En savoir plus. Jeux en ligne, pas de libéralisation sans limite. Le Droit des Jeux d'argent et de hasard. Opérateurs agréés - ARJEL - Autorité de Régulation des Jeux En Ligne - site officiel. Accueil - ARJEL - Autorité de Régulation des Jeux En Ligne - site officiel. Rythme de publication textes sur jeux en ligne ne faiblit pas. Après la loi et trois premiers décrets, puis un décret et un arrêté, le rythme de publication des textes sur les jeux d’argent et de hasard en ligne ne faiblit pas puisque de nouveaux textes ont été récemment officialisés. • Le décret n° 2010-495 du 14 mai 2010 relatif à la procédure de sanction applicable aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne.
Comme son titre le laisse entendre, ce décret détaille la procédure de sanction à laquelle goûteront les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne qui contreviendront aux obligations législatives et réglementaires applicables à leur activité. Je rappelle un point important à savoir que les décisions prononcées par la commission des sanctions de l’Autorité de régulation des jeux en ligne peuvent faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative. • le décret n° 2010-498 du 17 mai 2010 qui est relatif à la définition des courses hippiques supports des paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel.
Vie Publique - Page d'erreur 404. Jeux d'argent et de hasard en ligne. Allez au contenu, Allez à la navigation Les étapes de la discussion : Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi Examen parlementaire "la Navette" Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale) Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale) Première lecture 1ère lecture Texte n° 1549 de M. Rapport n° 1860 de M. Texte n° 348 adopté par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2009 Texte n° 29 (2009-2010) transmis au Sénat le 13 octobre 2009 Travaux de commission Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commissionComptes rendus des réunions des commissionsRapport n° 209, tome I (2009-2010) de M. Deuxième lecture 2ème lecture Texte n° 2373 transmis à l'Assemblée nationale le 25 février 2010 Rapport n° 2386 de M.
Texte n° 438 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 6 avril 2010 Décision du Conseil constitutionnel Loi promulguée Rapports les plus consultés. Economie : jeux d'argent et de hasard en ligne. Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, n° 1549, déposé le 25 mars 2009 et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Amendements- Amendements déposés sur le texte n° 1860- Recherche multicritère La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république s'est saisie pour avis Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M.
. - commission des affaires économiques La Commission saisie pour avis a nommé M. . - commission des lois La Commission saisie pour avis a nommé M. Discussion en séance publique Scrutin public n° 0433 sur l'ensemble du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne au cours de la 1ère séance du mardi 13 octobre 2009.
Consommation : Les Français dépensent toujours plus en jeux d'argent. Selon une étude de l'Agence France-Presse, ils ont laissé, chaque jour de 2009, 59,1 millions d'euros dans les caisses de la Française des Jeux, du PMU et des casinos. Un fait qui n'étonne pas les sociologues. Loto, chevaux, bandits-manchots : en 2009, les Français ont laissé chaque jour la somme record de 59,1 millions d'euros dans les caisses de la Française des Jeux (FDJ), du PMU et des casinos, l'équivalent du prix d'un Airbus A320 ou de la construction de deux lycées en Ile-de-France.
Selon une enquête de l'Agence France-Presse, les dépenses quotidiennes des Français en jeux d'argent sont passées en sept ans de 47,5 à 59,1 millions d'euros, malgré la crise économique. «Quand la crise est trop dure, il ne reste plus que le rêve» Monique Pinçon-Charlot, qui publiera le 3 mars avec son mari, également sociologue, «Les millionnaires du Loto, rêve et réalité» (Payot), ne s'étonne pas de l'augmentation des dépenses de jeux d'argent en 2009. » La Française des jeux s'associe à Barrière. LES JEUX DE HASARD ET D'ARGENT EN FRANCE.
LES JEUX DE HASARD ET D'ARGENT EN FRANCE TRUCY (François) RAPPORT D'INFORMATION 223 (2001-2002) - COMMISSION DES FINANCES Rapport au format Acrobat ( 5934 Ko )Table des matièresN° 223 SÉNATSESSION ORDINAIRE DE 2001-2002 Annexe au procès-verbal de la séance du 13 février 2002 RAPPORT D'INFORMATIONFAIT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur la mission sur les jeux de hasard et d'argent en France,Par M.
François TRUCY, Sénateur. (1) Cette commission est composée de : M. Alain Lambert, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Une annexe précise assez bien sa structure : 1. 2. Association Loi 1901, instituée par le décret de 1997, elle rassemble toutes les Sociétés de courses de France, métropole et Outre mer et représente l'Institution des Courses. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 1. 2.
1860 - Rapport de M. Jean-François Lamour sur le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (n°1549) Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 juillet 2009 AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE sur le projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne (n° 1549), PAR M. Jean-François LAMOUR Député Voir les numéros : Assemblée nationale : 1549, 1837 et 1838. 1.– Un triple souci de protection de l'ordre public, de l'ordre social et de la santé publique 11 a) La protection de l'ordre public 11 b) La préservation de l'ordre social 14 c) Un défi nouveau : la prévention des addictions 18 2.– L'émergence de trois pôles étroitement encadrés par la puissance publique 27 a) Les loteries 27 b) Les paris hippiques 29 c) Les casinos et les jeux de cercle 34 1.– Les pressions exercées par la Commission européenne 35 a) La diversité des régimes d'encadrement européens du jeu 36 b) La procédure d'infraction engagée contre la France 39 a) Un secteur d'activité en plein essor 41.
Jeu pathologique, jeu problématique / Inserm - Instituts thématiques - Institut national de la santé et de la recherche médicale. Libéralisation du jeu en ligne : le vote de la honte. Je sors de l’hémicycle, écœuré, après le vote définitif par l’Assemblée du projet de loi libéralisant les paris et jeux d’argent en ligne. En réponse à la claque des régionales, le camp présidentiel avait promis de « revenir aux fondamentaux », d’en finir avec les dérives, les politiques baroques ou d’ouverture déplacées.
En guise de « fondamentaux », voilà les Français servis ! Ils apprécieront ce qu’il faut bien appeler le pire message qu’on pouvait leur envoyer… Inutile de préciser, bien entendu, que j’ai voté contre ce texte abject, qui va engraisser des actionnaires privés sur le dos de millions de nouveaux joueurs abusés, vers lesquels on va augmenter considérablement l’offre de jeux d’argent. Cette libéralisation est à la fois immorale et hypocrite. Immorale car elle remplace un monopole public dont les profits allaient directement au budget de l’Etat et dont l’agressivité publicitaire, comme la variété des jeux proposés, était relativement restreinte.
Alors quoi ? Fiche Gouvernement OFF. Cette loi organise et ouvre le marché des jeux en ligne et met fin aux monopoles du PMU, de La Française des jeux et des casinos sur les paris sportifs, les paris hippiques ou le poker. Les opérateurs de jeux proposant sur Internet des offres de ce type doivent obtenir un agrément d’une durée de 5 ans, renouvelable, selon un cahier des charges (taux de retour aux joueurs maximum de 85%, serveur internet situé en France, transparence, lutte contre la dépendance, contre le blanchiment, … lire en détail ici ).
La publicité est autorisée, avec un message d’avertissement, et interdite en direction des mineurs. Une fiscalité correspondant à 7,5% des mises pour les paris sportifs et hippiques et à 2% pour le poker est appliquée aux opérateurs agréés. Un renforcement des moyens d’action a été accordé aux forces de police. La loi exclut les autres formes de jeux en ligne comme les machines à sous. La loi a été promulguée le 12 mai 2010. France. Détail d'un texte. Décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2010. Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne le 13 avril 2010, par M.
Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Claude BARTOLONE, Christian BATAILLE, Mmes Delphine BATHO, Chantal BERTHELOT, Gisèle BIÉMOURET, MM. Patrick BLOCHE, Daniel BOISSERIE, Jean-Michel BOUCHERON, Christophe BOUILLON, Mme Monique BOULESTIN, M. Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Alain CACHEUX, Jérôme CAHUZAC, Thierry CARCENAC, Laurent CATHALA, Bernard CAZENEUVE, Guy CHAMBEFORT, Jean-Paul CHANTEGUET, Gérard CHARASSE, Alain CLAEYS, Jean-Michel CLÉMENT, Mmes Marie-Françoise CLERGEAU, Catherine COUTELLE, Pascale CROZON, M. 1. 2. . 4. Détail d'un texte.