Sécurité sociale. Mesures d'accompagnement. EURES - le Portail européen sur la mobilité de l'emploi. Permis de travail. Un permis de travail en Suisse est obligatoire pour les étrangers.
Pour travailler en Suisse en tant qu’étranger, un contrat de travail n’est en effet pas suffisant, il vous faut également un permis de travail suisse, aussi appelé autorisation de circulation (ou encore permis de séjour, bien que ce terme soit souvent réservé aux non-actifs comme les membres de la famille qui ne travaillent pas). Le terme « visa » ou « visa de travail » est encore souvent utilisé à tort pour désigner le permis de travail : ne l’utilisez pas dans vos échanges avec les administrations cantonales. Le permis de travail suisse est un document officiel délivré par le service de la population de votre canton, et qui vous donne l’autorisation de travailler sur le territoire helvétique. Bilan de la libre circulation des personnes positif – Train de mesures contre les abus. Texte de l'accord Libre circulation des personnes. Libre circulation des personnes CH – UE et mesures d'accompagnement. Extension de la libre circulation des personnes et renforcement des mesures d'accompagnement Une première extension de l'accord aux dix Etats ayant adhéré à l'UE en 2004 a été acceptée par le peuple en 2005 et est entrée en vigueur le 1er avril 2006.
Cette extension de la libre circulation a permis de renforcer l'exécution et l'efficacité des mesures d'accompagnement lesquelles sont également entrées en vigueur le 1er avril 2006. Le 8 février 2009 le peuple s'est prononcé en faveur de l'extension de la libre circulation à la Bulgarie et à la Roumanie, Etats membres de l'UE depuis 2007. L'extension de l'UE à la Bulgarie et à la Roumanie le 1er juin 2009 a permis d'optimiser l'exécution des mesures d'accompagnement. Au 1er janvier 2013, des modifications comblant des lacunes dans la législation relative aux mesures d'accompagnement et optimisant leur exécution sont entrées en vigueur.
Loi sur l'emploi et la location de services. Droit de séjour. Libre circulation des personnes I.
Dispositions générales (1) Les parties contractantes admettent sur leur territoire les ressortissants des autres parties contractantes, les membres de leur famille au sens de l'art. 3 de la présente annexe ainsi que les travailleurs détachés au sens de l'art. 17 de la présente annexe sur simple présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité. Aucun visa d'entrée ni obligation équivalente ne peut être imposé, sauf aux membres de la famille et aux travailleurs détachés au sens de l'art. 17 de la présente annexe, qui ne possèdent pas la nationalité d'une partie contractante. La partie contractante concernée accorde à ces personnes toutes facilités pour obtenir les visas qui leur seraient nécessaires.
Les parties contractantes délivrent ou renouvellent à leurs ressortissants, conformément à leur législation, une carte d'identité ou un passeport précisant notamment leur nationalité. Detachement.admin.ch. Le visiteur de detachement.admin.ch y trouvera aussi des adresses de sites et de contacts susceptibles de lui fournir des informations complémentaires.
Si vous fournissez une prestation de services en Suisse en y détachant temporairement des travailleurs dans le but de fournir une prestation de travail ou de les faire travailler dans une de vos filiales, alors vous êtes légalement tenus de respecter un certain nombre de conditions minimales en termes de salaires et de travail dans la branche d'activité et le lieu où vous l'exercez.
S'établir dans un autre pays. BI - Publications. Accords bilatéraux Suisse – UE et libre circulation des personnes - Formalités. Important : suite à la votation du 9 février 2014 (« Non à l’immigration de masse »), le peuple suisse a décidé de mieux contrôler son immigration.
Le texte qui a été voté prévoit notamment des dispositions qui ne sont probablement pas compatibles avec la Libre circulation des personnes et les Accords bilatéraux. Le Conseil fédéral a désormais 3 ans pour mettre proposer une nouvelle loi sur l’immigration et la mettre en oeuvre. Tant que la nouvelle loi sur l’immigration n’est pas en place, c’est l’ancienne qui est d’actualité. Les Accords bilatéraux et la libre circulation des personnes sont donc toujours d’actualité en Suisse. Pour plus d’informations concernant la votation du 9 février 2014, consultez les articles suivants : Les accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union européenne permettent aux différents pays de faciliter les échanges, à différents niveaux.