Rapport Gallo
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Ainsi donc a tranché Viviane Reding. La commissaire européen en charge du Paquet Télécom souhaite faire plaisir à la France, dont elle cherche le soutien pour sa reconduction après les élections du 7 juin prochain, et explique contre toute logique juridique que l'amendement adopté par 88 % des députés européens ne sert à rien . S'il était aussi inutile que cela, la France n'aurait pourtant pas été jusqu'à provoquer un retard de 6 mois dans le Paquet Télécom dans l'espoir d'obtenir sa suppression. " C'est précisément ce genre d'attitude bureaucratique qui nuit à l'image de l'Europe. Les propos de Mme Reding ne font qu'empirer l'image de la Commission européenne caractérisée par son déficit démocratique et son manque d'indépendance vis-à-vis du Conseil ", condamne l'eurodéputé Guy Bono, à l'origine avec Daniel Cohn-Bendit de l'amendement 138.
Alors que le Parlement européen s'apprête à voter le rapport Gallo, qui vise à prévenir la contrefaçon, la Quadrature du Net s'insurge contre la rigidité des législateurs qui l'ont conçu et le soutiennent. A quelques heures du vote redouté sur le rapport Gallo , ses contempteurs préparent la riposte. Le 16 septembre, nous évoquions la possibilité de voir émerger deux résolutions alternatives en séance plénière pour mieux contrer le texte présenté par le Parti populaire européen. Devant l’obstacle, les opposants ont décidé de concentrer leurs efforts sur les députés du groupe centriste ALDE (Alliance of Liberals and Democrats for Europe), dont les votes pourraient s’avérer déterminants.
C'est à croire qu'ils n'apprennent rien de leurs leçons, ou pire sans doute pour la démocratie, qu'ils s'en fichent car ils savent que ça reste tout de même un moyen efficace d'arriver à leurs fins auprès des parlementaires. Régulièrement dès qu'il s'agit de défendre un texte pour porter atteinte aux libertés des citoyens en prenant comme prétexte la défense des artistes, des organisations d'industries culturelles publient des pétitions fabriquées , où l'on découvre que certains noms prestigieux n'ont pas signé . C'est de nouveau le cas aujourd'hui avec la pétition envoyée discrètement par l'Association de Producteurs de Cinéma et de Télévision ( Eurocinéma ) à l'ensemble des députés européens, pour peser sur le vote du très controversé rapport Gallo .
Prenez 5 minutes pour lutter contre l'application dogmatique du copyright en Europe en appelant les eurodéputés à Strasbourg du lundi 20 (à partir de 14h) au mercredi 22 septembre (jusqu'à 13h). S'il est voté par le Parlement européen, le rapport Gallo orientera les futures politiques Européennes en matière de copyright dans une direction répressive et dogmatique , en renforçant par exemple la répression du partage de fichiers sans but commercial . Une résolution alternative vient d'être déposée par le groupe ALDE, elle est basée sur les mêmes chiffres erronés et contient les mêmes inexactitudes ; cette résolution alternative est presque aussi mauvaise que l'original. Face à ces textes, il existe une résolution alternative déposée par les S&D, Verts et d'autres eurodéputés, qui propose une approche équilibrée, en renforçant le dispositif de lutte contre la contrefaçon de biens matériels, et en demandant une réflexion plus poussée sur l'impact du partage de fichiers.
Strasbourg, 22 septembre 2010 - Le Parlement européen vient d'adopter le rapport Gallo sur l'application du droit d'auteur par 328 votes contre 245. Ce texte très répressif est un pas supplémentaire dans la croisade des industries du divertissement contre leur propre public. Les eurodéputés n'ont pas su reconnaître que les mesures proposées dans ce texte non législatif representent une menace directe pour les libertés fondamentales 1 . En vue des prochaines étapes, les citoyens doivent rester sur leurs gardes et continuer à informer leurs représentants sur les mensonges proférés par l'industrie, ainsi que l'importance d'Internet pour le futur de nos sociétés. (CC) BySa La Quadrature du Net
Strasbourg, Sept. 22nd 2010 - The European Parliament has just adopted the Gallo report on copyright enforcement by 328 to 245 votes. This very repressive text is one more step in the entertainment industries' crusade against their own public. The Members of the Parliament have failed to recognize that the measures called for in this non-legislative text profoundly undermine fundamental freedoms 1 .