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Portail numérique de l'Histoire du droit. Criminocorpus : Histoire de la justice, des crimes et des peines. DROIT: Le contrat. DROIT: Le contrat. Accueil CEDH. Méthodologie du Commentaire d'arrêt. II) Le caractère discutable de la décision de cassation Cette décision est en effet critiquable tant au niveau de l'appréciation qu'elle porte sur la faute que les juges du fond avaient retenue (A), que sur le dispositif qu'elle contient, et qui ne semble pas être opportun (B). A. Dans sa réponse à la qualification de faute lourde Le contrat d'espèce, contrat de construction ("réfection de leur immeuble "), a déjà fait l'objet de décision de la cour de cassation. Ainsi un arrêt de la première chambre civile du 4 avril 1962 (Gaz pal, 62,2,p29) énonce que la violation des règlements par un architecte ou entrepreneur est une faute lourde assimilable au dol.

La même chambre précise dans un arrêt de la même date, que cette faute lourde doit être extérieure au contrat, pour pouvoir donner lieu à l'application de la responsabilité délictuelle. B. Note : l'explication du raisonnement du T.I. était insuffisante selon le correcteur. Coin philo du Lycée de Sèvres - Projets pédagogiques.

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Evolution de la famille. Présentation des grands arrêts. Par l’arrêt Nicolo , le Conseil d’État a accepté de contrôler la compatibilité d’une loi avec les stipulations d’un traité, même lorsque la loi est postérieure à l’acte international en cause, en application de l’article 55 de la Constitution, abandonnant ainsi la théorie de la loi écran. A l’occasion d’une protestation dirigée contre les résultats des élections européennes de juin 1989, M. Nicolo contestait la compatibilité de la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants de la France à l’Assemblée des communautés européennes avec les stipulations de l’article 227-1 du traité de Rome. Si, sur le fond, cette contestation ne soulevait aucune difficulté, la réponse à apporter au protestataire était délicate et posait une question de principe très importante. Choisir un outil de curation de contenus web. Très en vogue depuis quelques mois, les outils de curation de contenus web offrent une nouvelle façon d'organiser et de suivre les contenus les plus intéressants sur internet.

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