Dois-je déclarer mon site internet à la CNIL ? Et si oui, comment ? Pour rappel, la CNIL ou Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés est une autorité administrative indépendante française chargée de veiller à ce que l’informatique ne porte atteinte aux citoyens.
Pour un site Internet, il est obligatoire dans certains cas de déclarer auprès de la CNIL son fichier de collecte d’informations sur ses membres, prospects ou clients. Découvrez dans la suite de cet article les cas où il est obligatoire de se déclarer et la procédure pour s’enregistrer auprès de la CNIL… Dans quel cas est-il obligatoire de déclarer son fichier de données ?
Les cas étant multiples, pour connaitre ses obligations en matière de déclaration à la CNIL, il est indispensable d’utiliser l’outil dispense du site de la CNIL. Vous n’avez qu’à renseigner le type d’activité que vous exercer et l’outil vous affichera les différentes dispenses liées. Voici quelques exemples pour illustrer les dispenses accordées : Comment déclarer son fichier à la CNIL ? Et maintenant ? Comment rédiger et déposer facilement un règlement de jeu concours ? L’organisation de jeu concours peut être une excellente façon de promouvoir son site ou de se créer une base de données qualifiée.
Vous souhaitez organiser un concours et avez déjà une idée originale pour le créer ? Avant de se lancer, il vous faudra passer par l’inévitable étape de la rédaction et du dépôt d’un règlement, c’est ici que le site ReglementDeJeu.com pourra s’avérer un précieux allié… Petite piqûre de rappel sur ce que prévoit la législation française en cas de non dépôt d’un règlement dans le cadre d’un jeu concours : “Selon l’article L121-41 du Code de la Consommation, en cas de défaut, vous êtes passibles d’une amende pouvant atteindre 37 500 € et d’une peine d’emprisonnement maximale de 2 ans.” Le dépôt de règlement n’est donc pas à prendre à la légère. Etant moi même entrain de préparer un concours pour animer notre page Facebook Webmarketing & co’m toutes ces questions se sont posées.
Cookies publicitaires : l'UFMD publie son guide des bonnes pratiques. L'UFMD a présenté un guide des bonnes pratiques des cookies publicitaires. Un guide qui veut apporter un peu de transparence sur un sujet susceptible de bouleverser une économie qui pèse plus de 70 milliards d'euros. C'est à l'occasion d'un colloque sur le digital qui réunissait notamment les dix associations signataires : annonceurs, régies pubs, agences, opérateurs ou éditeurs, que l'Union française du marketing direct et digital (UFMD) a rendu public son guide des pratiques responsables quant à la mise en œuvre de dispositifs permettant aux consommateurs d'exercer leur choix en matière de cookie. A la lecture du document, un premier constat : le besoin de transparence qui anime un guide qui va souvent plus loin que le cadre légal dans ses préconisations.
Alors que la loi n'applique pas ses exigences aux cookies ayant pour "finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique", le guide recommande ainsi d'informer sur la finalité de tels cookies. Au travail, « Mes Documents » ne sont pas les vôtres. Le marché de l'e-pub va-t-il se casser les dents sur les cookies ? Diffamation, diffamation internet, avocat diffamation lyon, avocat diffamation paris. Concevoir_un_Jeu-Concours.pdf (Objet application/pdf) Un site appartient au prestataire qui l’a conçu.