Mariage pour tous : "La compagne de la mère pourrait être préférée au père biologique" L'Assemblée nationale a voté en première lecture le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Il sera débattu par les sénateurs début avril. D'ici là, les locataires du palais du Luxembourg devront méditer les arguments de la lettre ouverte déposée dans leur boîte le 15 mars. Signée par 170 professeurs de droit, cette missive les invite à mesurer les conséquences du projet, notamment sur les enfants "qui ne sont ni des objets pour satisfaire un désir, ni des médicaments pour soulager une souffrance", souligne le texte. Première du genre, cette lettre a été rédigée par Guillaume Drago, publiciste, et Aude Mirkovic, privatiste, dont l'ouvrage Mariage des personnes de même sexe, la controverse juridique (éd.
Le Point.fr : Pourquoi cette lettre ouverte et qu'apporte-t-elle de nouveau dans le débat ? Quelles sont vos propositions pour "régulariser" les situations des enfants élevés dans le cadre de familles homoparentales ? Exactement. C'est exact. Mariage pour tous : le texte remanié évite les sujets les plus polémiques. LE MONDE | • Mis à jour le | Par Gaëlle Dupont Le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe, qui arrive en discussion à l'Assemblée nationale, mardi 29 janvier, a été largement remanié lors de son examen en commission des lois.
Il compte désormais 14 articles. Le plus important, qui devrait focaliser les débats au Parlement, est le premier. Il crée l'article 143 du code civil, selon lequel "le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe". Le mariage offre des droits spécifiques (célébration en mairie, pension de réversion, succession facilitée) et ouvre automatiquement le droit à l'adoption. En revanche, la possibilité d'adopter l'enfant de son conjoint devrait être utilisée. La loi servira donc surtout à régulariser la situation de couples qui ont conçu à l'étranger, la procréation médicalement assistée n'étant pas ouverte aux lesbiennes en France.
Mariage pour tous : "Le véritable enjeu, c'est la filiation" "Comme animal, comme vivant raisonnable et comme individu que sa raison lie au genre humain, l'homme est, de toute façon, un être conjugal", écrivait Michel Foucault (Le souci de soi). Mais, en même temps, l'auteur de Histoire de la sexualité considère que "l'amitié amoureuse" entre les hommes conduit à "inventer des modes de relations hors les cadres prédéfinis par la société, la médecine, les religions et le droit", relève Cyrille Bégorre-Bret dans L'amitié (Eyrolles, 2012).
Ainsi, s'il est une voix qui n'a pas sa place dans le débat, c'est celle du raisonnement manichéen. La question de savoir s'il faut ou non légiférer sur le mariage des homosexuels ou s'il faut se prononcer "pour" ou "contre" le projet dépasse largement les oppositions tranchées. Les termes de ce débat éminemment protéiforme sont à la croisée de plusieurs droits et valeurs, et agitent toutes sortes de théories. Certains juristes redoutent notamment que la loi n'encourage la marchandisation du corps humain. "Avoir deux pères ou deux mères : une révélation du sens de la filiation" Marier les personnes de même sexe va dans le sens du vent.
Du conservateur anglais Cameron au démocrate Barack Obama, le train de la "normalisation" des couples d'homosexuels en désir de famille est en marche. Et les faits, qui ont pour habitude de précéder le droit, ont des arguments à faire valoir. "Malgré les nombreuses difficultés rencontrées dans leur parcours, les familles homoparentales sont toujours plus nombreuses, ce qui illustre bien à la fois la force du désir d'enfant de ces hommes et femmes homosexuels et la banalisation croissante des unions homosexuelles et des familles qu'elles constituent", note l'anthropologue Jérôme Courduriès dans un document d'analyse réalisé sous la direction de la sociologue Irène Théry, auteur de plusieurs ouvrages sur la famille et la bioéthique.
Une filiation déconnectée de la génétique Or, ce schéma est à présent dépassé, car la filiation s'est autonomisée. Le mariage, socle d'un lien de couple Mensonge ou transparence ? L'accès aux origines. Mariage pour tous : les juristes pour, sont contre. Telle est la conclusion des auditions du 20 décembre 2012 sur le projet de loi mariage pour tous, consacrées à l’approche des juristes. Comment s’explique cette apparence de contradiction ? Tout simplement parce que quelle que soit leur position personnelle, les juristes ont tous dénoncé la façon dont ce projet était rédigé. Au centre des critiques, d’abord le périmètre de la loi.- Les cinq juristes auditionnés, Hugues Fulchiron, Annick Batteur, Laurence Brunet, Claire Neirinck et Guillaume Drago ont remis en question le périmètre de la loi.
Si le cœur de ce projet de loi est bien d’ouvrir le mariage aux couples de même sexe, il faut bien avoir conscience, ont-ils rappelé, que c’est tout le droit de la filiation et de la procréation médicalement assistée (PMA) qui est touché. Rappelons que le droit de la filiation est en France fondée sur la vraisemblance biologique et sur une filiation sexuée. Des propos annonciateurs d’un grand nombre d’amendements ? Gaëlle Marraud des Grottes. Les mots « père » et « mère » pourraient être maintenus dans le code civil. Mariage pour tous : le poids des mots, le choc des droits. "Une nouvelle étape doit être franchie", indique en page 1 le projet de loi "ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe" après avoir retracé les moments marquants de cette "institution pluriséculaire".
Du point de vue des évolutions annoncées, le projet présenté mercredi en conseil des ministres tient ses promesses. Il autorise le mariage de couples d'homosexuels, qui pourront aussi, en leur qualité d'époux et parce que le mariage est indissociable de la filiation, adopter ensemble un enfant. Le texte prévoit par ailleurs la possibilité pour les personnes mariées d'adopter l'enfant de leur conjoint au travers de l'adoption simple ou de l'adoption plénière.
Substitution de mots "Lorsque cela s'avère nécessaire, les mots père et mère sont remplacés par le mot parents et les mots mari et femme par le mot époux. Ces substitutions concernent uniquement les articles qui s'appliquent à tous les couples. Détournement d'institution. France : Hauser sur le mariage gay: «Un projet de loi incohérent»
INTERVIEW - Jean Hauser, professeur émérite de l'université de Bordeaux-IV, juge contradictoire le choix du gouvernement. Spécialiste du droit de la famille, Jean Hauser a été auditionné par le ministère de la Justice avant la présentation du texte sur l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de même sexe. Quels sont selon vous les défauts de ce projet de loi? L'admission d'une union homosexuelle rend obsolète la totalité du droit de la filiation et une bonne partie du droit des procréations médicalement assistées. Pourtant, le gouvernement a choisi de séparer le mariage et l'adoption des autres sujets de filiation. Pourquoi est-il incohérent? Si le projet de loi passe tel quel - en faisant l'impasse sur le sujet de la procréation médicalement assistée - que va-t-il se passer?
Les couples homosexuels iront à l'étranger faire des inséminations artificielles pour les femmes et des gestations pour autrui pour les hommes. Vous craignez une multiplication d'affaires judiciaires? France : Le mariage gay chamboule le droit de la filiation. La future loi sur le mariage homosexuel pourrait avoir des incidences sur la notion juridique de filiation.
Le projet de loi sur le mariage homosexuel va révolutionner le droit de la filiation. Le texte à venir, qui semble à première vue ne concerner que les homosexuels, pourrait avoir des conséquences sur toutes les familles. Un point juridique précis ne va pas manquer d'alimenter le débat: la présomption de paternité. Aujourd'hui, quand un enfant naît dans un couple marié, le mari est automatiquement considéré comme le père. C'est l'article 312 du Code civil. Concrètement, cela signifie qu'un père marié n'a qu'à déclarer la naissance de son enfant en mairie mais n'a pas à le reconnaître, comme doivent le faire les concubins ou pacsés. Fondée sur une vision hétérosexuelle de la famille et biologique de la conception de l'enfant, elle ne peut théoriquement pas être étendue aux unions gays. «Projet parental» Mais instaurer une présomption de parenté n'est pas sans conséquences. "Mariage pour tous" : pour ou contre un référendum ?
Selon un sondage Ifop réalisé à la demande d'Alliance Vita, deux Français sur trois se déclarent favorables à un référendum sur le projet de loi "mariage pour tous". "Les enfants ont droit à un référendum", affirme Béatrice Bourges, porte-parole du Collectif pour l'enfant, qui réunit 79 associations de protection de l'enfance. Un site taisant ses sources recueille les signatures de ceux qui appellent à une consultation populaire. Question de "politique sociale" Jusqu'à présent, aucune des grandes réformes du droit civil de la famille depuis 1964 n'a fait l'objet d'un référendum. "La loi sur le pacs n'a pas non plus donné lieu à référendum, souligne le magistrat Serge Portelli. Une telle consultation populaire est-elle juridiquement possible ? Il y a deux manières de lancer un référendum. L'impossibilité d'un référendum d'initiative populaire Un référendum peut encore être organisé "à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs".
Un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Adoption: arrêt favorable aux couples lesbiens. L'affaire porte sur la garde partagée d'une petite fille, née en septembre 2009, au sein d'un couple de femmes mariées. La co-mère de l'enfant maintient une demande d'adoption déposée avant la détérioration des relations avec la mère de l'enfant, en passe de se solder par un divorce. La mère biologique s'oppose à une adoption qui serait selon elle contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant. Elle se prévaut d'articles du code civil en vertu desquels le consentement de la mère est nécessaire pour toute adoption, sauf si elle s'est manifestement désintéressée de l'enfant ou l'a mis en danger. Saisie d'une question préjudicielle posée par le tribunal de la jeunesse de Liège, la Cour constitutionnelle conteste la légalité des articles en question (348-3 et 348-11).
L'obligation absolue de consentement maternel pourrait être justifiée si l'enfant court un risque d'être arraché à sa famille d'origine, mais ce n'est pas le cas en l'occurrence, note la Cour. Belga. Www.const-court.be/public/f/2012/2012-093f.pdf. LOI - WET.