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Droit et Obligation

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Tenue de travail obligatoire : doit-on prévoir une contrepartie pour le salarié. Lorsque le port d’une tenue de travail est obligatoire, l’employeur doit prévoir une contrepartie à cette contrainte, soit financièrement, soit sous forme de repos.

Tenue de travail obligatoire : doit-on prévoir une contrepartie pour le salarié

Mais cette obligation s’applique-t-elle lorsque les salariés s’habillent chez eux et se présentent au travail déjà vêtus de leur tenue ? Non, nous dit la Cour de cassation Le Code du travail est clair : la contrepartie n’est obligatoire que si deux conditions sont réunies : d’une part, soit la loi, soit la convention collective, soit le règlement intérieur ou le contrat de travail impose le port de la tenue de travail ;d’autre part, l’habillage et le déshabillage sont réalisés dans l’entreprise ou sur les lieux de travail. En d’autres termes, lorsque les salariés ont la possibilité de s’habiller chez eux, l’employeur n’a pas à prévoir de contrepartie.

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. Chapitre II : Garanties La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires.

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.

Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race.

Toutefois des distinctions peuvent être faites afin de tenir compte d'éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions. Tenue vestimentaire au travail : que dit la loi ? – les experts RH. Cet article a été publié il y a 3 ans, 7 mois.

Tenue vestimentaire au travail : que dit la loi ? – les experts RH

Il est probable que son contenu ne soit plus à jour. La liberté de se vêtir constitue une liberté individuelle. Mais qu’en est-il au travail ? Peut-on s’habiller comme on veut pour aller travailler ? Une tenue appropriée à son milieu professionnel. On ne s’habille pas pour se rendre à son travail comme pour aller à la plage !

Une tenue appropriée à son milieu professionnel

C’est ce qu’a appris à ses dépens Cédric, agent technique dans l’entreprise Sagem Défense Sécurité. En dépit d’observations répétées de ses supérieurs hiérarchiques, il persiste à venir travailler en bermuda, tout en revêtant la blouse réglementaire. Ai-je le droit d’imposer une tenue vestimentaire. La tenue vestimentaire du salarié doit être compatible avec ses fonctions et ses conditions de travail.

Ai-je le droit d’imposer une tenue vestimentaire

Oui, l’employeur peut imposer, voire interdire, une tenue vestimentaire à ses salariés. Toutefois, cette mesure doit se justifier par la nature des fonctions qu'ils occupent. De plus, les restrictions apportées par l'employeur à la liberté vestimentaire doivent être justifiées, par l'activité professionnelle, et proportionnées au but recherché. Tenue au travail : vos droits et obligations. Le choix des vêtements portés dans un cadre professionnel ne répond pas à une liberté absolue.

Tenue au travail : vos droits et obligations

Dans certains cas, l'employeur a son mot à dire. Pour beaucoup de salariés, la latitude pour s'habiller au travail est extrêmement restreinte. Actualité Juridique Tenue au travail & vêtements professionnels obligatoires : quels sont mes droits ? Habillage et déshabillage des salariés… attention au fondement juridique Publié par Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat le 21/06/2016 | Réagir | 834 vues L’article L. 3121-3 du Code du travail, ne doit servir de fondement que pour l’indemnisation (contrepartie financière ou temps de repos complémentaire) du temps d’habillage et de déshabillage des salariés, dans l’entreprise, lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail.

Actualité Juridique Tenue au travail & vêtements professionnels obligatoires : quels sont mes droits ?

Code vestimentaire au travail : vos droits et limites. Écrit par les experts Ooreka Votre tenue, ça peut être une façon de refléter votre personnalité sur votre lieu de travail.

Code vestimentaire au travail : vos droits et limites

Et il se peut que votre employeur ne vous ait pas vraiment embauché pour apprécier votre personnalité. Tenue vestimentaire au travail : les 4 points essentiels à retenir. >> Dossier conseillé : Comment s'habiller sur son lieu de travail ?

Tenue vestimentaire au travail : les 4 points essentiels à retenir

1. L'employeur peut-il vous imposer de porter un vêtement de travail ? Votre employeur peut, sous certaines conditions, règlementer le port d'une tenue de travail. En effet, pour pouvoir imposer une tenue vestimentaire professionnelle, le port de cette tenue doit être justifié par la nature de la tâche à accomplir et doit être proportionné au but recherché (1).