La contribution solidarité autonomie. La contribution de solidarité pour l’autonomie est destinée au financement de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Cette contribution est due par l’ensemble des employeurs (publics et privés) redevables d’une cotisation patronale d’assurance maladie destinée au financement d’un régime français de base de l’assurance maladie. Les rémunérations des salariés affiliés à un régime d’assurance maladie étranger ou à un régime de Sécurité sociale français autonome (Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie) ne sont pas soumises à cette contribution. Les employeurs étrangers qui rémunèrent des salariés travaillant en France sont tenus de payer la contribution, sauf lorsque des salariés étrangers détachés en France restent soumis à la législation de Sécurité sociale de leur pays d’origine.
Les personnes exercent simultanément plusieurs activités salariées dans plusieurs États membres de l’Union européenne. Taux des cotisations sociales 2016. Les cotisations salariales sont des prélèvements assis sur le salaire brut mensuel. Elles sont prélevées et versées directement par l’employeur par le biais d’un système dénommé « précompte ». Ce n’est donc pas au salarié de calculer leur montant ni de les verser aux organismes concernés (URSSAF, organismes de retraite,…). La différence entre votre salaire brut et le montant total des cotisations dont vous êtes redevable représente votre salaire net.
Le calcul des charges a déjà été fait. En 2017, le montant des charges salariales et charges patronales est dépendant du montant de votre salaire brut. Ainsi, quand bien même les taux de cotisations ne varient pas en fonction du montant des salaires, leur assiette varie en fonction de ce montant. Vous pouvez retrouver le taux et le montant total des cotisations prélevées sur votre bulletin de paie.
Depuis le 1er janvier 2017 Plafond de sécurité sociale au 1er janvier 2017 : 1 à 3.269 euros. Salarié au forfait jour : combien de jours de RTT en 2017 ? - Blog - Nereo. L’année 2017 approchant à grands pas, les terreurs nocturnes au sujet du calcul des RTT pour les employés au forfait jour font progressivement leur retour. Pour vous éviter trop de cauchemars, voici un petit guide de calcul des RTT pour les salariés au forfait jour en 2017.
Comme les années précédentes, le calcul peut sembler complexe et pourtant il n’en est rien. Voici deux manière d’aborder le problème, la première détaillant la logique, la seconde s’intéressant principalement au calcul. Les jours de RTT : une variable d’ajustement Avant de compter, le concept : comment fonctionnent les RTT pour les employés au forfait jour ? Par “forfait jour” on entend un nombre de jours travaillés dans une année civile. Attention : certains contrats de travail ou conventions collectives peuvent définir un nombre de jours travaillés différents. 218 jours travaillés, ça représente quoi ? Sur une année non bissextile telle que l’année 2017, on compte 365 jours. Que doit-on compter comme jour non travaillé ? Forfait jours pour les cadres. Un forfait jours doit respecter les règles du droit du travail.
Ce qu'il faut savoir pour appliquer une convention de forfait dans les meilleures conditions. Définition Le forfait jours déroge aux règles de calcul de la durée légale du travail. C'est un régime conventionnel permettant d'aménager les horaires de travail d'un salarié sur une période supérieure à la semaine. On distingue : la convention de forfait en heures sur une semaine, un mois ou une année, la convention de forfait en jours sur l'année : on parle alors de convention de forfait jours.
Dans ce second cas, la durée du travail du salarié est décomptée en jours sur l'année. En pratique, ce forfait s'applique le plus souvent aux cadres d'entreprise gérant leur emploi du temps de façon autonome. Conditions Le Code du travail prévoit que seuls certains salariés peuvent être soumis au forfait jours. Cadres et non-cadres En pratique, les forfaits jours concernent principalement les cadres. Accord collectif Convention de forfait. Les conventions de forfait - Temps de travail. A savoir Les dispositions présentées ici tiennent compte de la loi du 8 août 2016 citée en référence.
Selon cette loi, sont désormais distingués les domaines d’ordre public pour lesquels le législateur fixe les règles auxquelles il n’est pas possible de déroger, les domaines qui relèvent de la négociation collective (avec la primauté donnée à l’accord d’entreprise ou d’établissement sur l’accord de branche), et enfin, le cas échéant, les règles dites « supplétives », c’est-à-dire applicables à défaut d’accord collectif. La loi du 8 août 2016 comporte également des dispositions visant à sécuriser les conventions de forfait existantes. Conventions de forfait : objet Forfait en heures Le dispositif du forfait en heures, hebdomadaire, mensuel ou annuel, permet de simplifier la gestion administrative de la paie en prévoyant de rémunérer systématiquement (avec les majorations) un nombre d’heures supplémentaires accomplies de façon régulière par le salarié.
Dispositions d’ordre public. L’avantage en nature véhicule. Le SMIC en 2017 - Smic horaire et mensuel, brut et net. Le SMIC - SMIC. Publié le21.09.15 mise à jour03.01.17 Le salaire minimum de croissance (SMIC) est le salaire horaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié et ce, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire).
Le SMIC assure aux salariés dont les salaires sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d’achat et une participation au développement économique de la Nation. Le montant du SMIC horaire brut est fixé, depuis le 1er janvier 2017, à 9,76 €, soit 1 480,27 € bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires. A SAVOIR Le Smic s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. À qui s’applique le SMIC ? Doit percevoir un salaire au moins égal au SMIC tout salarié du secteur privé, âgé d’au moins 18 ans. Salaire, primes et avantages. Le salaire est fixé librement par les parties.
Sa modification est interdite sans l'accord du salarié. Fixation L'employeur et le salarié fixent ensemble le montant du salaire dans le respect des règles suivantes : Le montant du salaire ne peut pas être inférieur au Smic : Smic : Salaire minimum interprofessionnel de croissancemensuel brut, soit 1 766,92 € depuis le 1er janvier 2024Le montant du salaire doit être le même entre les femmes et les hommes pour un travail équivalent (principe à travail égal, salaire égal) Il est interdit de fixer le salaire par le biais d'enchères électroniques.
À noter en pratique, les négociations sur le salaire sont souvent exprimées en salaire brut, c'est-à-dire le salaire avant déduction des cotisations sociales. Modification En cours de contrat, le salaire ne peut pas être modifié sans l'accord du salarié. Le refus du salarié ne peut pas constituer une faute. Attention Cotisations sociales sur les rémunérations. Passer du salaire brut au net - Fiche pratique. Les charges fluctuent en de nombreux critères tels que l'âge, le département, le statut, le montant du salaire. Même s'il n'existe pas de formule mathématique toute prête, voici comment calculer votre salaire net à partir de votre salaire brut. Que faut-il déduire du salaire brut pour obtenir un salaire net ? En observant votre fiche de salaire, vous avez sans doute remarqué que le premier montant mentionné correspond au salaire mensuel brut.
En dessous se trouvent les charges sociales détaillées qui seront déduites de ce montant brut. Que faut-il ajouter au salaire brut pour obtenir un salaire net ? Comment calculer simplement son salaire net ? Astuce : il existe de nombreux convertisseurs en ligne qui calculeront approximativement pour vous votre salaire net à partir de votre salaire brut, et inversement. Les heures complémentaires (les contrats à temps partiel) Les heures complémentaires ne doivent pas être confondues avec les heures supplémentaires : les premières concernent les contrats de travail à temps partiel, alors que les secondes concernent les contrats de travail à temps plein. Le contrat de travail à temps partiel comprend un horaire de base et d’éventuelles heures complémentaires.
Les heures complémentaires sont donc des heures qui peuvent être travaillées, à la demande de l'employeur, au-delà de l’horaire de base. 1. Sur le nombre d’heures complémentaires En principe, le nombre d'heures complémentaires ne peut être supérieur au 10ème de la durée de travail prévue dans le contrat (ou au 1/3 si un accord collectif le prévoit). Par ailleurs, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale ou conventionnelle de travail. 2. En revanche, si le salarié n’a pas effectué d'heures complémentaires, elles ne lui sont seront pas payées. 3. 4.
Par Me Jonathan KOCHEL.