Comment la loi SRU a-t-elle modifié le droit applicable aux zone. Du 25 au 27 novembre, le Sénat a accueilli les maires de France à l'occasion du Congrès des Maires, organisé par l'Association des Maires de France.
La Délégation aux collectivités territoriales a lancé à cette occasion un questionnaire électronique auprès des édiles et des élus territoriaux. Près de 4 500 élus (76 % de Maires, 15 % d'adjoints et 9 % de conseillers municipaux) de toutes les régions (métropole et Outre-mer) ont répondu aux questions entre le 25 novembre 2014 et le 31 janvier 2015. Le mini-site du Salon des maires 2014 Le communiqué de presseLes résultats. Zone d'aménagement concerté. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Par métonymie, une ZAC désigne aussi un habitat urbain résultant de la procédure d'aménagement. Objet et historique[modifier | modifier le code] Elle avait pour principal objet de faciliter la concertation entre les collectivités publiques et les promoteurs privés qui faisaient preuve de beaucoup de réticence à l'égard des ZUP ; accessoirement, il s'agissait aussi de procéder à une déconcentration des contrôles étatiques sur les opérations d'aménagement urbain et à une uniformisation de ceux-ci. Comme les ZUP, les premières ZAC ont été conçues comme des procédures d'aménagement dérogatoires, qui n'avaient pas l'obligation de respecter les documents de planification de l'urbanisme.
La dernière réforme majeure du régime des zones d'aménagement concerté est celle de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU) no 2000-1208 du 13 décembre 2000, qui a supprimé la possibilité de doter les nouvelles ZAC d'un PAZ. Classement de terrains en zone constructible dans un espace rema. Expropriation et préemption. Estimation de mon terrain par les domaines. Bonjour, je suis propriètaire depuis trois ans d'un terrain d'une superficie de 9300 m2. Ce terrain avait une classification agricole quand je l'ai acheté, depuis janvier 2008 après un changement de PLU, il est classé AU (à urbaniser dans un futur proche). La mairie a posé une réserve foncière sur 4000 m2 comprennant l'entrée privée du terrain sur la voie public (toutes viabilisations en bordure).
Je me retrouve donc avec un terrain coupé en deux, une partie résevée par la mairie et une partie libre en AU mais enclavée. La mairie de veut pas me donner de permis de construire sur la partie restante car elle sait que je ne suis pas vendeur de la partie en reserve foncière.