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Fiscalité

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Régime fiscal des distributions de dividendes - professionnels. Les distributions de dividendes font l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Régime fiscal des distributions de dividendes - professionnels

Il est toutefois possible de demander à la place que l'imposition soit faite au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou "flat tax" Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles de 2,03 % 1.

Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles de 2,03 %

Les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans. Pour le quatrième trimestre 2016, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans s’élève à 1,85 %. 2. Les taux du 1er au 4e trimestre s'élevant respectivement à 2,19 %, 2,08 %, 1,98 % et 1,85 %, le taux maximal d'intérêts déductibles s'établit à 2,03 % pour les entreprises dont l'exercice clos le 31 décembre 2016 coïncide avec l'année civile.

Simplification du régime de la TVA sur livraisons à soi-même. Simplification du régime de la TVA sur livraisons à soi-même. Imposition de l'auto-entrepreneur (régime micro-fiscal et micro-social) - professionnels. Le régime micro-social est une modalité de règlement simplifié des cotisations et contributions sociales qui consiste en un paiement mensuel ou trimestriel. Son montant est calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d'affaires (ou aux recettes) réellement encaissé : s'il est nul, il n'y a aucun prélèvement.

Ce forfait social comprend toutes les cotisations relatives à la protection sociale obligatoire : Assurance maladie-maternitéIndemnités journalières (uniquement pour les artisans et commerçants)CSG/CRDS,Allocations familialesRetraite de baseRetraite complémentaire obligatoireRégime invalidité et décès Le micro-entrepreneur doit déclarer pour chaque période le montant des recettes réellement encaissées, et non pas facturées. Par exemple, un chiffre d'affaires mensuel de 3 500 € réalisé en 2020 lors de la vente de marchandises donne lieu à un paiement de 448 € de cotisations et contributions sociales sous le régime micro-social simplifié. Calcul : 3 500 € x 12,8 % = 448 €. Impôt sur les sociétés. Vous pouvez accéder à vos services en ligne d'impots.gouv.fr en cliquant sur les liens ci-dessous.

Impôt sur les sociétés

Les actualités sont momentanément indisponibles pour des raisons de maintenance du site. Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour la gêne occasionnée. Particuliers Votre espace : Pour consulter vos avis d'impôts, déclarer vos revenus, payer vos impôts, signaler un changement d'adresse ou toute autre démarches. Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d'imposition. Régime fiscal des distributions de dividendes - professionnels. Téléprocédure -Déclaration de TVA en ligne obligatoire pour toutes les entreprises à partir du 1er octobre 2014 - professionnels. Depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition, sans condition de chiffre d’affaires, ont l’obligation : de télédéclarer et de télépayer leur TVA et les taxes annexes, de télétransmettre les demandes de remboursement de crédit de TVA, d’utiliser le télérèglement, le prélèvement à l’échéance ou le prélèvement mensuel en matière de CFE-IFER.

Téléprocédure -Déclaration de TVA en ligne obligatoire pour toutes les entreprises à partir du 1er octobre 2014 - professionnels

À partir des échéances de mai 2015, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition devront également transmettre de manière dématérialisée leurs déclarations de résultats et leur déclaration n°1330-CVAE. Auparavant, seules les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), réalisant un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 80 000 €, étaient dans l’obligation de déclarer et payer la TVA en ligne. Depuis octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’IS doivent effectuer certaines déclarations ou paiements fiscaux uniquement en ligne : Calendrier. IR - Champ d'application et territorialité. 1910-PGPIR - Champ d'application et territorialité1 IR - Champ d'application et territorialité Conformément aux dispositions de l'article 1 A du code général des impôts (CGI), l'impôt sur le revenu ne concerne en principe que les personnes physiques.

IR - Champ d'application et territorialité

En conséquence, son champ d'application est délimité par les conditions que doivent remplir ces personnes pour être imposables et, accessoirement, par l'énumération des cas dans lesquels les personnes morales peuvent être soumises à cet impôt. Impôt sur le revenu : paiement. IR-IMPOT SUR LE REVENU. Deux impôts frappent les profits qui ont le caractère de bénéfices ou de revenus imposables, soit par leur nature intrinsèque, soit par la volonté expresse du législateur : l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu.

IR-IMPOT SUR LE REVENU

Sous réserve de quelques dérogations, les bénéfices ou revenus sont soumis à l'un ou l'autre de ces impôts, non pas en fonction de la catégorie à laquelle ils se rattachent, mais en considération de la personne qui les reçoit. L'impôt sur les sociétés atteint en principe tous les bénéfices ou revenus imposables réalisés en France par les sociétés de capitaux et autres personnes morales, de sorte que c'est par la nature même des sociétés, établissements et collectivités passibles dudit impôt qu'est défini son champ d'application.

D'autres personnes morales peuvent êtres soumises à l'impôt sur les sociétés sur option. L'article 1 A du CGI prévoit que : Revenus à déclarer : éléments du salaire imposable. Le salaire de base correspond à la rémunération versée par votre employeur.

Revenus à déclarer : éléments du salaire imposable

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants : Vous devez faire votre déclaration en ligne si votre revenu fiscal de référence est supérieur à 15 000 € et que vous avez un accès internet. Déclaration en ligne Vous devez utiliser le service en ligne suivant : Service en ligne. Champ d'application de la TVA. Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? - professionnels. Les factures émises avant le fait générateur d'une vente de bien ou de service sont considérées comme des acomptes. Dans le cas de la livraison d'un bien, une facture d'acompte ne déclenche pas l'exigibilité de la TVA, car le fait générateur est la livraison du bien.

La TVA ne doit donc pas figurer sur la facture d'acompte. Exemple : Une vente d'un bien est conclue le 1er avril. Sa valeur est de 100 €. Facture du 1er avril : 30 € sont facturé au client, aucune TVA n'est collecté. Facture du 15 avril : 70 € sont facturés au client, la TVA devient exigible et son montant relatif au prix total de la vente apparaît sur la facture. À l'inverse, une facture d'acompte de service entraîne toujours l'exigibilité de la TVA pour le fournisseur. Lorsque des prestations de service ont lieu de façon continue sur une période supérieure à 1 an sans paiements échelonnés, la TVA est exigible à la fin de chaque année civile pendant toute la durée de la prestation. Amortissements - Règles de déduction - Durée et taux d ... TVA : les régimes d'imposition. Que vos bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l'impôt sur les sociétés, vous êtes concerné par ce régime en tant que redevable de la TVA, si votre chiffre d'affaires H.T est compris entre :

TVA : les régimes d'imposition

Application des différents taux de TVA.