ZAC
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Zone d'aménagement concerté - Wikipédia
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Une zone d'aménagement concerté (ZAC) est une procédure d'aménagement du droit français de l' urbanisme instituée par la loi d'orientation foncière n o 67-1253 du 30 décembre 1967 pour se substituer aux zone à urbaniser en priorité (ZUP), et modifiée à de nombreuses reprises depuis. Elle avait pour principal objet de faciliter la concertation entre les collectivités publiques et les promoteurs privés qui faisaient preuve de beaucoup de réticence à l'égard des ZUP ; accessoirement, il s'agissait aussi de procéder à une déconcentration des contrôles étatiques sur les opérations d'aménagement urbain et à une uniformisation de ceux-ci. Comme les ZUP, les premières ZAC ont été conçues comme des procédures d'aménagement dérogatoires, qui n'avaient pas l'obligation de respecter les documents de planification de l'urbanisme.
En classant des terrains en zone constructible, alors que ces terrains sont frappés d'inconstructibilité en vertu de l'article L. 146-6 du Code de l'urbanisme, puis en créant une zone d'aménagement concerté et en approuvant le plan d'aménagement de cette zone, une commune, ainsi que l'État qui a donné son accord à la création de la zone, ont commis des fautes de nature à engager leur responsabilité. Toutefois, le préjudice subi par les acquéreurs des terrains ne peut pas être regardé comme étant la cause directe des fautes ainsi commises.
Classement de terrains en zone constructible dans un espace rema
L’aménagement urbain en France pose depuis longtemps un problème caractérisé par l'insuffisance de maîtrise foncière. Dans notre pays, très peu de collectivités locales disposent de réserves foncières et même si c’est le cas, le domaine est rarement affecté à l’aménagement urbain. De plus la propriété est caractérisée par la parcellisation. La rareté de terrains disponibles et la demande croissante de logements et d’infrastructures urbaines ont en plus été facteur d’inflation foncière.
expropriation et préemption
Estimation de mon terrain par les domaines
Bonjour, je suis propriètaire depuis trois ans d'un terrain d'une superficie de 9300 m2. Ce terrain avait une classification agricole quand je l'ai acheté, depuis janvier 2008 après un changement de PLU, il est classé AU (à urbaniser dans un futur proche). La mairie a posé une réserve foncière sur 4000 m2 comprennant l'entrée privée du terrain sur la voie public (toutes viabilisations en bordure). Je me retrouve donc avec un terrain coupé en deux, une partie résevée par la mairie et une partie libre en AU mais enclavée.