?kh=-1&uddg=https%3A%2F%2Fwww.formulaires.modernisation.gouv.fr%2Fgf%2Fcerfa_11771. Guide pratique - centre de formalité des entreprises. Le régime micro-social simplifié - le régime social des micro entreprises. Seuls peuvent bénéficier de ce régime les entrepreneurs individuels soumis au régime fiscal de la micro-entreprise exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale relevant au titre de l'assurance vieillesse du RSI ou de la Cipav.
Bénéficiaires du régime micro-social Les créateurs d'entreprise et les travailleurs indépendants qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise bénéficient du régime micro-social simplifié à condition que leur chiffre d'affaires n'excède pas pour 2014 : 82 200 euros pour les activités de ventes et de fourniture de logement ou de denrées ; 32 900 euros pour les prestations de services.
Attention : ce régime est obligatoire pour les auto-entrepreneurs. Les seuils présentés sont valables jusqu'au 31 décembre 2016. L'adhésion à ce régime s'exerce par l'envoi au RSI d'un formulaire disponible sur www.net-entreprises.fr ou www.lautoentrepreneur.fr. Impôt sur le revenu : revenus tirés de la location. Dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé, les revenus tirés de la location de locaux non meublés sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu et doivent être déclarés comme des revenus fonciers.
Revenus concernés Vous devez déclarer les revenus tirés de la location des locaux non meublés qui font partie de votre patrimoine privé. Régime fiscal Vos revenus locatifs sont soumis au barème de l'impôt sur le revenu. Régime micro-foncier Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 15 000 €, le régime micro-foncier s'applique automatiquement. Le régime micro foncier n'est pas possible dans certaines situations (monuments historiques, logement bénéficiant d'un régime de déduction particulier). Régime réel Si vos revenus sont supérieurs à 15 000 €, le régime réel s'applique.
Vous devez calculer votre revenu net foncier, c'est-à-dire le revenu brut (loyers encaissées pendant l'année) déduction faite des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.). Déclaration. Entreprise individuelle, location gérance - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Avant d’inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches.
Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d’immatriculation. NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés Il est précisé que le dossier complet permettant l'inscription de l'entreprise au RCS doit être déposé : soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996) Les démarches préalables au dépôt de la formalité au Registre du Commerce et des Sociétés L’exercice d’une activité réglementée :
Déclaration de création d'une entreprise - Personne physique (P0 CMB) - Formulaire Cerfa n°11676*05 - Autre n°PO CMB / P0 CMB. Je déclare mon meublé. Les profits d'une activité de location meublée, même non professionnelle, sont considérés comme des Bénéfices Industriels et Commerciaux qui doivent être imposés au régime micro BIC ou au régime réel simplifié.
Dans plus de 85% des cas le régime réel vous permet de faire des économies d’impôt. Afin de vous aider à choisir le régime fiscal le plus avantageux, nous mettons à votre disposition ce simulateur gratuit pour calculer le montant de votre impôt pour chacun des deux régimes en fonction de votre situation personnelle (valeur du bien, charges, loyers). Après avoir cliqué sur le bouton "Calculer" vous pourrez recevoir gratuitement par email votre simulation détaillée, établie par notre cabinet d'expertise comptable ELM CONSEIL, spécialiste de la location meublée.
Valeur estimée de votre bien Valeur du mobilier Recettes annuelles Loyers et provisions de l’année auxquels s’ajoutent les recettes accessoires (par exemple remboursement par le locataire de ses consommations électriques).