Le texte sur Légifrance. Chapitre III : La commission d'accès aux documents administratifs.
La commission d'accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante. Elle est chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu'à l'application du chapitre II relatif à la réutilisation des informations publiques dans les conditions prévues par le présent titre et par le titre Ier du livre II du code du patrimoine. Elle émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d'un document administratif en application du chapitre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires, ou une décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques. A. B. C. Archives en ligne : une étude des conditions de réutilisation «
Au mois de juin dernier, j’avais produit une étude des conditions de réutilisation de 122 bibliothèques numériques françaises à partir de l’analyse de leurs mentions légales, à l’occasion de la journée d’étude organisée par l’IABD (Interassociation Archives Bibliothèques Documentation) "Numériser les œuvres du domaine public, et après ?
Diffusion, réutilisation, exploitation : des objectifs contradictoires ? " (actes en ligne et compte rendu). A titre de comparaison, il m’avait paru intéressant de prolonger cette première étude en direction d’autres institutions culturelles, à commencer par les services d’archives, qui produisent une grande partie de l’effort de numérisation au niveau national (et on a un peu trop tendance à l’oublier en ce moment…). Étudier la question de la réutilisation des contenus numérisés est particulièrement fécond à propos des archives, en raison du nombre et de la variété des sites, ainsi que des types de documents concernés.
Peut-être un jour… Like this: Réflexions sur la fragilité juridique d’un filigrane « A première vue, la fragilité est un attribut qui sied bien au caractère diaphane d’un filigrane… Mais quand cette marque est apposée sur un document d’archives numérisé et qu’elle s’étale de long en large, au point de gêner la consultation par les lecteurs ; lorsqu’en outre, elle a pour finalité de contrôler la réutilisation des images, on se dit que la fragilité pose problème et que de telles pratiques devraient au contraire reposer sur de solides assises juridiques.
Or force est de constater que ce n’est peut-être pas tout à fait le cas… Les documents physiques d'archives et de bibliothèques portaient (et portent encore) des marques diverses, sous forme de tampons ou d'estampilles, attestant de la provenance des documents. Ces pratiques ne posaient guère de problèmes et pouvaient s'avérer utiles en cas de vol pour "pister" les documents. Mais ces formes de marquage ne sont pas sans soulever d'épineux problèmes juridiques dès lors qu'on les appliquent à des documents numérisés...