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Choix du tribunal. La compétence territoriale des tribunaux. Les règles relatives à la compétence territoriale ont pour objet la répartition géographique des affaires entre les juridictions de même degré.

La compétence territoriale des tribunaux

Il ne suffit pas en effet de savoir à quelle juridiction matériellement compétente il convient de s'adresser, mais encore de déterminer parmi les juridictions matériellement compétentes laquelle sera géographiquement apte à juger du litige. La matière trouve essentiellement son siège aux articles 42 et 48 du Nouveau Code de Procédure Civile (N.C.P.C. ) En matière de compétence territoriale, il existe: des règles générales des règles spéciales. SECTION 1 : Règles générales de détermination de la compétence territoriale Le premier critère est un critère personnel : celui de la « compétence du Tribunal du domicile du défendeur ».

N.B. : Cette règle n’est pas d’ordre public, c’est-à-dire que soulever l’exception d’incompétence relève de l’initiative des parties. 1) Le domicile: Il est défini par les articles 102 et suivants du Code Civil. 2) La résidence: Les différents modes de résolution amiable des conflits. D'autres solutions que le procès pour mettre fin aux conflits Alors que le procès tranche un conflit, la médiation et la conciliation favorisent la recherche d'un accord.

Les différents modes de résolution amiable des conflits

La conciliation est un mode de règlement à l’amiable de certains litiges civils. Elle est exercée soit directement par le juge, soit par un tiers, conciliateur de justice. La conciliation peut intervenir en dehors de tout procès ou au cours d’une procédure judiciaire déjà engagée. Elle est entièrement gratuite et nécessite la présence des parties et leur accord.

En savoir plus sur les conciliateurs de justice et la conciliation La médiation permet à un juge de proposer aux personnes en conflit de résoudre à l’amiable leurs difficultés grâce à l’intervention confidentielle d’un médiateur judiciaire. En savoir plus sur la médiation L'arrangement amiable peut être utilisé pour régler un différend simple d'ordre familial, professionnel, patrimonial. En savoir plus sur l'arrangement amiable. European Council of Real Estate Professions - Marchés. Projet de loi Alur : incertitudes sur le calendrier parlementaire. Actualités - Thématiques - Immobilier. Droit Immobilier/urbanisme. Juris Prudentes - Droit Immobilier. Cours veille juridique. Principes justice. Hérité de la Révolution de 1789, notre système judiciaire repose sur des principes et sur un droit écrit, issu pour l'essentiel des lois votées au Parlement par les députés et les sénateurs.

Principes justice

Le Code civil, le Code pénal et tous les textes de loi, ainsi que les textes européens et internationaux sont les outils indispensables des acteurs de la Justice. Au nom du peuple français... Dans notre démocratie, la Justice remplit une mission fondamentale de l'État qu’il ne saurait ni concéder ni aliéner. Nul ne peut se faire justice lui-même. La Justice est un service public, elle est rendue au nom du peuple français. C'est à elle seule qu'il appartient de trancher, en toute neutralité, les conflits entre les personnes et de sanctionner les comportements interdits (infractions). Organisation de la Justice.

15 octobre 2013 Depuis l’instauration du jury d’assises en 1791, des citoyens français tirés au sort rendent la Justice en leur âme et conscience, au nom du peuple français. 05 mars 2013 « La création d'un pôle spécialisé s'inscrit dans un mouvement européen et international » Le tribunal de grande instance de Paris a créé, en janvier 2012, un pôle spécialisé pour lutter contre les crimes contre l'humanité, les délits de guerre et les crimes de guerre.

Organisation de la Justice

Quelle est sa compétence ? 04 février 2013 Optimiser le fonctionnement des professionnels et mieux répondre aux attentes des justiciables 25 janvier 2013 Vous souhaitez tourner un film ou prendre des photos au sein d'un tribunal ? 24 juillet 2012 Les athlètes à l'épreuve du droit Avant de monter sur le podium, certains athlètes passent au tribunal. 27 janvier 2012 Une nouvelle cour d'appel pour la Guyane Française. Modes alternatifs de réglement des litiges. L'agent immobilier doit vérifier la consistance matérielle et juridique des biens qu'il vend.

Un agent immobilier doit vérifier la consistance matérielle et juridique des biens.

L'agent immobilier doit vérifier la consistance matérielle et juridique des biens qu'il vend

Il manque à son obligation de conseil en ne vérifiant pas et en ne s'informant pas sur la raison de la discordance entre le descriptif des lots et la configuration des lieux même complexe. Après l'acquisition de lots de copropriété dont deux correspondent à des caves, les acquéreurs se rendent compte qu'une troisième cave qui leur a été présentée lors de la visite des lieux ne figure pas sur leur titre de propriété. Cette cave, attenante aux deux autres et exclusivement accessible depuis leurs lots, constitue en réalité une partie commune. Pour régulariser la situation, les acquéreurs doivent obtenir de la copropriété la création d'un lot issu des parties communes et sa cession pour un euro. N'entendant pas assumer les frais occasionnés par ces formalités, les acquéreurs assignent l'agence immobilière qui s'est entremise pour manquement à son obligation de conseil. La cour d'appel rejette leur demande.