LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové | Legifrance. I. ― Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le titre IV du livre III est ainsi modifié : a) L'intitulé est complété par les mots : « et sanctions » ; b) Le chapitre unique devient un chapitre Ier intitulé : « Reversement de l'aide de l'Etat » ; c) Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Agence nationale de contrôle du logement social « Section 1 « Dispositions générales « Art. L. 342-1. « Section 2 « Saisine par d'autres autorités ou organismes « Art. . « Section 3 « Modalités d'exercice des missions « Art. . « Section 4 « Suite des contrôles et sanctions « Art.
. « Section 5 « Organisation de l'agence « Art. . « Section 6 « Financement des activités de l'agence « Art. Loi Alur, quelles conséquences sur la formation des agents immobiliers ? - Blog Marketing Immobilier. Dans le décret 2016-173 du 18 février 2016 de la loi Alur du 24 mars 2014, tous les professionnels de l’immobilier ont l’obligation de se former (2 jours par an).
Le décret de la loi Alur entre en vigueur dès le 1er avril 2016 et précise le contenu et la durée de la formation. Les professionnels de l’immobilier ont l’obligation de suivre des formations de deux jours par an et la formation doit se dérouler au cours des trois années consécutives d’exercice. Les chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales et les titulaires de cartes professionnelles sont chargés du contrôle de l’obligation de la formation.
Qui est concerné par la formation ? La formation de la loi Alur est obligatoire pour toutes les personnes travaillant dans l’immobilier dans la transaction, la location, la promotion ou encore la gestion, et que cela soit un négociateur salarié ou un agent commercial. La nature de la formation The following two tabs change content below. Agent immobilier. La formation continue des professionnels de l'immobilier se met en place. Loi Alur : Nouvelle obligation de formation des professionnels de l’immobilier. La loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové n° 2014-366, dite Alur, publiée au Journal officiel le 26 mars 2014, vient modifier certaines dispositions de la loi Hoguet du 2 janvier 1970, relative aux professionnels de l’immobilier.Ce texte modifie notamment les conditions d’exercice des professionnels, intègre une nouvelle obligation de formation continue et organise un contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières.
La loi Alur : du nouveau dans les conditions d’exercice des professions immobilières La loi Alur vient modifier la délivrance des cartes professionnelles. Ainsi, la carte « Transaction sur immeubles et fonds de commerce », nécessaire à l’activité d’agent immobilier (à savoir l’activité de location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé) est, depuis le 1er juillet 2015, délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale (ou CCIT) ou départementale d’Ile de France. Obligation de formation continue pour les professionnels - ESI. 26 juin 2015 Formation Par la loi ALUR promulguée en mars 2014, les agents immobiliers et les administrateurs de biens vont être soumis à une obligation de formation continue dont dépendra leur autorisation d’exercer d’activité.
En effet, sans formation la carte professionnelle ne pourra leur être délivrée. Ce sont environ 150.000 personnes qui devront désormais suivre une formation continue chaque année. Toutes les personnes titulaires de l’autorisation d’exercer délivrée par la Chambre de Commerce (CCI) du lieu d’exercice, mais aussi tous leurs délégataires salariés de l’agence ou du cabinet, et tous les agents commerciaux exerçant pour le compte d’une agence sont concernés. La sanction de ne pas suivre ces formations obligatoires consistera dans le non renouvellement de la carte officielle et obligatoire pour exercer son activité. Un décret d’application devrait prochainement être publié pour indiquer le nombre de jours obligatoires et décrire les contenus de formation.
Loi ALUR et agents commerciaux de l’immobilier. Le projet de loi ALUR n’a pas oublié les agents commerciaux, avec des mesures spécifiques. Les agents commerciaux dits “mandataires” devront faire figurer sur toute publicité, leur statut d’agent commercial. Pourquoi pas. Mais alors pourquoi ne pas étendre cette obligation de transparence aux salariés, titulaires de la même attestation “article 9” ? Ils vont devoir contracter une assurance RCP. Là encore, rien d’anormal. Ils ne pourront pas être titulaires de l’attestation “article 8” exigée pour tout directeur d’établissement, succursale, agence ou bureau par la loi Hoguet et son décret.
Une obligation de formation, préalable et continue, s’imposera à tous les titulaires d’une carte professionnelle, quelle qu’elle soit, article 1, 8 ou 9, salariés ou mandataires. Les agents commerciaux mandataires indépendants volent-ils la place des agents immobiliers ? Formation Loi Alur agent immobilier - Centre ADI : Formations diagnostic immobilier. Objectifs Mettre à jour ses connaissances dans le cadre de la formation continue des agents immobiliers. Obtenir une attestation de formation nécessaire pour le renouvellement de sa carte professionnelle. Contexte Formation continue des professionnels de l’immobilier dans le cadre du Décret n° 2016 – 173 du 18 Février 2016. A compter du 01 Avril 2016, une formation devient obligatoire pour obtenir de nouvelles compétences indispensables au renouvellement de sa carte professionnelle. La durée de la formation continue est de 14 heures par an ou de 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice.
La carte d'agent immobilier était délivrée avant par la préfecture pour une période de 10 ans. Pour toutes les cartes professionnelles à renouveller au 31 Décembre 2016 : pas d'obligation de formation. Nos Dates et Prix Le prix est de 490€ Net de TVA par personne pour les 14 Heures Nos dates sur Paris : Loi Alur -Agents immobiliers : la formation continue devient obligatoire - professionnels. Les professionnels de l'immobilier doivent suivre une formation continue d'une durée minimale de 14 heures par an (ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d'exercice) pour obtenir le renouvellement de leur carte professionnelle d'agent immobilier. Les professionnels de l'immobilier concernés par cette nouvelle obligation de formation continue sont : les titulaires de la carte professionnelle d'agent immobilier (ou s'il s'agit d'une personne morale, son représentant légal), les personnes qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau,les salariés et agents commerciaux employés en tant que négociateurs immobiliers, détenteurs d'une attestation d'habilitation fournie par le titulaire de la carte d'agent immobilier.
Le renouvellement de la carte professionnelle qui arrive à échéance est conditionné par le suivi de cette formation, sauf dans les cas suivants : La formation obligatoire peut prendre plusieurs formes :