RS 0.831.109.268.1 Règlement (CEE) no 1408/71. Dispositions particulières d'application de la législation de certains états membres (art. 51, par. 3, art. 56, par. 1, et art. 83) Bulgarie L'art. 33, par. 1, de la loi bulgare relative à l'assurance maladie s'applique à toute personne dont l'Etat membre compétent est la Bulgarie en vertu du titre III, chap. 1, du présent règlement.
République Tchèque Aux fins de la définition des termes «membres de la famille» conformément à l'art. 1, point i), «conjoint» désigne également le partenaire enregistré tel que défini par la loi no 115/2006 relative au partenariat enregistré. Danemark b) c) Les périodes à prendre en compte en vertu des let. a) et b) ne sont toutefois pas retenues si elles coïncident avec les périodes prises en considération pour le calcul de la pension due à l'intéressé en vertu de la législation sur l'assurance obligatoire d'un autre Etat membre, ou si elles coïncident avec les périodes au cours desquelles l'intéressé a bénéficié d'une pension au titre d'une telle législation. 3.
Règlement (CE) n°883/2004 - Titre III - Chapitre 6. Article 61 Règles spécifiques sur la totalisation des périodes d’assurance, d’emploi ou d’activité non salariée 1.
L’institution compétente d’un État membre dont la législation subordonne l’acquisition, le maintien, le recouvrement ou la durée du droit aux prestations à l’accomplissement soit de périodes d’assurance, soit de périodes d’emploi, soit de périodes d’activité non salariée, tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d’assurance, d’emploi ou d’activité non salariée accomplies sous la législation de tout autre État membre comme si elles avaient été accomplies sous la législation qu’elle applique. 2. Excepté pour ce qui est des situations visées à l’article 65, paragraphe 5, point a), l’application du paragraphe 1 du présent article est subordonnée à la condition que l’intéressé ait accompli en dernier lieu, conformément à la législation au titre de laquelle les prestations sont demandées: Article 62(1) Calcul des prestations 1. 2. 3.
Guide des droits et devoirs du chômeur / Articles du chapitre 12. 12.1: Les accords bilatéraux Les accords bilatéraux Les accords bilatéraux sont entrés progressivement en vigueur : Le 1er juin 2002 : Ils se sont appliqués aux ressortissants suisses et de l'Union Européenne (UE) suivants: l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grande-Bretagne, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède.
Le 1er avril 2006 : L'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) a été étendu à 10 nouveaux états : l'Estonie, la Pologne, la Hongrie, la République tchèque, la Slovénie, la Slovaquie, la Lithuanie, la Lettonie, Chypre, Malte. Depuis la suppression des contingents, le 1er mai 2011, les ressortissants des pays de l'UE-8, soit l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie et la République tchèque, bénéficiaient de la liberté de circulation pleine et entière. Le 1er juin 2009 : Ces pays ont été rejoints par la Roumanie et la Bulgarie. Durée.