background preloader

Processus n°4

Facebook Twitter

Avantages en nature. Frais professionnels : les barèmes 2015 ! - Cabinet d'expertise comptable. Frais de repas, de déplacement, de logement des salariés… L’Urssaf a publié les limites d’exonération fiscale et sociale des frais professionnels pour 2015.

Frais professionnels : les barèmes 2015 ! - Cabinet d'expertise comptable

Les frais professionnels Les frais professionnels correspondent aux dépenses que le salarié a engagées pour l’accomplissement de son activité professionnelle. Les dépenses personnelles n’entrent donc pas dans le dispositif. Les frais professionnels sont remboursés à ce titre par l’employeur. On parle aussi de « charges inhérentes à la fonction ou à l’emploi du salarié que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de ses missions ». Indemnisation des frais L’employeur a plusieurs possibilités d’indemniser ces frais professionnels : remboursement au frais réels : l’employeur rembourse au salarié l’intégralité des frais supportés sur justificatifs (notamment des factures)remboursement au forfait : l’employeur rembourse le salarié jusqu’à un certain seuil.

Ticket Restaurant - Avantages et conditions. Les tickets restaurants délivrés par les entreprises font l'objet de règles précises.

Ticket Restaurant - Avantages et conditions

Le point sur les obligations des salariés et de leur employeur. Depuis le mois d'avril 2014, les tickets restaurants ou tickets repas sous forme de chèques papier peuvent être remplacés par des cartes rechargeables sur le modèle des cartes de crédit. Naturellement, les habituels titres sous forme papier peuvent encore être utilisés. Voir ainsi les titres restaurant sous forme de cartes à puces et smartphone.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Définition Le titre restaurant est un titre de paiement permettant aux salariés qui ne disposent pas d'une cantine dans leur entreprise de prendre des repas à l'extérieur dans des restaurants ou des commerces assimilés. Frais professionnels. SOMMAIRENotion de frais professionnelsFrais de nourritureIndemnités forfaitaires de grand déplacement Frais de transport domicile-lieu de travail : aide patronaleFrais liés à la mobilité professionnelleDéduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels Textes de référence :Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.Circulaire ministérielle n° DSS/SDFSS/5B/2003/07 du 7 janvier 2003Arrêté du 25 juillet 2005 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2002.Lettre circulaire ACOSS n° 2005-126 du 25.08.2005 Circulaire interministérielle N°DSS/DGT/5B/2009/30 du 28 janvier 2009 relative aux frais de transport entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés Observation préalable : Les questions - réponses, désormais classées par thème, ont été complétées par deux nouvelles questions ayant trait aux frais d’installation occasionnés par une mobilité professionnelle et aux repas d’affaires.

Frais professionnels

Saisie sur rémunération. Primes & avantages en nature. Présentation du bulletin de paie. Etablir un bullentin de salaire. Calcul de la réduction. SOMMAIREChamp d’applicationCalcul de la réductionMajorationConditionnalité de la réduction Fillon Règles relatives au cumulFormalitésLe Bordereau récapitulatif de cotisations Pour en savoir plus : Documentation et Textes réglementaires Etape 1 : Détermination du coefficient Employeurs de moins de 20 salariés : Valeur du coefficient = (0,281/0,6) X (1,6 x Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute – 1) Employeurs de 20 salariés et plus : Valeur du coefficient = (0,26 /0,6) X (1,6 x Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute – 1)

Calcul de la réduction

Réduction dite "FILLON". Cotisations sociales -Plafond de la sécurité sociale 2016 : + 1,5 % au 1er ja... Hausse des cotisations sociales salariales au 1er janvier 2017. Dans une information publiée sur son site internet, l'URSSAF rappelle que les cotisations salariales d'assurance vieillesse augmenteront une nouvelle fois au 1er janvier 2017 comme le prévoyait le décret 2014-1531 du 17 décembre 2014.

Hausse des cotisations sociales salariales au 1er janvier 2017

Seule la cotisation d'assurance vieillesse déplafonnée est concernée. Ses taux passeront à : 0,40 % au lieu de 0, 35 % pour la part salariale, soit une hausse de 0,05 points ; 1,90 % au lieu de 1,85 % pour la part patronale, soit une hausse de 0,05 points. Les taux de cotisation d'assurance vieillesse plafonnée resteront inchangés et fixés à : 8,55 % pour la part patronale ;6,90 % pour la part salariale. À compter du 1er janvier 2017, le taux global de cotisations sociales salariales applicable aux assistantes maternelles passera ainsi de 23,31 % à 23,36 % (de 24,81 % à 24,86 % pour les assistantes maternelles d'Alsace-Moselle).

Arrêt maladie : obligations du salarié. Contrôle par l'employeur Si l'employeur est tenu de vous verser des indemnités pendant votre arrêt maladie, il peut organiser, par un médecin de son choix, une visite médicale de contrôle à votre domicile.

Arrêt maladie : obligations du salarié

Il n'est pas tenu de vous prévenir à l'avance. Si ce médecin juge l'arrêt de travail injustifié ou s'il est dans l'impossibilité de vous examiner, il en informe la CPAM par écrit, dans les 48 heures. La CPAM peut alors : soit suspendre le versement des indemnités journalières (l'employeur est informé de cette suspension),soit procéder à un nouvel examen (celui-ci est de droit lorsque le médecin mandaté par l’employeur n'a pas pu vous examiner). Pour sa part, l'employeur peut suspendre le versement des indemnités complémentaires lorsque que le médecin n'a pas pu réaliser la visite de contrôle de votre fait.

À noter : si vous ne bénéficiez pas d'indemnités complémentaires, l'employeur ne peut pas vous soumettre à une visite de contrôle. Contrôle par la CPAM. La subrogation. Qu'est-ce que la subrogation ?

La subrogation

Votre salarié(e) est en arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, ou en congé maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou congé d'adoption.En cas de maintien de son salaire pendant cet arrêt de travail ou ce congé, la subrogation vous permet de percevoir directement, en lieu et place de votre salarié(e), les indemnités journalières qui lui sont dues par sa caisse d'Assurance Maladie pour la période de l'arrêt de travail ou du congé considéré. À noter : le maintien du salaire peut être prévu dans le cadre d'une convention collective ou d'un accord de branche ;le maintien du salaire peut être total ou partiel. Cependant, pour bénéficier de la subrogation, le salaire maintenu par l'employeur doit être d'un montant au moins égal au montant des indemnités journalières versées par la caisse d'Assurance Maladie.

Comment demander la subrogation ? Le versement des indemnités journalières. Les congés payés. Les retenues pour absences. 12 octobre 2010 Plusieurs méthodes de calcul des retenues sur salaire pour absence sont possible.

Les retenues pour absences

Organiser et gérer les congés payés. Veille documentaire sur le temps de travail. Heures de travail. Repos quotidien. Heures supplémentaires dans la fonction publique d'État (FPE) Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé. Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un certain nombre d'heures (appelé contingent annuel), sauf si le salarié est employé dans le cadre d'une convention de forfait annuel en heures. Le nombre d'heures prévu dans le contingent annuel est défini par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, par convention ou accord de branche).

À défaut d'accord ou de convention, le contingent est fixé à 220 heures par salarié et par an. Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale. Toutefois, certaines heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans le contingent. C'est le cas des heures supplémentaires : Le salarié peut être amené à accomplir des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel applicable. Les heures supplémentaires effectuées se décomptent par semaine. Durée légale du travail du salarié. Durée maximale quotidienne La durée de travail effectif ne doit pas dépasser la durée maximale de 10 heures par jour, sauf dérogations. Celles-ci sont accordées dans les cas suivants : à la demande de l'employeur, sous réserve de l'accord de l'inspecteur du travail,en cas d'urgence liée à un surcroît temporaire d'activité,si une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, une convention ou un accord de branche) prévoit le dépassement de la durée de 10 heures, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, et dans la limite de 12 heures par jour de travail effectif.

Durées maximales hebdomadaires La durée de travail effectif hebdomadaire ne doit pas dépasser les deux limites suivantes : 48 heures sur une même semaine,et 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Rupture conventionnelle : tout pour bien la négocier. Indemnités, chômage, préavis...

Rupture conventionnelle : tout pour bien la négocier

Tous les détails de cette procédure dont salariés et employeurs se montrent friands. La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un contrat de travail en dehors des procédures habituelles de démission et de licenciement. Ces dernières sont initiées par l'une ou l'autre des parties : le salarié décide de démissionner ou l'employeur initie un licenciement. A l'inverse, la rupture conventionnelle implique le consentement mutuel : tous deux s'accordent sur les modalités de la fin du contrat qui les lie. Créée en 2008, la rupture conventionnelle est devenue un dispositif largement utilisé pour mettre un terme à une collaboration entre un salarié et son employeur. Le contrat de travail.