Achats sur Internet : quels sont mes droits ? Aujourd'hui plus que jamais, plus besoin de se déplacer pour acheter ! La vente en ligne est la solution idéale pour faire ses achats bien au chaud à la maison. Mais en cas de litige, quels sont les recours possibles ? Mes finances Un contrat en bonne et due forme Tout achat donne lieu à un contrat de vente. Pour être valable, celui-ci doit comporter : • le prix TTC du produit ainsi que celui de la livraison ; • les modalités de paiement ; • le mode et la date de livraison ; • la durée de validité de l'offre ; • les modalités de rétractation ; • les coordonnées du vendeur : nom, adresse, numéro de téléphone, coût de l'appel surtaxé si c'est le cas ; • un numéro de téléphone permettant de suivre l'état de la commande. Je change d'avis, comment faire ? « Oh et puis en fait, non ! En cas de litige, c'est à vous de prouver votre bonne foi et de montrer que les délais de rétractation ont été respectés.
Bien non conforme : quels recours? Droits des consommateurs : faire respecter ses droits ! Démarchage à domicile : gare aux arnaques. Dans le cas du démarchage à domicile, la loi prévoit des droits spécifiques. Contrat de vente, mode de paiement, délais de rétractation, etc. Voici ce qu'il faut savoir pour ne pas se laisser berner ! Mes finances Des informations à ne pas omettre Chaque vente par démarchage à domicile donne lieu à un contrat de vente, qu'il s'agisse d'un bien ou d'un service. Doivent y figurer : • le nom du fournisseur ;• son adresse ;• l'adresse du lieu où le contrat est signé ;• la description du bien ou du service proposé ;• les conditions du contrat (délais et mode de livraison, durée du contrat)• le prix total ;• les modalités de rétractation. Pas de paiement à la signature ! Tant que le délai de rétractation n'est pas passé, le vendeur ne peut exiger le paiement de suite, que ce soit la somme totale ou un acompte.
Vous disposez de 7 jours à partir de la date de signature du contrat pour vous rétracter. Mais il y a deux exceptions : • Les services à la personne bénéficient de conditions particulières. Vente à distance : quels sont mes droits ? Aujourd'hui plus que jamais, plus besoin de se déplacer pour acheter ! La vente en ligne est la solution idéale pour faire ses achats bien au chaud à la maison. Mais en cas de litige, quels sont les recours possibles ? Mes finances Un contrat en bonne et due forme Tout achat donne lieu à un contrat de vente. . • le prix TTC du produit ainsi que celui de la livraison ; • les modalités de paiement ; • le mode et la date de livraison ; • la durée de validité de l'offre ; • les modalités de rétractation ; • les coordonnées du vendeur : nom, adresse, numéro de téléphone, coût de l'appel surtaxé si c'est le cas ; • un numéro de téléphone permettant de suivre l'état de la commande.
Je change d'avis, comment faire ? « Oh et puis en fait, non ! En cas de litige, c'est à vous de prouver votre bonne foi et de montrer que les délais de rétractation ont été respectés. Attention : les CD, DVD ou les logiciels informatiques, s'ils ont été ouverts, ne peuvent pas être remboursés ! Bien non conforme : quels recours? Les agences de recouvrement: comment faire face aux pratiques abusives. Contentia, Sogecor, Euro Acting ? Si vous connaissez ces noms c'est que vous avez déjà eu affaire à ces agences de recouvrement qui utilisent parfois des méthodes peu légales pour forcer les clients à payer.
Quels sont nos droits dans ces cas là ? Mes finances Quel rôle ont les agences de recouvrement ? Les agences de recouvrement sont mandatées par des sociétés de services (en général, il s'agit d'opérateurs téléphoniques, de fournisseurs d'accès à Internet, de télévision câblée...) quand les clients leur doivent de l'argent. Des pratiques abusives Les agences de recouvrement n'ont pas tous les droits, voici quelques informations à savoir pour éviter les abus: • Elles n'ont pas le droit d'ajouter de frais à la créance, par exemple pour les courriers de relance. . • Les menaces de poursuites judiciaires sont rarement exécutées. . • Les agences de recouvrement ne sont pas habilitées à saisir les biens. . • Les officines de recouvrement n'ont pas le droit de te harceler au téléphone.
Comment contester une amende ? Verbalisé à tort, l'automobiliste peut entamer une procédure pour obtenir gain de cause. Dans quel cas peut-on contester une amende ? Quelle est la marche à suivre ? Transports Contestation d'amende forfaitaire Pour être recevable, la contestation d'amende doit être obligatoirement adressée par le titulaire du certificat d'immatriculation par lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci se fait par le biais du formulaire reçu avec l'avis de contravention. Le délai est de 45 jours à compter de la réception de l'avis. À cette demande doit être ajoutée une « consignation », c'est la somme de la contravention forfaitaire. Attention : en cas de contestation d'amende, il faut joindre le coupon de consignation et non celui de paiement. Le contrevenant n'est pas obligé de joindre la consignation s'il peut donner : Contester une amende de radar automatique Il faut joindre à la demande: Une fois en possession de la photo il y a plusieurs cas: Contestation d'une amende forfaitaire majorée.