eEurope. Discussions préparatoires dans le cadre du groupe consultatif juridique LAB. 29 avril 1982 : Déclaration du comité des ministres sur la liberté d'expression et d'information. Elle inclut "la poursuite d'une politique ouverte d'information dans le secteur public, incluant l'accès à l'information, afin d'accroître la compréhension des individus et leur capacité à débattre librement sur les sujets politique, sociaux, économiques et culturels" (la déclaration se fonde sur l'article 10.1 de la Convention européenne des droits de l'Homme qui comprend "la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence des autorités publiques et sans considération de frontières", et la Recommandation n°R[81] 19 du Conseil de l'Europe qui dispose que "toute personne, dans le ressort d'un Etat membre, aura le droit d'obtenir, à sa demande, les informations détenues par les autorités publiques autres que les organes législatifs et les autorités judiciaires")
Directive INSPIRE. | DÉCLARATION SUR L'OPEN DATA EN FRANCE.