Mur et clôture : comment gérer la mitoyenneté ? Dès lors qu’un bien est commun, par exemple une clôture entre deux terrains ou un mur, il peut être source d’un contentieux.
Il existe des règles simples pour apaiser ce type de litiges entre voisins. Votre terrain jouxte celui de votre voisin ? La clôture (mur, haies, arbres ou fossé) est très probablement mitoyenne. Juridiquement, la mitoyenneté consacre un droit de propriété partagé. Et dès qu’il y a partage, il peut y avoir litige. Trois spécificités définissent le caractère mitoyen d’un mur : il sépare deux terrains contigus appartenant à deux personnes distinctes, il est édifié à cheval sur la limite séparative des terrains et il n’est pas assimilable à un mur de « soutènement ». À l’inverse, toute construction édifiée en retrait d’une ligne définie par bornage appartient au propriétaire du terrain. Entretenez votre clôture Si la mitoyenneté n’est pas clairement identifiée, vous (ou votre voisin) pouvez décider d’en préciser le statut. Murs mitoyens : séparation et mitoyenneté. Murs mitoyens. Mur mitoyen : quelles règles ? À qui appartient le mur qui sépare la propriété que vous venez d'acheter de celle de votre voisin ?
À vous s'il est construit sur votre terrain et à votre voisin s'il l'est sur le sien. À cheval sur les deux terrains, il est mitoyen, c'est-à-dire à vous deux. La loi pose comme principe qu'un mur est présumé mitoyen lorsqu'il sépare deux propriétés contiguës , qu’il est à cheval sur la séparation et qu’il est un mur de clôture. Mais le mur peut présenter des caractéristiques qui permettent de penser qu'il appartient à un seul propriétaire. Ainsi, un mur dont le sommet forme un plan incliné d'un seul côté est supposé appartenir à celui chez qui tombe l'eau de pluie qui s'égoutte du mur. Quel statut pour le mur mitoyen ?
Il convient, avant toute chose, de bien relire les actes de propriété. Frais partagés entre voisins Ainsi, s'il est mitoyen, les frais d'entretien sont supportés par les deux propriétaires, alors qu'un mur privatif est à la charge unique de celui à qui il appartient. Quelle différence entre mur mitoyen et mur privatif ? Blog immobilier Alliance Habitat. 5 juin 2012 dans Droit immobilier Un mur sépare votre propriété de celle du voisin.
Mitoyenneté. Liste des articles de la sous-rubrique Mitoyenneté La mitoyenneté est un droit que possèdent deux voisins sur un mur, une haie ou un fossé qui sépare leurs deux propriétés contiguës.
Lorsqu’on est... La mitoyenneté d’un mur séparant deux propriétés peut être établie de trois façons. 1° La mitoyenneté d’un mur séparant... Actif geo - géomètre - Etude de mitoyenneté - Appartenance de mur mitoyen - Les règles de mitoyenneté sont instituées pour des raisons économiques, pour le partage des frais ou pour l'utilisation d'une clôture existante, bien qu'il puisse se poser aujourd'hui des problèmes relatifs aux techniques nouvelles de construction.
Acquisition de la mitoyenneté 1l au moment de l'édification. Mur mitoyen ou privatif. Question Je voudrais savoir si un mur est mitoyen lorqu'il empiète de 2 centimètres sur ma propriété ?
Réponse du service Guichet du Savoir [i]La mitoyenneté Une clôture est mitoyenne lorsqu’elle appartient aux propriétaires de deux terrains qu’elle sépare ou de bâtiments contigus. Il en est ainsi lorsqu’elle est construite, d’un commun accord, à cheval sur deux propriétés. Mitoyen ou privatif, l’enjeu est simple : le propriétaire d’une clôture ou d’un mur se doit d’entretenir son bien, mais il peut, en contrepartie, faire courir dessus des plantes et y adosser des constructions. Si le mur est mitoyen, vous pouvez utiliser la face du mur qui se trouve sur votre propriété comme bon vous semble à condition toutefois de ne pas empiéter sur la propriété de votre voisin.
Mur mitoyen ou privatif ? Relisez votre titre de propriété ou l’acte de donation, peut-être y trouverez-vous la trace du mur. Si vos recherches sont vaines, il faut vous tourner vers l’usage : que s’est-il passé pendant 30 ans ?