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Le recouvrement judiciaire

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Assignation au fond - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. L’assignation est l’acte de procédure le plus usité.

Assignation au fond - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Une personne, désignée le demandeur, invite une ou plusieurs personne(s) appelée(s) défendeur(s) à comparaître à date et heure fixées devant le Tribunal pour qu’il soit statué sur les règles de droit applicables au(x) litige(s). Le prononcé de la décision par le Tribunal met fin à l’instance. Qui délivre l’assignation. Injonction de payer. Les mesures d'éxécution du droit commun. Que ce soit pour les entreprises, dans le cadre de leur activité financière ou commerciale ou pour les particuliers (loyers impayés, reconnaissance de dette, pension alimentaire…), le recouvrement des créances présente un intérêt certain.

Les mesures d'éxécution du droit commun

Alors, comment faire face aux impayés ? Les procédures du droit commun sont à la disposition des créanciers pour obliger leur débiteur à payer. A ces procédures, d’autres dites d’urgence sont également à leur disposition. Mais avant de mettre en œuvre ces procédures, il existe des modes de préservation des créances qui peuvent s’avérer fortement utiles, lorsque la dette devient exigible. Refereprovision.