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Accouchement secret (sous X) Lors d'un accouchement dans un établissement de santé (public ou privé conventionné), une femme qui souhaite garder l'anonymat peut demander le secret de son admission et de son identité. Aucune pièce d'identité ne peut lui être demandée et aucune enquête ne peut être menée. Informations communiquées à la femme Lors de son admission dans l'établissement de santé, la femme qui accouche sous X est informée sur : les conséquences de l'abandon de l'enfant,de l'importance, pour l'enfant, des informations sur son histoire et son origine,du choix qui lui est laissé de donner son identité sous pli fermé,des aides publiques permettant aux parents d'élever leurs enfants,le régime des tutelles des pupilles de l'État,les délais et conditions sous lesquels l'enfant peut être repris par ses parents en cas de remise au service de l'aide sociale à l'enfance (Ase).

Renseignements éventuellement transmis par la femme Si elle accepte, elle peut laisser des renseignements sur : Placement de l'enfant. L'accouchement sous X: ces voix qu'il faut entendre | Audrey Herpe. Le gouvernement vient de décider de reporter sine die l'examen du projet de loi sur la famille, ce que nous regrettons. Les parlementaires envisagent désormais de se saisir des thématiques relatives à l'adoption et à l'accès aux origines. Le Cna (Conseil national des adoptés) et la CADCO (1), ont souhaité réagir ensemble et exposer leurs propositions de réformes facilitant, entre autres, l'accès aux origines pour celles et ceux qui les recherchent (nés sous X ou non). Depuis des décennies, la question de l'accès aux origines pour les personnes adoptées et surtout nées sous X est tabou. Plus précisément, c'est la levée l'anonymat de la mère de naissance dans le cadre de l'accouchement sous X et la suppression de celui-ci qui sont régulièrement occultées.

Lire aussi: Si le débat perdure depuis si longtemps, c'est en partie parce qu'il apparaît que la parole des personnes nées sous X ainsi que celle des mères de naissance n'est pas entendue. Le tribunal de Nantes ordonne qu'un enfant né sous X soit rendu à son père. Le tribunal de grande instance de Nantes a ordonné jeudi la restitution à son père biologique d’un enfant né sous X, placé en vue d’une adoption alors qu’il avait été précocement reconnu, ont annoncé les avocats du père dans un communiqué.

«Il s’agit d’un père qui a formé avec sa compagne un projet commun d’avoir un enfant. Malheureusement, le couple s’est séparé avant la naissance, et la mère a accouché sous le sceau de l’anonymat», rapportent ses avocats, Me Pauline Loirat et Pierre Verdier. L’enfant, qui a près d’un an aujourd’hui, avait été reconnu par son père à la date du terme alors qu’il ignorait que le bébé était né quelques jours plus tôt. «Le père a cependant reconnu l’enfant et saisi le procureur pour faire apposer cette reconnaissance sur l’acte de naissance. Mais, en raison de l’ignorance de la date et du lieu précis de la naissance, cette transcription a pris un peu plus de deux mois.

L'enfant n'est plus pupille de l'Etat. "Il faut donner aux nés sous X les clés de leur identité" L'accouchement sous X : comment ça se passe. L'accouchement sous X vient de prendre du plomb dans l'aile. Le 26 janvier dernier, la cour d'appel d'Angers a confié la garde d'une petite fille née sous X à ses grands-parents biologiques. Graciane, présidente des « X en colère » espère beaucoup. «Une brèche s'est ouverte. Malgré les dernières lois qui l'assouplissent, il faut abroger la loi de 1941 qui met en place l'accouchement sous X».

Un nombre décroissant Encore très répandu dans les années 70 (environ 10 000 par an), on n'en dénombre plus que 600 en France aujourd'hui. D'après Marie-Claude Rougier, cadre sage-femme à l'hôpital d'Arcachon, les convictions anti-avortement n'entrent plus en jeu. En Gironde, on compte encore entre 17 et 25 naissances sous X par an, soit une ou deux pour chacune des douze maternités du département. Mais comment gérer un tel événement alors qu'il est devenu exceptionnel ? Les accueillir comme des mères normales Depuis 2002, la loi l'encadre mieux.

Le vocabulaire a changé. Un foyer maternel spécialisé. Projet de loi relatif à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat. Mesdames, Messieurs, Le Sénat est saisi d'un projet de loi relatif à l'accès aux origines des personnes adoptées et des pupilles de l'État, adopté par l'Assemblée nationale le 31 mai 2001. Adopté à l'unanimité, sur le rapport de Mme Véronique Neiertz, il tend à faciliter l'accès à la connaissance des origines. Notre droit connaît un certain nombre de procédures préservant le secret des origines de l'enfant.

Parmi celles-ci, l'accouchement sous X a focalisé le plus de passions. A l'heure actuelle moins de 600 enfants par an naissent sous X alors qu'on en comptait une moyenne de 10 000 par an dans les soixante dix années précédentes. Environ 400 000 personnes seraient ainsi susceptibles d'être concernées par la recherche de leurs origines. Le projet de loi essaie de trouver un difficile équilibre entre le droit des enfants de connaître leurs origines et celui de la mère d'accoucher en sécurité et de voir respecter sa vie privée. 1.

Accouchement et Naissance Sous X. Naissance sous X : à la recherche de ses origines. Les femmes qui accouchent anonymement sont incitées, sous le sceau du secret, à laisser leur identité. Pour permettre à l'enfant devenu adulte de retrouver ses origines après accord de sa mère biologique. Depuis le début des années 1990, le nombre d'enfants nés sous X - ceux dont la mère a décidé d'accoucher dans l'anonymat, les destinant de fait à l'adoption - est en diminution. De 780 en 1991, "il est passé à 500 cette année", note Marie-Christine Le Boursicot, ex-secrétaire générale du Conseil national d'accès aux origines personnelles (CNAOP). On est loin des 10 000 cas annuels enregistrés dans les années 1960. Il n'empêche, au total ce sont environ 400 000 personnes qui sont potentiellement confrontées à la difficile recherche de leurs origines. L'accouchement sous X est mieux encadré Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son identité soit préservé (article 341-1 du Code civil).

Laisser des éléments d'identité. LE DROIT A LA CONNAISSANCE DE SES ORIGINES GENETIQUES. Table des matières Le principe du secret des origines est enraciné dans le droit français, comme le montrent la législation relative à l'accouchement sous X, ainsi que le choix du secret de l'identité du donneur fait par les lois de bioéthique du 29 juillet 1994. Il est cependant aujourd'hui de plus en plus contesté. C'est ainsi que la loi 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption oblige les services de l'aide sociale à informer les personnes qui leur confient un enfant de la possibilité de donner des renseignements les concernant, sans que ces renseignements puissent porter atteinte au secret de l'identité.

Cette disposition facilite les recherches ultérieures que l'enfant adopté peut entreprendre. C'est ainsi que le rapport présenté en mai 1998 par Mme Irène Théry suggérait notamment : - de supprimer l'accouchement sous X ; - d'autoriser la contestation de la filiation aux époux ayant eu recours à la procréation médicalement assistée avec l'intervention d'un tiers donneur.

L'accouchement sous X est dans l'intérêt de l'enfant.