Ouverture à la concurrence des jeux dargent
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Jeux en ligne, pas de libéralisation sans limite
De l'ouverture des jeux et paris en ligne à la concurrence on a retenu le choix abondant désormais offert aux joueurs impénitents a la faveur de la libéralisation qu'aurait imposée l'Union européenne. C'est oublier cependant que loin d'exiger la suppression des monopoles, le droit communautaire en reconnaît la nécessité. E n ces temps de mondial footballistique, les nouvelles publiées par les medias ces derniers jours ont mis l’accent sur la libéralisation des jeux et paris sportifs en ligne dont on savait depuis longtemps qu’elle était âprement discutée entre la Commission et l’Etat français ( 1).
D'après ce rapport, les sports préférés des parieurs sont le football (55%), le tennis (25%) et le basketball (6%). La part du live betting représente 23% des paris et 51% des mises. Pour le poker en ligne la plupart des joueurs sont des hommes d'une moyenne d'âge de 31 ans, misant par trimestre, près de 100€ en cash game et 50€ en tournois. Le plus souvent aux tournois de poker, en soirée, surtout la semaine. ( voir le rapport intégral ci-dessous )
Le Droit des Jeux d'argent et de hasard
L’Autorité de régulation des jeux en ligne est chargée de mettre en place des moyens de régulation, d’information et de contrôle pour protéger les joueurs, prévenir de l’addiction au jeu et lutter contre la fraude. Décisions adoptées le 23 mars 2012 par le collège de l’ARJEL Le 23 mars 2012, le collège de l’ARJEL a rendu des décisions portant notamment modification de l’annexe du dossier des exigences techniques, délivrance ou modification d’agréments, homologation de logiciels, modification de la liste des catégories de compétitions et types de résultats de ces compétitions pouvant servir de supports de paris [+]
Accueil - ARJEL - Autorité de Régulation des Jeux En Ligne - site officiel
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Février 2012 : retrouver l'ensemble des faits marquants de l'actualité politique, économique et sociale de la France. Accès direct aux documents source.
Première lecture 1ère lecture Texte n° 1549 de M. Éric WOERTH, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, déposé à l'Assemblée Nationale le 30 mars 2009
Jeux d'argent et de hasard en ligne - Sénat
Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, n° 1549, déposé le 25 mars 2009 et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république s'est saisie pour avis Audition de M.
Assemblée nationale - Economie : jeux d'argent et de hasard en ligne
Le Figaro - Consommation : Les Français dépensent toujours plus en jeux d'argent
Loto, chevaux, bandits-manchots : en 2009, les Français ont laissé chaque jour la somme record de 59,1 millions d'euros dans les caisses de la Française des Jeux (FDJ), du PMU et des casinos, l'équivalent du prix d'un Airbus A320 ou de la construction de deux lycées en Ile-de-France. Selon une enquête de l' Agence France-Presse , les dépenses quotidiennes des Français en jeux d'argent sont passées en sept ans de 47,5 à 59,1 millions d'euros, malgré la crise économique. En 2009, dernière année avant l'ouverture du marché français des paris sportifs et hippiques et du poker en ligne prévue en juin 2010 , les trois opérateurs ont enregistré une recette de 21,600 milliards d'euros : 9,997 pour la FDJ (+ 8,6%), 9,303 pour le PMU (+ 0,4%) et 2,3 milliards de produit brut des jeux (PBJ, différence entre mises et gains) pour les casinos (- 9 %).
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur la mission sur les jeux de hasard et d'argent en France , (1) Cette commission est composée de : M. Alain Lambert, président ; MM.
LES JEUX DE HASARD ET D'ARGENT EN FRANCE
N° 1860 - Rapport de M. Jean-François Lamour sur le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (n°1549)
AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE sur le projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ( n° 1549), b) Lutter contre l’offre illégale : une condition nécessaire au succès de l’ouverture régulée à la concurrence des paris, jeux d’argent ou de hasard en ligne 55 2.– La volonté de préserver les ressources publiques et celles des filières équines et sportives se traduit par des prélèvements fiscaux et sociaux et des « retour filière » relativement élevés 64
Jeu pathologique, jeu problématique / Inserm - Instituts thématiques - Institut national de la santé et de la recherche médicale
Alors que pour un grand nombre de personnes, ces jeux constituent une activité récréative, leur pratique peut être préjudiciable pour certains, avec des conséquences négatives au plan individuel, familial et socioprofessionnel. D’après l’Insee, en 2006, près de 30 millions de Français ont tenté leur chance au moins une fois par an à un jeu d’argent. Depuis 1975, le montant global des enjeux a doublé. Les habitués des casinos sont à 41 % des inactifs sans emploi ou retraités.Je sors de l’hémicycle, écœuré, après le vote définitif par l’Assemblée du projet de loi libéralisant les paris et jeux d’argent en ligne. En réponse à la claque des régionales, le camp présidentiel avait promis de « revenir aux fondamentaux », d’en finir avec les dérives, les politiques baroques ou d’ouverture déplacées. En guise de « fondamentaux », voilà les Français servis ! Ils apprécieront ce qu’il faut bien appeler le pire message qu’on pouvait leur envoyer… Inutile de préciser, bien entendu, que j’ai voté contre ce texte abject, qui va engraisser des actionnaires privés sur le dos de millions de nouveaux joueurs abusés, vers lesquels on va augmenter considérablement l’offre de jeux d’argent.
Libéralisation du jeu en ligne : le vote de la honte
Fiche Gouvernement OFF
Cette loi organise et ouvre le marché des jeux en ligne et met fin aux monopoles du PMU, de La Française des jeux et des casinos sur les paris sportifs, les paris hippiques ou le poker. Les opérateurs de jeux proposant sur Internet des offres de ce type doivent obtenir un agrément d’une durée de 5 ans, renouvelable, selon un cahier des charges (taux de retour aux joueurs maximum de 85%, serveur internet situé en France, transparence, lutte contre la dépendance, contre le blanchiment, … lire en détail ici ). La publicité est autorisée, avec un message d’avertissement, et interdite en direction des mineurs.Préambule Il est rappelé que, conformément à l' article 1er de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (la Loi), les jeux d'argent et de hasard font l'objet d'un encadrement strict au regard des enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé et des mineurs ; Qu'en outre, en vertu de l'article 3 de la Loi, la politique de l'Etat en matière de jeux d'argent et de hasard a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation afin de : 4° Veiller au développement équilibré et équitable des différents types de jeu afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées ;
Détail d'un texte
Conseil Constitutionnel - Décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2010
Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne le 13 avril 2010, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Claude BARTOLONE, Christian BATAILLE, Mmes Delphine BATHO, Chantal BERTHELOT, Gisèle BIÉMOURET, MM. Patrick BLOCHE, Daniel BOISSERIE, Jean-Michel BOUCHERON, Christophe BOUILLON, Mme Monique BOULESTIN, M.I.-Quiconque aura offert ou proposé au public une offre en ligne de paris ou de jeux d'argent et de hasard sans être titulaire de l'agrément mentionné à l'article 21 ou d'un droit exclusif est puni de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 € d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 200 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. 2° La confiscation des biens mobiliers et immobiliers, divis ou indivis, ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction ou qui en sont le produit, y compris les fonds ou effets exposés au jeu ou mis en loterie ainsi que les meubles ou effets mobiliers dont les lieux sont garnis ou décorés, à l'exception des objets susceptibles de donner lieu à restitution ; 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal ;