La fiscalité automobile en 2017. (Paris le 21 décembre 2016) Le projet de loi de Finances 2017, qui a été adopté le 20 décembre par l’Assemblée nationale et publié au Journal Officiel du 30 décembre, comporte plusieurs mesures importantes en matière de fiscalité automobile.
L’Observatoire du Véhicule d’Entreprise fait le point sur ce qui change pour les gestionnaires de parcs automobiles. • TVA déductible : alignement essence-diesel La mesure était réclamée depuis plusieurs années par l’OVE et de nombreux acteurs du monde automobile. Objectif : favoriser une plus grande diversité énergétique au sein des parcs automobiles en entreprise, alors que le diesel représente encore 86 % du parc entreprise VP et VUL. A titre de rappel, la TVA est actuellement déductible sur le diesel à hauteur de 80 % pour les VP et de 100 % pour les VUL. A compter de 2017 et sur une période de 5 ans, la TVA sur les achats d’essence sera progressivement déductible, pour les VP comme pour les VUL. • Malus : nouveau coup de vis. Déduction tva deductible LégiFiscal. Les entités assujetties à la TVA peuvent la plupart du temps déduire la TVA facturée sur leurs achats sur leur déclaration de TVA, ce qui rend neutre l’effet de cette dernière sur le résultat de l’entreprise.
Néanmoins, cette déduction n’est pas automatique. Des conditions de fond et de forme doivent être respectées. En outre, des dispositions législatives peuvent exclure du droit à déduction, la TVA sur certains achats, même dans l’intérêt de l’entreprise. Les conditions de forme Pour que la TVA puisse être déduite, celle-ci doit évidemment être mentionnée sur un document justificatif, le plus souvent une facture.
Pour une importation, on retiendra un document douanier, et pour l’achat d’un immeuble, un acte notarié. Concernant le cas classique de la facture, doivent être indiqués : le montant hors taxes, le montant de la TVA, les différents taux de TVA appliqués, et le montant toutes taxes comprises. Évolution du dispositif d’autoliquidation au 1er janvier 2017 - Douane et TVA. Un nouveau cadre réglementaire concernant l’autoliquidation de la TVA à l’importation (ATVAI) a été mis en place en ce début d’année.
En effet, des changements ont été apportés sur ce dispositif au travers de l’article 87 la loi de finances rectificatives N°2016-1918 du 29 décembre 2016 (LFR 2016). Cet article modifie l’article 1695 du code général des impôts (CGI) relatif à l’ATVAI. Elle est aujourd’hui ouverte aux opérateurs tiers sous réserve qu’ils utilisent un Représentant douane OEA – Simplifications douanières Quatre conditions s’appliquant à tous (opérateurs tiers, communautaire ou national) sont désormais prévues pour bénéficier du dispositif : Avoir réalisé à minima quatre opérations d’importation sur les 12 mois précédant le dépôt de la demandeDisposer d’un système de suivi des écritures douanières et fiscalesÊtre solvable financièrementJustifier d’une absence d’infractions douanières ou fiscales graves ou répétées LFC Conseil.
3310-ca3-sd_353. TVA -Généralisation de l'auto-liquidation de la TVA à l'importation - professionnels. Autoliquidation de la TVA due à l'importation - professionnels. Les formulaires de demande d'autorisation d'autoliquidation sont disponibles en ligne sur le site internet de la douane : Demande d'autorisation d'autoliquidation de la TVA à l'importation L'entreprise (ou son représentant en douane) doit adresser sa demande auprès de l'un des bureaux de douane principaux où l'entreprise a l'habitude de déposer ses déclarations d'importation.
Si l'entreprise ou son représentant n'est pas en mesure d'identifier ce bureau, ils peuvent se rapprocher de la cellule-conseil aux entreprises territorialement compétente. Si les divers établissements de l'entreprise disposent de numéros de TVA intracommunautaire différents, ils doivent déposer une demande d'autorisation pour chacun des numéros TVA.
L'autorisation d'autoliquidation prend effet le 1er jour du mois suivant celui de la délivrance de l'autorisation par l'administration des douanes et droits indirects. L'autorisation est renouvelable par tacite reconduction par période de 3 années civiles.