Aspects juridiques
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OpenData & licences : le statut juridique des données
Tardivement apparu sur le devant de la scène politique, le mouvement de l’Open Data connaît aujourd’hui une adoption fulgurante : au motif de l’achèvement d’une politique de transparence initiée par le secteur public dans les années 80 ou comme nouvelle source de valorisation de leurs données par les acteurs privés. Pas plus tard que cette semaine, on a pu assisté au lancement de la plate-forme de données nantaise et à une manifestation pour la libération des données lilloises, rejoignant ainsi la liste des collectivités ayant adopté leur propre « politique Open Data » (savante composition d’arguments politiques, techniques, stratégiques et juridiques). Ce billet ne tend pas vers l’exhaustivité, mais se concentre sur la dimension juridique afin de dessiner un panorama global des enjeux juridiques et des pratiques contractuelles qui entourent la valorisation des données dans un mode « ouvert. »
Open Data : des licences libres pour concilier innovation sociale et économique « Regards Citoyens
Le mouvement OpenData vit depuis quelques mois un véritable essor avec l’adoption de bonnes pratiques par un nombre croissant d’institutions nationales comme locales. Ainsi, des initiatives fleurissent en Angleterre, au Canada, en Australie et même en Italie. OKFN signalait ce week-end que le hashtag #OpenData fait l’objet d’un tweet toutes les 2 minutes en semaine en moyenne ! Partout ces actions suivent une démarche identique, adoptant les critères bien définis du savoir ouvert , conditions nécessaires au développement d’usages innovants socialement et économiquement : diverses études universitaires ou institutionnelles en préparation l’illustrent bien. Faire travailler les citoyens, mais encore faut-il qu’ils s’y retrouventPosted on 15 avril 2011. Après notre retour d’expérience en deux parties sur les modalités très opérationnelles de mise en œuvre d’une démarche Open Data ( Une recette de démarche Open Data – Partie 1 et Une recette de démarche Open Data – Partie 2 ), nous avons souhaité réaliser un focus particulier sur la question des licences avec un spécialiste du domaine, Benjamin JEAN (voir sa bio en fin de billet) qui est notamment à l’origine de la traduction et de l’adaptation française de l’Open Database licence (ODbL) pour le projet Open Data Paris . Ce focus prend la forme d’un échange de questions – réponses à travers lequel Benjamin JEAN revient sur le cadre légal préexistant aux démarches Open Data en France, sur le mouvement Open Data, sur l’intérêt d’utiliser une licence spécifique à ce type de démarche (notamment ODbL) et pour finir, sur la perspective éventuelle d’un cadre européen de licence Open Data.
Démarche Open Data : Focus sur les questions de licence | Netpolitique
« Lorsqu'il est envisagé, notamment dans les conditions prévues par l'article 3 du décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel, de soumettre au paiement d'une redevance la réutilisation d'informations publiques contenues dans des documents produits ou reçus par l'Etat, la liste de ces informations ou catégories d'informations est préalablement fixée par décret après avis du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative. La même procédure est applicable aux établissements publics de l'Etat à caractère administratif.
Détail d'un texte
Réutilisation des données publiques : transposition de la directive du 17 novembre 2003 - Un blog pour l'information juridique
Le Journal officiel Lois et décrets du 7 juin 2005 a publié l’ordonnance transposant en droit français la directive 2003/98 du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public. Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques (JO n° 131 du 7 juin 2005 p. 10021 texte n° 12) L’ordonnance n’impose aucune mise en ligne gratuite , elle a surtout pour but de redéfinir l’accès aux documents administratifs 27 ans après la loi du 17 juillet 1978 et d’organiser — en tenant compte des diverses contingences juridiques (droit d’auteur, protection des données personnelles [ 1 ]) — et de réguler et développer la ré-utilisation de ces données publiques par des acteurs privés. Ce texte complète donc le droit français des données publiques, abordé dans notre article Le principe de disponibilité des données publiques : mythe ou réalité ?
Avec un marché estimé à 27 milliards d’euros en Europe (1), la réutilisation des informations publiques représente un enjeu essentiel pour le développement de l’économie numérique et de la connaissance. Les récents développements de nouveaux services pour mobiles ou en matière de systèmes de navigation embarqués réalisés à partir de données publiques soulignent l’intérêt de cette matière première pour le développement de nouvelles activités économiques. Afin de développer de nouveaux produits et services, les opérateurs doivent pouvoir facilement réutiliser les banques de données publiques. Pour favoriser la diffusion et la réutilisation de ce ’’patrimoine immatériel public’’, il est indispensable de s’interroger sur le régime de licence applicable.
Peut-on diffuser des données publiques sous licences libres et ouvertes ? Par Thomas Saint-Aubin, chargé d’enseignement - Village de la Justice, LA communauté des avocats, juristes, fiscalistes, notaires, huissiers, paralegals...
L'open data des collectivités territoriales résiste encore : OpenData
Où en est l'open data ? Un constat s'impose : l'open data progresse à deux vitesses. Si l'État semble avoir saisi l'enjeu avec le lancement prochain d'un portail de diffusion des données publiques, les collectivités territoriales ne sont pas dans la même dynamique.