Se protéger à l'étranger. Quelle protection pour votre brevet ?
Le brevet européen Par une demande unique auprès de l’Office européen des brevets (OEB), vous pourrez obtenir une protection dans plusieurs pays européens.Télécharger le montant des redevances et les conditions de paiement (pdf- 173 Ko)Site de l'OEB. Se_proteger_a_etranger. Brochure_marque_inter. Déposer sa marque à l'international. Le système d’enregistrement international des marques, plus communément appelé « système de Madrid », présente l’avantage au propriétaire d’une marque en France de : remettre un seul dossier ;auprès d’un seul office ;rédigé en une seule langue ;et payer une redevance globale, au lieu d’une redevance dans chaque pays.
Attention : la marque internationale n’est pas un titre unitaire. C’est en fait une procédure unique qui permet de donner naissance à une série de marques nationales qui n’auront pas nécessairement les mêmes effets d’un pays à l’autre. Il est ainsi possible que votre protection soit refusée pour certains pays et acceptée dans d’autres.