillet à la journée nationale des pôles métropolitains organisé par « le bloc local ». La coopération intercommunale est un enjeu majeur, organisée autour des EPCI. Allez-vous transformer l’Espace métropolitain Loire Bretagne (EMLB) en pôle métropolitain ? Les nouveaux contours de l'administration locale française : quelles intercommunalités pour demain ? Rapport d'information n° 665 (2010-2011) de M. Claude BELOT, Mme Jacqueline GOURAULT et M. Dominique BRAYE, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales, déposé le 22 juin 2011 Disponible au format PDF (183 Koctets) au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (1) sur l'élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale(SDCI), Par M.
Claude BELOT, Mme Jacqueline GOURAULT et M. Sénateurs. Mesdames, Messieurs, Par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la représentation nationale a dessiné les contours d'un nouveau paysage pour l'organisation décentralisée de notre République. Appelée à connaître son aboutissement au milieu de la présente décennie, cette démarche est soumise à une feuille de route qui fait de 2011 une année charnière pour l'un des cadres essentiels d'exercice de la démocratie locale : l'intercommunalité.
L'élaboration de ces schémas a été confiée aux préfets. I. A. B. II. A.