2012-410 sur la protection de l'identité. Loi n°2012-410. L'usurpation d'identité numérique face à la loi. En effet, le nouvel article 226-4-1 du Code pénal prévoit que : « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue, de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. » Les techniques d’usurpation d’identité numérique sont nombreuses et le vide juridique qui persistait jusqu’à l’adoption de la LOPPSI ne permettait pas de les appréhender. Ainsi, dans un arrêt du 29 mars 2006, la Cour de cassation a en effet précisé que le délit de prise du nom d’un tiers dans des circonstances pouvant déterminer des poursuites pénales pour diffamation ne pouvait être constaté sans établir l’atteinte à l’honneur ou à la considération des personnes visées.