Loi anti-bandes
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Fiche Gouvernement OFF
souhaite combattre le phénomène de violence en bande : - la participation à une bande ayant l’intention de commettre des violences sera punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. + intrusions dans un établissement scolaire (un an d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende) et l’introduction d’armes dans un tel établissement (5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende)I. ― Les 4° bis et 4° ter des articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du code pénal sont ainsi rédigés : « 4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ; « 4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ; ».
Détail d'un texte
La délinquance a diminué en France en 2008 mais cette baisse révèle des tendances préoccupantes. Les chiffres de la délinquance qui ont été révélés dimanche par le ministère de l'Intérieur sont pour le moins mitigés.
Le Figaro - France : Les chiffres mitigés de la délinquance
Voici les principaux chiffres du bilan de la délinquance, présenté ce jeudi par le ministre de l'Intérieur, complété par des données émanant des services de police et de gendarmerie. Crimes et délits : 3 521 256 contre 3 558 329 en 2008 (-1,04%) recensés par les services de police et de gendarmerie, soit 56,39 faits pour 1 000 habitants (-1,57%).
Les chiffres de la délinquance en détail
Depuis une quinzaine d’années, les quartiers d’habitat social ont fait l’objet de violences urbaines : Vaulx-en-Velin, Strasbourg….. Le terme "violences urbaines", inventé en particulier par les médias dans les années 90, est une référence forte des politiques de sécurité. Aujourd’hui, les actes de violence immédiate, d’incendies de voitures et de bâtiments publics ont été d’une ampleur sans précédent dans un nombre important de quartiers d’habitat social.
Les significations de la révolte des jeunes des quartiers défavorisés - Fondation Copernic
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Février 2012 : retrouver l'ensemble des faits marquants de l'actualité politique, économique et sociale de la France.
Surveiller et Punir : l'exemple du projet de loi "prévention de la délinquance" - Fondation Copernic
Dans un dessin paru dans la revue “justice” du Syndicat de la Magistrature en 1975, un policier, en levant sa matraque sur un jeune, demandait à son collègue : « Dis Raymond, la prévention c’est avant ou après la répression ? »
Alors que la ministre de l'Intérieur, Michèle Alliot-Marie, veut créer un fichier des bandes violentes, un rapport de la Direction centrale de la sécurité publique (DCSP) dresse un bilan édifiant.
