L'INPI, acteur majeur de la lutte anti-contrefaçon. La lutte contre la contrefaçon est une priorité gouvernementale.
Elle représente un fléau pour les entreprises et un danger pour la santé et la sécurité des consommateurs. Elle ne cesse d'augmenter et n’épargne plus aucun secteur économique.Dans son Contrat d’Objectifs et de Performance avec l’État, l’INPI affirme son rôle en tant qu'acteur central de la lutte contre la contrefaçon, en assurant notamment le Secrétariat général du Comité national anti-contrefaçon. Créé en 1995, le Comité national anti-contrefaçon (Cnac) a pour vocation de renforcer le dispositif national de lutte anti-contrefaçon grâce à une meilleure coordination des actions des administrations et du secteur privé. Actuellement, présidé par le sénateur Richard Yung, l’INPI assure le Secrétariat général du Cnac afin de coordonner les travaux relatifs : L’INPI assure la promotion du dispositif français de lutte contre la contrefaçon au sein des manifestations nationales et internationales consacrées à ce sujet.
Contrefaçon. Qu'est ce que la propriété industrielle ? 201445_douanes.png (PNG Image, 805 × 377 pixels) Définitions et méthodes - Propriété intellectuelle. Définition La propriété intellectuelle regroupe la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique.
La propriété industrielle a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations. Les droits de propriété industrielle s'acquièrent en principe par un dépôt (dépôt d'un brevet, d'un dessin ou modèle ou d'une marque). Les droits de propriété industrielle donnent un monopole d'exploitation (sanctionné par l'action en contrefaçon) et constituent à la fois une « arme » défensive et offensive pour les entreprises détentrices de ces droits. Il existe plusieurs voies possibles de protection pour ces droits de propriété industrielle. Remarque. Contrefaçon de marque : critère d'appréciation du risque de confusion. Par Edith Lagarde-Bellec, Avocat.
Par un arrêt du 25 mars 2014, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel la contrefaçon s’apprécie par rapport aux ressemblances d’ensemble et précisé le critère d’appréciation de la contrefaçon de marque tenant au risque de confusion dans l’esprit du consommateur.
(Cass. Com., 25 mars 2014, n°13-13.690) L’affaire soumise à la Cour opposait une société, titulaire de la marque verbale « lézard graphique » et de la marque semi-figurative « lézard » accompagnée de la représentation d’un lézard de couleur verte, à une autre société, titulaire de la marque semi-figurative « studio lézard » accompagnée d’un dessin représentant un lézard stylisé, déposée postérieurement. Il semble important ici de préciser que les lézards figurant sur chacune des marques semi-figuratives, bien que différents dans leurs représentations comme dans leurs proportions, se trouvaient dans la même position. 1. 2. Marques. Qu'est-ce qu'une contrefaçon ? Il existe autant de contrefaçons que de types de créations.
Voici les principaux critères permettant d’identifier les différents cas possibles. La contrefaçon se définit comme la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire. Il peut s’agir d’une marque, d’un modèle, d’un brevet, d’un droit d’auteur, d’un logiciel, d’un circuit intégré ou d’une obtention végétale. On assimile aussi à de la contrefaçon les atteintes portées aux droits voisins (par exemple les droits des artistes-interprètes) et aux Appellations d’origine (AO) et Indications géographiques protégées (IGP). Attention : on ne parle de contrefaçon que dans le cas d’atteintes (de « copies ») à des droits de propriété intellectuelle. Rôle de la douane dans la lutte contre la contrefaçon. La contrefaçon constitue un phénomène en augmentation constante qui profite de la mondialisation des échanges et qui n’épargne aucun secteur de l’activité économique.
La contrefaçon représenterait, selon une enquête de l'OCDE de février 2011, réactualisée par la Chambre de commerce international, 5 à 7 % du commerce mondial. Aujourd'hui, la gamme des produits contrefaits ne cesse de se diversifier. Le secteur alimentaire, les jouets, les cosmétiques, les composants électroniques, les matériaux de construction, les téléphones portables et même les médicaments ou le matériel médical sont désormais concernés, menaçant directement la sécurité et la santé des consommateurs.
Enfin, les liens entre la contrefaçon et les réseaux de criminalité organisée ne sont plus à démontrer. CT_5_.jpg (JPEG Image, 450 × 262 pixels) Puis-je citer ou reproduire une marque qui ne m’appartient pas ?