La France Agricole Employeur. Licenciement pour inaptitude - Procédure. Définition du licenciement pour inaptitude Le licenciement pour inaptitude est un mode spécial de licenciement intervenant après un avis médical de la médecine du travail jugeant le salarié inapte à poursuivre son activité professionnelle. Cet avis peut être rendu après une maladie professionnelle, un accident du travail, ou à la suite de tout état physique ou mental, partiel ou total, rendant impossible la poursuite du contrat de travail par le salarié. En d’autres termes, cette rupture du contrat de travail intervient pour les salariés ne pouvant plus mener leurs missions à bien et dont le reclassement est impossible au sein de l’entreprise.
Ce mode de licenciement ne résultant d’aucune faute du salarié, il ouvre le droit à une indemnité spéciale de licenciement. Procédure du licenciement pour inaptitude Vous souhaitez contacter un avocat dans votre ville ? Nos juristes sont à votre écoute. Trouvez votre avocat Le constat de l’inaptitude par la médecine du travail Examens médicaux Oui. Formation professionnelle : ce qui change au 1er janvier 2019. La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a opéré une nouvelle réforme de la formation professionnelle. Détail des changements qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019. CPF monétisé Chaque compte personnel de formation, tout d’abord, sera crédité de 500 euros par an et par salarié à temps plein avec un plafond de 5 000 euros. L’alimentation du compte sera renforcée pour les actifs n’ayant pas un niveau V de qualification (800 euros plafonnés à 8 000 euros).
Les heures accumulées au titre du CPF et du droit individuel de formation (DIF), seront, elles aussi, monétisées. Selon le décret du 14 décembre 2018, l’unité de mesure sera 15 euros. Concrètement, au 1er janvier 2019, un salarié qualifié pourra convertir au maximum 72 heures de CPF acquises depuis le 1er janvier 2015, soit un solde de 1 080 euros. Gestion du personnel La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH : Découvrir tous les contenus liés CPF de transition. RF social : l'information sur la gestion du personnel (droit du travail, déclaration sociale...) Actualités RH. Editions Tissot - Accueil Droit du travail.
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Ressources humaines | Suivez en un clic l'actualité RH & jurisprudentielle | SVP. Inflation : Légère flexion des prix en mars (+1,1% sur un an) En mars, les prix à la consommation ont subi une hausse moins forte par rapport au mois de février. L'indice des prix à la consommation augmente de +1,1% sur un an contre +1,3% en février dernier. Cette inflation moindre s'explique par le ralentissement des prix de l'alimentation et la baisse des prix des services ainsi que des produits manufacturés. Lire la suite >> ATA, ASS, AER : revalorisation des montants Le décret n°2019-466 du 16 mai 2019 publié au Journal officiel du 18 mai revalorise trois allocations de Pôle emploi : l'allocation temporaire d'attente (ATA), l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et l'allocation équivalent retraite (AER). Lire la suite >> RH info, le portail des ressources humaines : actus, dossiers, agenda RH.