Temps de travail dans le secteur privé. Durée du travail du salarié à temps plein. La durée de travail effectif : Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles hebdomadaire ne doit pas dépasser les 2 limites suivantes : 48 heures sur une même semaine44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Exemple : Si vous êtes amené à travailler 48 heures hebdomadaires pendant 6 semaines d'affilée, puis 40 heures les 6 semaines suivantes, vous aurez alors travaillé en moyenne 44 heures hebdomadaires sur la période de 12 semaines consécutives. Votre temps de travail ne dépasse donc pas les durées maximales hebdomadaires de travail autorisées. Par dérogation, la durée maximale sur une semaine peut être augmentée, en cas de circonstances exceptionnelles, jusqu'à 60 heures maximum. Pour cela, l'inspection du travail doit donner son accord. Temps partiel dans le secteur privé.
Le salarié à temps partiel peut être amené à travailler au-delà de la durée de travail prévue au contrat. Dans ce cas, le salarié effectue des heures complémentaires. Il ne s'agit pas d'heures supplémentaires. Nombre d'heures complémentaires pouvant être effectuées Les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat. Exemple : si le contrat prévoit une durée de travail de 30 heures hebdomadaires, le salarié peut effectuer 3 heures complémentaires au maximum. Toutefois, elle peut être portée à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle par dispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Rémunération des heures complémentaires Toute heure complémentaire accomplie donne lieu à une majoration de salaire. Le taux de majoration est fixé à : Droit au refus du salarié.
Les heures complémentaires (les contrats à temps partiel) Les heures complémentaires ne doivent pas être confondues avec les heures supplémentaires : les premières concernent les contrats de travail à temps partiel, alors que les secondes concernent les contrats de travail à temps plein. Le contrat de travail à temps partiel comprend un horaire de base et d’éventuelles heures complémentaires. Les heures complémentaires sont donc des heures qui peuvent être travaillées, à la demande de l'employeur, au-delà de l’horaire de base. 1. Sur le nombre d’heures complémentaires En principe, le nombre d'heures complémentaires ne peut être supérieur au 10ème de la durée de travail prévue dans le contrat (ou au 1/3 si un accord collectif le prévoit). Ainsi par exemple, un contrat de 30h par semaine ne pourra prévoir plus de 3 heures complémentaires par semaine. Par ailleurs, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale ou conventionnelle de travail. 2. 3. 4.
Par Me Jonathan KOCHEL. Le calcul des heures complémentaires. Les heures complémentaires : définition Les heures complémentaires visent uniquement les salariés à temps partiel. Elles constituent les heures travaillées au-delà de la durée prévue dans le contrat de travail hebdomadaire ou mensuel. À titre de comparaison, une heure complémentaire pour un salarié à temps partiel est l’équivalent d’une heure supplémentaire pour un salarié à temps plein. Le traitement fiscal et social des heures complémentaires Les heures complémentaires font partie du salaire. Elles sont donc intégrées au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans les conditions normales.
Elles sont également soumises aux cotisations salariales et patronales. Des heures complémentaires au temps plein : une limite légale Le nombre d’heures complémentaires ne doit pas dépasser 10 % de la durée du travail hebdomadaire ou mensuelle fixée dans le contrat à temps partiel. Dans tous les cas, les heures complémentaires réalisées par le salarié ne doivent pas atteindre : La rémunération des temps de pause, de douche, d'habillage ...
Connaître la définition du temps de travail effectif, pour faire la différence avec les autres périodes non travaillées telles que les pauses Le temps de travail effectif n'est pas assimilable au temps rémunéré. Par exemple, des temps non travaillés tels que des pauses peuvent être intégrés à la rémunération. On identifie le temps de travail effectif par la durée pendant laquelle le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Cela correspond à l'application du pouvoir de direction dont vous disposez à l'égard de vos salariés. Cette définition renvoie à une idée d'absence de liberté pour le salarié s'agissant de ses occupations. Il faut noter que parfois la loi ou les conventions collectives peuvent assimiler certaines périodes non travaillées à du travail effectif pour le calcul des droits à congés payés ou des droits liés à l'ancienneté.
Les temps de pause Les temps d'attente. Pause et temps de travail. Le temps de pause au travail est parfois source de litige dans les entreprises. Le point sur le droit du travail et les obligations de l'employeur. Définition Le temps de pause est une période pendant laquelle un salarié peut librement vaquer à ses occupations personnelles sans avoir à respecter des directives de son employeur. Juridiquement, la jurisprudence l'analyse comme un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité. Notre vidéo Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Temps de pause minimum Le Code du travail (article L 3121-33) impose un temps de pause minimum égal à 20 minutes dès lors que le temps de travail atteint 6h par jour.
Fractionnement Le salarié n'a pas l'obligation de prendre une seule pause de 20 minutes : il peut tout à fait fractionner cette durée (exemple : une pause de 10 minutes le matin et une pause de 10 minutes l'après midi, ou 4 pauses de 5 minutes pour fumer des cigarettes). Mineurs Pause déjeuner. Repos hebdomadaire du salarié. Cas général Tout salarié doit bénéficier d'un repos hebdomadaire. Le repos hebdomadaire est d'au moins 24 heures consécutives, qui s'ajoute à l'obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives. Par conséquent, la durée minimale du repos hebdomadaire est fixée à 35 heures consécutives. Le plus souvent, le salarié bénéficie de 2 jours de repos consécutifs.
Exemple : Samedi et dimanche ou dimanche et lundi. Dans l'intérêt du salarié, la journée de repos est le dimanche. Dans certains cas, le repos dominical n'est pas possible. Le repos peut être soit reporté à un autre jour que le dimanche, soit réduit, soit supprimé, à des conditions qui varient en fonction des dérogations concernées : Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Travaux urgents Le repos hebdomadaire peut être supprimé pour le personnel chargé d'exécuter des travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour les fonctions suivantes : Activités saisonnières Choisissez votre cas.