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CONTRATS DE TRAVAIL

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Réforme du droit des contrats : tableaux synthétiques. Éléments d’actualité juridique. La rubrique ne vise aucunement l’exhaustivité, mais a pour but d’attirer votre attention sur quelques points importants d’évolution du droit portant sur les programmes étudiés en STMG, BTS tertiaires et DGEMC. 1.

Éléments d’actualité juridique

Bonne foi et loyauté en droit des contrats. Par François Campagnola, Juriste. Au plan substantiel, il en a résulté un certain nombre d’innovations juridiques comme l’obligation précontractuelle de négociation, la nullité des clauses abusives et la théorie générale de l’imprévision.

Bonne foi et loyauté en droit des contrats. Par François Campagnola, Juriste.

Codifiant les avancées de la jurisprudence française en la matière, la réforme en cours du droit des contrats s’inscrit dans cette tendance. L’article 1134 du Code civil cantonnait encore la bonne foi au seul domaine de l’exécution des contrats. Il disposait dans son alinéa 3 que les conventions légalement formées « doivent être exécutées de bonne foi ». Dans le prolongement des avancées du droit prétorien, le nouvel article 1104 en élargit aujourd’hui le périmètre d’action en disposant que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ». Loi Travail : ce qui va finalement changer. Réforme du droit du travail : ce qui changerait pour Michel, 50 ans, salarié.

Temps de travail, congés, licenciement : suivons l’exemple de Michel, confronté aux dispositions de la loi Travail si elle était votée dans sa version actuelle.

Réforme du droit du travail : ce qui changerait pour Michel, 50 ans, salarié

Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Alexandre Pouchard C’est un projet de loi qui concernera tous les salariés et dont les dispositions dévoilées jusqu’à maintenant entraînent la colère de la plupart des syndicats et mèneront à plusieurs journées de mobilisation dans toute la France. La pétition demandant le retrait du texte a recueilli plus d’un million de signatures, un record en France. Attention : cet article reflète le projet de loi dans sa première version, présentée en février, et non les modifications annoncées par Manuel Valls le 14 mars. Voir les nouvelles mesures : Dans le détail, ce que contient la nouvelle version du projet de « loi travail » Que prévoit-il exactement ?

Lire aussi : Ce que la première version de la « loi travail » changeait pour Delphine, 42 ans, chef d’entreprise Chapitres : 1. 2. 3. 4. 5. Un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ? Blandine Poidevin et Charlotte Riaud, Avocats. La liberté du commerce et de l’industrie reconnue expressément dans le décret d’Allarde de 1791 a été érigée en principe général du droit par le Conseil d’Etat [1] puis en principe à valeur constitutionnelle [2] .

Un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ? Blandine Poidevin et Charlotte Riaud, Avocats.

L’accord du 3 septembre 2010 relatif au cumul d’emplois salariés ou d’activités confirme le principe selon lequel toute personne salariée peut cumuler son activité avec une autre activité professionnelle, qu’elle soit salariée ou non, à condition de respecter certaines dispositions. La législation en vigueur permet aux salariés du secteur privé de cumuler plusieurs emplois à condition de respecter les principes de loyauté et de fidélité (1) lesquels peuvent être renforcés et limités conventionnellement (2). En tout état de cause, le salarié qui cumule deux emplois salariés aura l’obligation de respecter les dispositions applicables aux durées maximales de temps de travail (3). LA NEGOCIATION COLLECTIVE (vidéo) Indemnité licenciement. Comité chargé de définir les principes essentiels du droit du travail - Rapport au Premier ministre. Une organisation du travail de plus en plus individualisée.

Depuis les années 1990, les horaires de travail des Français ont beaucoup évolué.

Une organisation du travail de plus en plus individualisée

Deux grandes tendances parallèles ressortent : diminution du temps de travail et fragmentation accrue de la semaine au travail. En dix ans, l'organisation du travail des Français a beaucoup évolué. Plusieurs grandes tendances ressortent: réduction effective du temps de travail hebdomadaire depuis 2002, augmentation du travail le week-end, accroissement des horaires irréguliers et imprévisibles… Cette nouvelle souplesse se traduit par une différenciation accrue des rythmes entre chaque catégorie socioprofessionnelle. C'est en tout cas le constat dressé par l'étude d'Olivia Sautory et Sandra Zilloniz, publiée dans la revue Économie et Statistiques datée du 29 octobre.

La rupture conventionnelle est la seule rupture amiable possible (ou presque) NetPME. Est-il encore possible de conclure une rupture amiable régie par l’article 1134 du code civil ?

La rupture conventionnelle est la seule rupture amiable possible (ou presque) NetPME

La Cour de cassation vient enfin de répondre à cette question qui taraudait nombre de juristes et de praticiens du droit du travail depuis l’entrée en vigueur de la rupture conventionnelle homologuée. La rupture conventionnelle seul mode de rupture amiable du contrat… …sauf dispositions légales contraires En effet, la rupture conventionnelle ne vise pas « les ruptures amiables auxquelles s’appliquent d’autres garanties prévues par la loi et le droit conventionnel » (Circulaire DGT du 22 juillet 2008).

Les ruptures intervenant dans le cadre des accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) relèvent des garanties prévues pour ces procédures spécifiques et non des dispositions relatives à la rupture conventionnelle. Notice_computation_des_delais_rupture_conventionnelle_fevrier_2013.pdf. Rupture conventionnelle : procédure. INFOGRAPHIE. Rupture du contrat de travail: quel droit pour le salarié?

Un licenciement verbal peut être prouvé par un message sur le mobile du salarié. L'employeur qui souhaite licencier un salarié doit respecter la procédure de licenciement (article L.1232-6 du code du travail).

Un licenciement verbal peut être prouvé par un message sur le mobile du salarié

Un licenciement verbal est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse. Mais le salarié qui s'en prévaut doit en rapporter la preuve pour ne pas voir la rupture de son contrat requalifiée en démission, ou être licencié pour abandon de poste. Licenciement verbal Dans cette affaire, un salarié soutient avoir été licencié verbalement par son employeur. Pour rapporter la preuve de ce licenciement, il produit la retranscription d'un message téléphonique, laissé sur le répondeur de son téléphone mobile. Un message sur un répondeur n'est pas un mode de preuve déloyal.

DROIT : Le contrat de travail.