Tenue de travail obligatoire : doit-on prévoir une contrepartie pour le salarié. Lorsque le port d’une tenue de travail est obligatoire, l’employeur doit prévoir une contrepartie à cette contrainte, soit financièrement, soit sous forme de repos.
Mais cette obligation s’applique-t-elle lorsque les salariés s’habillent chez eux et se présentent au travail déjà vêtus de leur tenue ? Non, nous dit la Cour de cassation Le Code du travail est clair : la contrepartie n’est obligatoire que si deux conditions sont réunies : d’une part, soit la loi, soit la convention collective, soit le règlement intérieur ou le contrat de travail impose le port de la tenue de travail ;d’autre part, l’habillage et le déshabillage sont réalisés dans l’entreprise ou sur les lieux de travail. En d’autres termes, lorsque les salariés ont la possibilité de s’habiller chez eux, l’employeur n’a pas à prévoir de contrepartie.
En revanche, si cela est possible, il laissera le choix au salarié de s’habiller à son domicile. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. Chapitre IV : Des obligations et de la déontologie Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité.
Dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu à l'obligation de neutralité. Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il s'abstient notamment de manifester, dans l'exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses. Le fonctionnaire traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité. Il appartient à tout chef de service de veiller au respect de ces principes dans les services placés sous son autorité. Tenue vestimentaire au travail : que dit la loi ? – les experts RH. Cet article a été publié il y a 3 ans, 10 mois.
Il est probable que son contenu ne soit plus à jour. La liberté de se vêtir constitue une liberté individuelle. Mais qu’en est-il au travail ? Peut-on s’habiller comme on veut pour aller travailler ? La loi fixe-t-elle un cadre légal ? La liberté de se vêtir : une liberté individuelle qui a ses limites au travail. La liberté de se vêtir n’est pas une liberté fondamentale ! La liberté de se vêtir constitue une liberté individuelle. Le législateur et la Cour de cassation ont confirmé l’adage populaire « la liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres » en posant et en faisant application aux libertés individuelles dont celle de se vêtir, du principe juridique selon lequel nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché.
L’employeur peut exiger une tenue propre et décente. Une tenue appropriée à son milieu professionnel. On ne s’habille pas pour se rendre à son travail comme pour aller à la plage !
C’est ce qu’a appris à ses dépens Cédric, agent technique dans l’entreprise Sagem Défense Sécurité. En dépit d’observations répétées de ses supérieurs hiérarchiques, il persiste à venir travailler en bermuda, tout en revêtant la blouse réglementaire. La sanction ne tarde pas : il fait l’objet d’un licenciement, validé par les différentes instances judiciaires (Cour de cassation, chambre sociale, 12 novembre 2008, pourvoi n° 07-42.220). Pour les juges, le port du bermuda est incompatible avec ses fonctions, qui pouvaient le mettre en contact avec la clientèle. De la même façon, le licenciement d’une secrétaire dans une agence immobilière pour port d’un survêtement a été jugé légitime (Cour de cassation, chambre sociale, 6 novembre 2001, pourvoi n° 99-43.988). Ai-je le droit dâimposer une tenue vestimentaire. La tenue vestimentaire du salarié doit être compatible avec ses fonctions et ses conditions de travail.
Oui, l’employeur peut imposer, voire interdire, une tenue vestimentaire à ses salariés. Toutefois, cette mesure doit se justifier par la nature des fonctions qu'ils occupent. De plus, les restrictions apportées par l'employeur à la liberté vestimentaire doivent être justifiées, par l'activité professionnelle, et proportionnées au but recherché. Tenue au travail : vos droits et obligations. Actualité Juridique Tenue au travail & vêtements professionnels obligatoires : quels sont mes droits ? Habillage et déshabillage des salariés… attention au fondement juridique Publié par Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat le 21/06/2016 | Réagir | 834 vues L’article L. 3121-3 du Code du travail, ne doit servir de fondement que pour l’indemnisation (contrepartie financière ou temps de repos complémentaire) du temps d’habillage et de déshabillage des salariés, dans l’entreprise, lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail.
Lire la suite. Code vestimentaire au travail : vos droits et limites. Votre tenue, ça peut être une façon de refléter votre personnalité sur votre lieu de travail. Et il se peut que votre employeur ne vous ait pas vraiment embauché pour apprécier votre personnalité. C'est précisément pour cela que certains codes vestimentaires se créent spontanément dans chaque sphère d'activité.
Tenue vestimentaire au travail : les 4 points essentiels à retenir. >> Dossier conseillé : Comment s'habiller sur son lieu de travail ?
1. L'employeur peut-il vous imposer de porter un vêtement de travail ?