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Finance. Job. Stds. Operation Management. Emploi avocat, juriste et notaire - Offres d'emploi juridiques et fiscales. 5.9. Les heures d'astreinte. Les textes de références dans le code du travail la définition de la période d'astreinte ?

5.9. Les heures d'astreinte

Le code du travail (Article L3121-5 ) définit l'astreinte comme "une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur , a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise".

Mais qu'entend-on par "un travail" ? Un arrêt de la cour de cassation du 9/11/2010 pourvoi: 08-40535 a précisé pour un salarié recruté comme gardien-concierge qui s'était vu imposer une permanence téléphonique tous les soirs sauf un WE sur deux qu'il s'agissait en réalité d'un "service continu" en l'occurence de sécurité gaz imposé à l'entreprise lequel constituait un travail effectif assuré de jour par un autre salarié et que ce "travail" ne relevait pas du régime de l'astreinte. Le régime de l'astreinte La jurisprudence de l'astreinte L'astreinte peut être imposée si un texte le prévoit. SAP PI for Beginners. Objective The objective of this tutorial is to make you understand - what is SAP Process Integration?

SAP PI for Beginners

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