Parité de financement entre publiques/privées
Get flash to fully experience Pearltrees
Fiche Gouvernement OFF
Parité de financement entre les écoles publiques et privées pour les élèves élémentaires hors de leur commune Depuis 2004 (article 89), les communes de résidence ont l’obligation de financer la scolarité des enfants inscrits en dehors de celle-ci, à parité entre le public et le privé (sous contrat d’association). Cette nouvelle loi ( loi CARLE ) souhaite clarifier ce dispositif, qui est maintenant obligatoire dans 4 cas : – la commune d’origine a une capacité d’accueil scolaire insuffisante pour l’ensemble des enfants y habitant ; – la scolarisation dans une autre commune est rendue obligatoire pour des raisons médicales ; – l’activité professionnelle des parents rend obligatoire la scolarisation dans une autre commune du fait de l’absence de cantine scolaire ou de garderie dans la commune d’origine ; – l’élève a déjà un frère ou une sœur dans un établissement privé dans une autre commune. La commune a la possibilité d’aller au-delà de ces cas de figure.
mobilisationsArt89-LoiCarle
Mais toujours plus de financement public de l'enseignement privé: AMRF, Modèle de délibération source: http://www.amrf.asso.fr/Documentation/Administrationcommunale/tabid/164/Default.aspx Monsieur le Maire informe l'Assemblée délibérante qu'en date du 6 août 2007, le gouvernement a envoyé aux Préfets la circulaire n° 07-0448 relative au financement par les communes de la scolarité des enfants résidant sur leur territoire mais scolarisés dans une autre Commune y compris dans le privé, après l'annulation, par le Conseil d'Etat de la circulaire n° 2005-206 du 2 décembre 2005.Ce nouveau texte indique que la décision du Conseil d'Etat ne remet nullement en cause le fond de la circulaire attaquée, l'annulation portant sur des questions de forme. Elle étend au financement des écoles privées sous contrat les procédures qui régissent la répartition entre les Communes des dépenses de fonctionnement des écoles publiques.
Comprendre - Analyses Ecole : les beaux jours de l’inégalité des chances le 6 septembre 2004 En France, l’égalité des chances à l’ école est une promesse non tenue sans que cela n’inquiète vraiment la nouvelle bourgeoisie intellectuelle française. L’analyse de Louis Maurin, (Alternatives Economiques et Observatoire des inégalités). Parmi les enfants entrés en sixième en 1995, un tiers était de parents ouvriers.
Observatoire des inégalités
Contacts Nous ne pouvons pas répondre aux demandes individuelles de données ou d’analyses. Pour toute recherche de ce type, nous vous conseillons de vous adresser directement aux institutions productrices de données. Toute autre demande doit nous parvenir : Pour toutes remarques ou demandes d’intervention des membres de l’Observatoire des inégalités : contacts(at)inegalites.fr
Observatoire des inégalités
Comprendre - Points de vue Assouplir la carte scolaire va profiter aux plus favorisés le 20 mai 2007 L’assouplissement de la carte scolaire dès la rentrée prochaine, comme l’a annoncé le nouveau ministre de l’éducation Xavier Darcos, va renforcer les inégalités au profit des catégories diplômées.