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Administration publique, statut des établissements et des person

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Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République Lire en ligne Légifrance La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, également connue en tant que Loi NOTRe fait partie de l'acte III de la décentralisation mis en œuvre sous la présidence de François Hollande et vise notamment à renforcer les compétences des régions et des établissements publics de coopération intercommunale. Contenu du projet de loi[modifier | modifier le code] Renforcement des compétences des régions[modifier | modifier le code] des routes départementales au 1er janvier 2017.

Cependant, à l'issue de la première lecture par les deux assemblées, le transfert des collèges et des routes départementales n'a plus été envisagé[6], de même pour l'action sociale[7]. Dans le domaine du tourisme, qui reste une compétence partagée entre les collectivités, les régions seraient chefs de files. Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

La loi rétablit la clause générale de compétence des départements et des régions, laquelle a toutefois été depuis supprimée par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) du 7 août 2015. Historique[modifier | modifier le code] Le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles[2] est adopté en deuxième lecture au Sénat le , par 156 voix pour et 147 contre[3]. Il revient à l'Assemblée en seconde lecture le 10 décembre 2013[4].

À la suite d'un accord en commission mixte paritaire, un texte définitif est adopté par les deux chambres le [5],[6]. Le 16 janvier 2014, le premier ministre Jean-Marc Ayrault se dit favorable à la suppression des départements de la petite couronne[7], mesure revenant à fusionner les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne dans la métropole du Grand Paris. Les conférences seront constituées : Collectivités territoriales. Allez au contenu, Allez à la navigation Les étapes de la discussion : Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi Examen parlementaire "la Navette" Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale) Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale) Première lecture 1ère lecture Texte n° 60 (2009-2010) de M.

Collectivités territoriales

Séance publique Amendements déposés sur le texte de la commission n° 170 (2009-2010)Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi de réforme des collectivités territoriales Compte rendu intégral des débats en séance publique (19, 20, 21, 26, 27, 28 janvier, 2, 3 et 4 février 2010)Résumé des débats en séance publique - scrutins publics Texte n° 57 (2009-2010) adopté par le Sénat le 4 février 2010 Texte n° 2280 transmis à l'Assemblée nationale le 5 février 2010 Rapport n° 2516 de M. Texte n° 472 modifié par l'Assemblée nationale le 8 juin 2010 Deuxième lecture C. L'intercommunalité à fiscalité propre. L'organisation territoriale de la France est objet de réflexion depuis 1789 : l'Assemblée constituante lui a consacré un de ses premiers débats dont l'issue pèse encore aujourd'hui.

L'intercommunalité à fiscalité propre

En effet, tandis que Thouret, Sieyes et Condorcet défendaient une division géométrique du territoire en 6.500 grandes municipalités égales en territoire, Mirabeau fit prévaloir le point de vue de la tradition humaniste : pour durer, les nouvelles communes devaient se construire sur les paroisses existantes, et c'est ainsi que 44.000 paroisses donnèrent naissance à 38.000 communes. Ce choix peut paraître lointain, mais il ne fut jamais possible par la suite, sinon à la marge, de réduire le nombre de communes. La commune, héritière de la paroisse, apparaît définitivement comme la cellule fondatrice. Plus tard, Tocqueville la consacrera même comme creuset de la démocratie. Quant au débat sur la taille idéale de l'échelon administratif de base, il fut ouvert ce jour-là et il dure encore. 1.

Création : 2. Décentralisation en France. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Décentralisation en France

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Règlement général sur la comptabilité publique. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Règlement général sur la comptabilité publique

Le règlement général sur la comptabilité publique est un texte établi par le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Loi organique relative aux lois de finances. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Loi organique relative aux lois de finances

En France, la loi organique relative aux lois de finances[1] (abrégée en LOLF) est le texte déterminant le cadre juridique des lois de finances. C'est une loi organique, qui a une valeur supérieure à la loi ordinaire et dans une certaine mesure aux autres lois organiques[2]. On peut l'assimiler à une Constitution financière. Elle remplace le précédent cadre, datant de 1959, et vise à moderniser la gestion de l'État. Promulguée le 1er août 2001, entrée en vigueur par étapes, elle s'applique à toute l'administration depuis 2006.

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