Guide du Service fédéral des poursuites. Les petites créances. Les conditions requises pour déposer une demande Qui peut poursuivre ? Une personne physique peut poursuivre devant la Division des petites créances, c’est-à-dire se porter demanderesse. Une personne physique qui exploite une entreprise individuelle est également admissible à la division des petites créances, peu importe le nombre d'employé à son service. Les personnes suivantes peuvent aussi introduire un recours pour la personne qu’ils représentent : le tuteur, le curateur, le mandataire dans le cadre de l’exécution d’un mandat donné en cas d’inaptitude, ou l’administrateur du bien d’autrui. Une personne physique qui ne peut se présenter elle-même à la Division des petites créances pour l’ouverture du dossier ou qui ne peut être présente à l’audience peut donner à son conjoint, à un parent, à un allié ou à un ami le mandat de la représenter.
Qui peut être poursuivi ? Une personne physique se représente elle-même, sans avocat, devant la Division des petites créances. La Cour du Québec - La Chambre civile. La Chambre civile La Chambre civile exerce sa compétence partout au Québec et siège dans les différents districts judiciaires. Elle entend les causes où la somme en litige est inférieure à 70 000 $, sauf les demandes de pension alimentaire et celles qui sont réservées à la Cour fédérale du Canada, telles les demandes concernant l’impôt fédéral sur le revenu.
La Chambre civile entend aussi les demandes d’examen psychiatrique et les poursuites portant sur les dépôts volontaires ainsi que sur les affaires municipales et scolaires. De plus, elle a compétence exclusive pour entendre des appels portant sur certaines décisions rendues par les tribunaux administratifs tels le Tribunal administratif du Québec (TAQ) et la Régie du logement. La Division des petites créances La Cour du Québec Pour en savoir plus • Coordonnées pour joindre la Cour du Québec dans chacun des palais de justice • Rôles de la Cour du Québec pour chaque palais de justice • Le système judiciaire • Décisions motivées. Les cours municipales du Québec.
Instituées par la Loi sur les cours municipales, les cours municipales sont au nombre de 87, réparties sur tout le territoire de la province. Elles sont présidées par des juges municipaux. Elles ont une compétence limitée en matière civile, qu’elles exercent notamment dans le domaine des réclamations de taxes. En matière pénale, elles ont compétence en ce qui concerne les infractions aux règlements municipaux et les infractions aux lois québécoises tel le Code de la sécurité routière.
Les cours municipales ont également compétence pour entendre et juger les infractions visées par la partie XXVII du Code criminel, soit les infractions criminelles punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Voir également. La Cour du Québec - La Chambre de la jeunesse. La Chambre de la jeunesse La Chambre de la jeunesse entend toutes les causes impliquant un mineur. Ainsi, elle entend toute demande relative à la sécurité ou au développement des jeunes de moins de 18 ans en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse.
Elle entend également les causes d’adoption. En matière criminelle, la Chambre de la jeunesse applique la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Elle entend, en première instance, les causes des jeunes de 12 à 18 ans qui sont accusés d’infractions au Code criminel (y compris de meurtre) et à certaines lois fédérales. En matière pénale, cette chambre est chargée de l’application du Code de procédure pénale en ce qui concerne les infractions aux lois ou aux règlements du Québec ou aux règlements municipaux commises par un jeune âgé de 14 à 18 ans. La Cour du Québec Pour en savoir plus • Coordonnées pour joindre la Cour du Québec dans chacun des palais de justice • Le système judiciaire • Décisions motivées. La Cour Supérieure du Québec. Site de la Cour d'appel du Québec - Accueil. La Cour d'appel est le plus haut tribunal du Québec. Elle entend essentiellement les appels des jugements prononcés par la Cour supérieure et la Cour du Québec en matière civile, criminelle, pénale, administrative ou concernant les jeunes délinquants.
Les règles qui décrivent quelles décisions sont appelables, ainsi que les délais pour ce faire et les formalités entourant le dépôt d'une inscription en appel, sont énoncés dans les codes ou lois applicables. Dans certains cas, en l'absence d'un droit d'appel automatique, la Cour d'appel peut autoriser un pourvoi selon ce qui est prévu au code ou dans la loi applicable. En toute matière non criminelle ou pénale, on retrouve les règles relatives à l'appel dans le Code de procédure civile ainsi que dans les Règles de la Cour d'appel en matière civile. Les juges de la Cour d'appel sont nommé/es par arrêté en conseil du Gouverneur général en conseil du Canada. La Cour d'appel du Québec siège de façon continue depuis 1849.
Bienvenue à la page d'accueil de la Cour suprême du Canada. « Les Canadiens sont privilégiés de pouvoir vivre dans un pays où la paix règne. Les notions de liberté et de sécurité qui nous unissent résultent en grande partie de notre attachement à quelques valeurs clés : l’exercice démocratique du pouvoir, le respect des droits fondamentaux et la primauté du droit, de même que l’accommodement des différences. Il nous faut, chaque fois que l’occasion de le faire se présente, réitérer notre attachement à ces valeurs ; il nous faut entretenir les institutions qui les fondent.
Parmi ces institutions, les tribunaux, notamment la Cour suprême du Canada, jouent, à mon avis, un rôle important. La vigueur et l’indépendance de la magistrature garantissent notre droit à ce que les actions de l’État soient conformes à la Constitution. Les juges donnent vie à nos lois, ils donnent un sens à nos droits et à nos obligations en tant que Canadiens. Terminologie comptable - Bienvenue. Éducaloi. Institut canadien d'information juridique.