novembre 2010
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Les Etats-Unis ont publié lundi la version finale de l'ACTA (.pdf ), qui ne comporte plus les divergences encore visibles sur la version publiée par la Commission Européenne début octobre (voir notre analyse ). Ils indiquent en effet que " les participants aux négociations sur l'Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA) ont finalisé le texte de l'Accord, après avoir résolu les quelques divergences qui restaient après le round final de négociations à Tokyo ". Mais l'ACTA doit encore être subir un dernier examen juridique. Ce sera l'objet de la réunion programmée en Australie à la fin du mois. Le Département au Commerce des Etats-Unis précisent que le texte sera soumis, après ces ultimes toilettages juridiques, " aux autorités respectives des participants pour entreprendre les processus domestiques (nationaux, ndlr) appropriés ". Il devra notamment recevoir le blanc-seing du Parlement Européen avant de pouvoir être ratifié et rentrer en vigueur.
Les USA publient l'ACTA finalisé en attendant sa ratification
L'ACTA, incompatible avec le système juridique américain ?
L'accord commercial anti-contrefaçon, plus connu sous son acronyme d'ACTA, est-il compatible avec la législation américaine ? À en croire les représentants américains chargés de défendre les intérêts des États-Unis lors des négociations multilatérales, oui. Mais d'après le bureau américain des brevets et des marques de commerce (USPTO), rien n'est moins sûr. La publication Inside Trade , citée par PC Inpact, explique que les services de l'USPTO doutent de la compatibilité effective du projet d'accord international avec le système juridique américain. Pire, certaines dispositions pourraient mêmes aller à l'encontre de la réforme menée aux États-Unis au niveau du système des brevets. Est-ce à dire que les États-Unis pourraient quand même abandonner le projet d'accord ?Au mois de mars, le sénateur Richard Yung s'était inquiété auprès du ministère de l'économie des négociations sur l'Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA), qui " devrait entrainer une surveillance et un contrôle accru de l'Internet " et toucher " directement aux libertés individuelles ". Il demandait aux services de Christine Lagarde "d'informer le plus complètement possible la Haute assemblée sur le contenu de l'accord et sur les modalités de sa conclusion, en particulier comment la loi Hadopi et le projet Loppsi (orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) s'articulent avec l'ACTA ". Faute de réponse, il avait relancé le ministère au mois de juillet, et vient seulement maintenant d'obtenir un retour.
Bercy défend l'ACTA : "le piratage devient un enjeu politique majeur"
Richard Stallman, le célèbre fondateur de la Free Software Foundation (FSF) considéré comme un gourou du logiciel libre à travers le monde, est de passage en France cette semaine. L'annonce de sa venue a été l'occasion pour le collectif Libre Accès d'organiser une double conférence , d'une part sur " la défense des libertés publiques " au regard du projet de loi Loppsi, et d'autre part sur " la préservation des biens communs " au regard du projet d'accord international ACTA, qui pourrait être finalisé début décembre . Le programme des deux conférences, qui auront lieu ce dimanche 14 novembre 2010 à 16h00 au Ministère de la Crise du Logement, 24 rue de la banque 75002 Paris (M° Bourse) :
ACTA et Loppsi : conférence avec Richard Stallman dimanche à Paris
Une fuite dévoile les intentions européennes pour l'ACTA
Le groupement d'associations de consommateurs Transatlantic Consumer Dialogue (TACD) a publié lundi sur son blog un document confidentiel signé le 3 novembre par la Direction générale au Commerce de la Commission Européenne, qui fait le point sur les négociations de l'Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA). Il révèle qu'une réunion en comité restreint doit se tenir en Australie du 30 novembre au 3 décembre, pour finaliser la rédaction du texte, en abordant exclusivement les aspects techniques. Il révèle aussi, surtout, les positions prises par la Commission Européenne dans ses négociations avec les autres pays. Le texte confirme ainsi que l'Union Européenne a remporté la bataille du camembert contre les Etats-Unis, et tenait la position la plus dure. " A la demande de l'Union Européenne, les Parties ont accepté d'étendre le champ d'application de l'ACTA aux droits de propriété intellectuelle autres que le droit d'auteur et les marques (...).
Les craintes autour d'ACTA « ne sont pas fondées » affirme Bercy - PC INpact
En mars 2010 , le sénateur socialiste Richard Yung avait interrogé Christine Lagarde, ministre de l'Économie sur le contenu de l'ACTA (anti-counterfeiting trade agreement - l’accord commercial anticontrefaçon). Christine Lagarde lors de la présentation d'Hadopi (photo PCI) Dans ce document, le parlementaire dénonçait le caractère secret des actuelles négociations alors que cet accord « devrait entrainer une surveillance et un contrôle accru de l'Internet [et touche] directement aux libertés individuelles ». Cette question intervenait alors que dans une résolution du 10 mars 2010, le Parlement européen demandait à être informé de l'accord, comme le traité de Lisbonne le lui permet. « il faut dire que l’éclairage du gouvernement sur ACTA a été jusqu’alors très maigre : soit le texte a été présenté sous ses meilleurs angles, soit il a été tout simplement ignoré ».