Conseil d'orientation des retraites. GIP info retraite : Accueil. Modalités d'attribution des trimestres. La durée d'assurance comprend l'ensemble des trimestres réunis. Elle comprend les périodes cotisées, les périodes assimilées, les périodes validées par présomption et les majorations de durée d'assurance. - Mise à jour du point 4 pour les pères veufs suite Lettre Cnav du 10 février 2014 Mise à jour du point 2 suite au décret 2014-349 relatif à la validation des périodes... Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles déterminées. L’année civile concerne la période du 1er janvier au 31 décembre. 1. Concernant l’assurance vieillesse des parents au foyer, il faut vérifier attentivement le relevé de carrière, car certaines Caf ou MSA n’ont pas toujours appliqué la réglementation et versé les cotisations au régime général. 2.
C’est le montant du salaire annuel soumis à cotisations et non la durée du travail qui sert de base à l’attribution des trimestres. Le nombre annuel de trimestres ne peut être supérieur à quatre. de rachat de cotisations ; 3. 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse. Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article D16-2. I. ― Pour l'application de la condition de durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge des fonctionnaires définie à l'article D. 16-1, sont réputées avoir donné lieu à cotisations : 1° Les périodes de service national, à raison d'un trimestre par période d'au moins quatre-vingt-dix jours, consécutifs ou non dans la limite de quatre trimestres.
Lorsque la période couvre deux années civiles, elle peut être affectée à l'une ou l'autre de ces années, la solution la plus favorable étant retenue ; 2° Les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires ont été placés en congé de maladie statutaire dans la limite de quatre trimestres. Ces périodes sont retenues sans que le nombre de trimestres ayant donné lieu à cotisations ou réputés tels puisse excéder quatre pour une même année civile. 1° Les trimestres réputés cotisés au titre du service national ne peuvent excéder quatre trimestres ; Code des pensions civiles et militaires de retraite.
Les périodes de chômage permettent-elles de cotiser pour la retraite ? Vocabulaire : les mots spécifiques de la retraite. La retraite depuis novembre 2010 - Retraites. La retraite des fonctionnaires de l'Etat (Service des Retraites de l’Etat)