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La facturation

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 5 Les règles fiscales de conservation et de stockage des factures à respecter. Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison. Modifié par Arrêté 1999-07-30 art. 1 et art. 2 JORF 4 août 1999 Le présent arrêté s'applique : - aux prestations de dépannage, de réparation et d'entretien énumérées en annexe ; - aux opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils consécutives aux prestations précitées ; - aux opérations de raccordement, d'installation, d'entretien, de réparation ou de réglage portant sur des équipements électriques, électroniques, informatiques, radio-électriques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution.

Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison

TVA applicable aux échanges européens - professionnels. Une prestation de services vendue en ligne n'est pas soumise à la même règle d'imposition à la TVA selon que l'acheteur est un particulier (client redevable, mais non assujetti à la TVA) ou un professionnel assujetti à la TVA, redevable ou non.

TVA applicable aux échanges européens - professionnels

Client non assujetti Si la prestation de services en ligne est vendue à un particulier, considéré comme un client non assujetti à la TVA, le prestataire qui est établi dans un autre pays que celui où est situé son client doit : appliquer le taux de TVA en vigueur dans le pays du consommateur : taux appliqués dans les États de l'UE [application/pdf - 458.7 KB] déclarer et reverser la TVA dans le pays du consommateur. La localisation du client est déterminée par celle de la ligne fixe à partir de laquelle l'achat est effectué, du code mobile de la carte SIM, de l'adresse IP, des coordonnées bancaires...

Fp facturation entre professionnels. Facturation - professionnels. La numérotation des factures est représentée par un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture.

Facturation - professionnels

Il ne doit pas être possible d'émettre des factures à posteriori. Deux factures ne peuvent pas avoir le même numéro. Le numéro de la facture fait partie des mentions obligatoires. La numérotation peut être établie par séries distinctes, avec un système de numérotation propre à chaque série, si les conditions d'exercice le justifient (plusieurs sites de facturation, différentes catégories de clients pour lesquels les règles de facturation ne sont pas identiques, sous-traitance de facturation...). Il est également possible d'émettre des factures utilisant par exemple un préfixe par année (2014-XX) ou par année et mois (2014-01-XX), ce qui facilite l'archivage. La facture électronique / Règlementation / Cadre légal / Homepage - SignExpert. La facture électronique obligatoire dès 2017 Par obligation règlementaire, les factures seront électroniques à partir de janvier 2017.

La facture électronique / Règlementation / Cadre légal / Homepage - SignExpert

Plusieurs textes complémentaires ont été votés. L'état montre l'exemple. Dans le cadre de la stratégie européenne pour le numérique, la directive européenne relative à la facturation électronique dans les marchés publics de 2014 relaie l’obligation de la facture électronique dans la sphère publique. L’obligation faite à l’Etat d’accepter les factures électroniques est élargie aux collectivités territoriales et à tous les établissements publics à compter du 1er janvier 2017.D'ici 2020, toutes les factures entre l’Etat et ses fournisseurs seront dématérialisées. Facturation -Délai de paiement entre professionnels : nouvelles dérogations pour certains secteurs saisonniers - professionnels.

DGCCRF - Délais de paiement. Les délais de conservation des documents comptables. Tous les documents ayant un lien avec la comptabilité doivent être conservés pendant un certain délai.

Les délais de conservation des documents comptables

A défaut, l’entreprise encoure de nombreux risques, dont celui de rejet de la comptabilité (sanction fiscale). Compta-Facile vous informe sur tous les délais de conservation des documents comptables (documents commerciaux, juridiques, administratifs, fiscaux et sociaux). 1. Délais de conservation des documents commerciaux.