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Veille 2017

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La fiscalité automobile en 2017. (Paris le 21 décembre 2016) Le projet de loi de Finances 2017, qui a été adopté le 20 décembre par l’Assemblée nationale et publié au Journal Officiel du 30 décembre, comporte plusieurs mesures importantes en matière de fiscalité automobile.

La fiscalité automobile en 2017

L’Observatoire du Véhicule d’Entreprise fait le point sur ce qui change pour les gestionnaires de parcs automobiles. • TVA déductible : alignement essence-diesel. Déduction tva deductible LégiFiscal. Les entités assujetties à la TVA peuvent la plupart du temps déduire la TVA facturée sur leurs achats sur leur déclaration de TVA, ce qui rend neutre l’effet de cette dernière sur le résultat de l’entreprise.

Déduction tva deductible LégiFiscal

Néanmoins, cette déduction n’est pas automatique. Des conditions de fond et de forme doivent être respectées. En outre, des dispositions législatives peuvent exclure du droit à déduction, la TVA sur certains achats, même dans l’intérêt de l’entreprise. Les conditions de forme Pour que la TVA puisse être déduite, celle-ci doit évidemment être mentionnée sur un document justificatif, le plus souvent une facture. Évolution du dispositif d’autoliquidation au 1er janvier 2017 - Douane et TVA. Un nouveau cadre réglementaire concernant l’autoliquidation de la TVA à l’importation (ATVAI) a été mis en place en ce début d’année.

Évolution du dispositif d’autoliquidation au 1er janvier 2017 - Douane et TVA

En effet, des changements ont été apportés sur ce dispositif au travers de l’article 87 la loi de finances rectificatives N°2016-1918 du 29 décembre 2016 (LFR 2016). Cet article modifie l’article 1695 du code général des impôts (CGI) relatif à l’ATVAI. Elle est aujourd’hui ouverte aux opérateurs tiers sous réserve qu’ils utilisent un Représentant douane OEA – Simplifications douanières Quatre conditions s’appliquant à tous (opérateurs tiers, communautaire ou national) sont désormais prévues pour bénéficier du dispositif : 3310-ca3-sd_353. TVA -Généralisation de l'auto-liquidation de la TVA à l'importation  - professionnels. Autoliquidation de la TVA due à l'importation - professionnels. L'entreprise doit s'adresser au bureau de douane gestionnaire pour demander l'option à la TVAI.

Autoliquidation de la TVA due à l'importation - professionnels

Si les divers établissements de l'entreprise disposent de numéros de TVA intracommunautaire différents, ils doivent déposer une demande d'option pour chacun des numéros TVA. L'option pour le mécanisme d'autoliquidation prend effet le 1er jour du mois suivant celui de la demande et se termine à la fin de la 3e année suivante. Ainsi, une option formulée le 1er septembre 2015 est effective entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2018.

L'option est renouvelable par tacite reconduction par période de 3 années civiles.