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Épargne salariale : intéressement. Vous recevez un livret d'épargne salariale qui vous présente les dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de l'entreprise. De plus, l'accord d'intéressement doit prévoir un système d'information des salariés et de vérification d'exécution de l'accord.

À chaque versement lié à l'intéressement, vous recevez une fiche, distincte du bulletin de paie. Cette fiche précise notamment le montant des droits qui vous sont attribués. En annexe, la fiche comporte une note pour rappeler les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord d'intéressement. Cette fiche peut vous être remise par la voie électronique. Lorsque vous quittez l'entreprise, vous recevez un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Tout savoir sur le nouveau bulletin de paie, plus simple et plus compréhensible. Bulletin de paie depuis le 1er janvier 2018 Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises doivent délivrer un bulletin de paie simplifié. Le nombre de lignes a été divisé par deux et les libellés sont désormais plus clairs, avec une structuration par postes de charges.

Le modèle de bulletin de paie présente les éléments suivants : (cliquez sur le menu déroulant) Paie : à quoi va ressembler votre bulletin de paie clarifié ? A compter du 1er janvier 2018 toutes les entreprises ont l’obligation de fournir un bulletin de paie clarifié.

Paie : à quoi va ressembler votre bulletin de paie clarifié ?

Une obligation qui était déjà en vigueur pour les entreprises de plus de 300 salariés depuis 2017. L’objectif annoncé est de rendre plus lisible et plus simple le bulletin pour le salarié. La terminologie « Bulletin clarifié » a été préférée à « bulletin simplifié » par l’administration, car elle rend mieux compte de l’objectif de meilleure compréhension par le salarié. Nouveau modèle de bulletin de paie : classement des rubriques. Les cotisations de retraite du régime de base de la sécurité sociale financent le 1er niveau du système obligatoire des retraites. Les prestations prennent principalement la forme de pensions de retraite.

Les cotisations d'assurance vieillesse sont calculées : sur la fraction de la rémunération brute inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale (cotisation vieillesse plafonnée) ; et sur la rémunération brute totale (cotisation vieillesse déplafonnée). Sécurité sociale plafonnée. Déclaration et paiement de la TVA. En cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires, le régime simplifié est maintenu, au cours de l'année de dépassement, si le chiffre d'affaires ne dépasse pas : 269 000 € pour les prestations de services869 000 € pour les livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d'hébergement.

Déclaration et paiement de la TVA

Si ces montants sont dépassés, le régime simplifié prend fin immédiatement. L'entreprise est considérée relever du régime normal d'imposition de TVA depuis le 1er jour de l'exercice en cours. Le mois suivant celui du dépassement, l'entreprise doit déposer une déclaration n°3310-CA3. Adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 : ce qu'il faut retenir en paye du volet cotisations. Paye Cotisations Adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 : ce qu’il faut retenir en paye du volet cotisations Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 a été définitivement adopté le lundi 4 décembre 2017.

Adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 : ce qu'il faut retenir en paye du volet cotisations

Voici les principales mesures relatives aux cotisations et aux allégements concernant les employeurs. Rappelons que l’entrée en vigueur de la loi est subordonnée à sa publication au Journal officiel, sous réserve d’un éventuel contrôle du Conseil constitutionnel.

Cotisation ss et p 2017

2.2 Contrat à durée indéterminée (CDD) Rémunération -Bulletin de paie simplifié pour les petites entreprises : c'est pour quand ? - professionnels. A partir du 1er janvier 2018, l'employeur devra remettre à ses salariés un bulletin de paie simplifié sur la base d'un nouveau modèle, plus lisible et compréhensible.

Rémunération -Bulletin de paie simplifié pour les petites entreprises : c'est pour quand ? - professionnels

L'employeur devra notamment respecter les éléments suivants : les lignes relatives aux cotisations de protection sociale doivent être réunies au sein de 5 rubriques : maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille et chômage ;le montant global des réductions et exonérations de charges sociales accordées à l'employeur doit être indiqué (réduction du taux de la cotisation d'allocations familiales, par exemple) ;ainsi que le montant global payé par l'employeur : rémunération brute versée au salarié, cotisations et contributions à la charge de l'employeur, déduction faite des exonérations et allégements de charges sociales.

À noter : Votre entreprise emploie plus de 9 salariés et moins de 50 salariés. Le principe directeur est que les cotisations et contributions sont versées à la même date que la transmission mensuelle de la DSN.

Votre entreprise emploie plus de 9 salariés et moins de 50 salariés

Des règles particulières concernent certains employeurs en décalage de paie pour lesquels il est prévu un calendrier de transition fixant, par arrêté conjoint du ministre chargé de la Sécurité sociale et du ministre chargé du budget, des dates de paiement dérogatoires au 5 ou au 15, et ce, jusqu’en 2020. Minimum garanti. Révisé le 02/01/2017 par les Carole Girard-Oppici et classé dans Social.

Minimum garanti

Indicateur servant pour l'évaluation des frais professionnels et des avantages en nature. En raison de la faible augmentation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de novembre dernier, le minimum garanti est inchangé de 3,54 euros. Il n'est pas réévalué en 2017. Le minimum garanti est un élément servant à la détermination du salaire, revalorisé chaque année en fonction de l'évolution des prix, permettant d'évaluer les limites d'exonération des allocations forfaitaires pour les avantages en nature (ex : nourriture, logement), les frais professionnels (ex : frais de repas, de grand déplacement), les allocations d'aide sociale, etc.

Rémunération -Passage au bulletin de paie simplifié au 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises - professionnels. La deuxième étape de mise en œuvre du bulletin de paie simplifié, qui concerne les entreprises d'au moins 300 salariés, entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

Rémunération -Passage au bulletin de paie simplifié au 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises - professionnels

C'est ce que qu'indique le décret n°2016-190 du 25 février 2016. La troisième et dernière phase de déploiement du bulletin de paie simplifié interviendra au 1er janvier 2018 pour les entreprises de moins de 300 salariés. La nouvelle présentation du bulletin de paie vise essentiellement les mentions relatives au financement du système français de protection sociale : régime de base (maladie, vieillesse, famille) et régimes complémentaires (régime agricole, régime social des indépendants, divers régimes spéciaux). Dans cette partie du bulletin de paie, les cotisations salariales et patronales seront regroupées par risque couvert avec des libellés spécifiques : maladie, accident du travail, retraite, assurance chômage, etc. À noter : Attestation destinée à Pôle emploi.

Heures supplémentaires : Quelles primes inclure dans la base de calcul de la majoration pour heure supplémentaire ? Le code du travail ne précise pas les éléments à prendre en compte dans la base de calcul des heures supplémentaires.

Heures supplémentaires : Quelles primes inclure dans la base de calcul de la majoration pour heure supplémentaire ?

Selon la jurisprudence, entrent dans cette assiette, le salaire horaire effectif et les primes et indemnités ayant le caractère d’un salaire. La cotisation maladie - maternité - invalidité - décès. La cotisation d’assurance maladie-maternité-invalidité finance les prestations versées par le régime général de Sécurité sociale en cas d’incapacité de travail.

La cotisation maladie - maternité - invalidité - décès

Elle permet le versement des prestations en nature et en espèces. Cette cotisation est à la charge exclusive de l’employeur. La cotisation d’assurance décès est incluse dans la cotisation d’assurance maladie-maternité-invalidité. Elle permet le versement aux ayants droit d’un capital-décès. Cette cotisation d’assurance ne doit pas être confondue avec le régime que tout employeur doit mettre en place pour les cadres, quels que soient leur âge et le montant de leur rémunération. Un contrat de prévoyance peut prévoir des prestations destinées à compléter celles de la Sécurité sociale pour couvrir les frais médicaux et/ou les risques incapacité, invalidité. La cotisation maladie maternité invalidité décès Urssaf.fr. SMIC 2017 : salaire minimum horaire et mensuel. Introduction /!

SMIC 2017 : salaire minimum horaire et mensuel

1.500 euros brut, c'est le salaire minimum d'un salarié employé à temps complet en France en 2018. Le SMIC a augmenté le 1er janvier 2018 de +1,24%, pour atteindre les 1.498,47 euros par mois, indique le décret (n°2017-1719) du 20 décembre 2017. L'an dernier, la revalorisation était de 0,93%, mais compte tenu de l'augmentation des charges sociales, le Smic net évolue que très peu. En effet, ce n'est qu'à partir d'octobre 2018, que cette hausse du SMIC brut, couplée à la baisse des cotisations salariales sur le salaire permettra à une personne travaillant à temps plein, d'obtenir une augmentation de 35 euros par mois. L’avantage en nature nourriture porté à 9,50 € par jour en 2017.

1. Les nouveaux montants, reproduits ci-après, ont été calculés par nos soins et devront être ultérieurement confirmés par l'Acoss. A noter Pour 2017, les évaluations forfaitaires des avantages en nature nourriture et logement au regard des cotisations de sécurité sociale sont relevées de 0,8 %, ce qui correspond à la prévision d'inflation du projet de loi de finances. Les forfaits de 2017 sont obtenus en appliquant cette augmentation aux forfaits 2016, la nouvelle valeur étant arrondie à la dizaine de centimes d'euro la plus proche. Cette indexation est prévue par l'article 7 de l'arrêté du 10 décembre 2002. Pour un salarié au Smic, le montant de l'avantage logement sera égal à 68,5 € pour un studio 2. Les titres-restaurant. TVA sur cadeaux -Code général des impôts, annexe 4 - Article 28-00 A. Les titres-restaurant. Le prélèvement à la source en paye, c'est confirmé pour 2019.

Paye Impôt sur le revenu Le prélèvement à la source en paye, c’est confirmé pour 2019 Les pouvoirs publics ont confirmé que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu deviendra bien effectif au 1er janvier 2019, moyennant quelques aménagements. Les employeurs et les services paye n’y échapperont donc pas. Le 13 novembre 2017, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des comptes publics, a confirmé que le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu serait bien mis en place à partir du 1er janvier 2019, après le report d’un an déjà acté par ordonnance (ord. 2017-1390 du 22 septembre 2017, JO du 23). Cette annonce n’est pas une surprise, puisque la perspective d’un abandon du PAS s’était déjà éloignée après les 3 rapports transmis par le gouvernement au parlement le 10 octobre 2017 (voir dépêche du 12 octobre 2017 ;